Installation classée à Arraincourt (57380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000423
Commune
Arraincourt (57380)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 9 février 2023
SIRET
84915099000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Au regard des non-conformités constatées, compte-tenu de la connexité entre le site Métha de la Rotte et le site Arraincourt Biogaz déclarée et constatée le jour de la visite et également relevée lors de la réunion inter-services du /2022, l'inspection propose au préfet de mettre en demeure Arraincourt Biogaz de régulariser la situation administrative des deux installations de méthanisation implantées sur la commune d'Arraincourt en déposant dans un délai de 6 mois un dossier de demande d’autorisation environnementale, portant sur le périmètre des deux installations, complet et recevable conformément à l’article R.181-12 et suivants du code de l’environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative: rubrique 2781-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article R.511-9 annexe (partielle) et L.181-1 (partiel), récepissé de déclaration modification du 28/10/20224/6
5/6 Lors de l'inspection conjointe DDPP/UD DREAL, l'exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : une incorporation, dans la ligne de méthanisation exploitée par Arraincourt Biogaz, de 30 505 tonnes d'intrants en 2024 (83,6 tonnes/jour) et 25 657 tonnes au 31 octobre 2025 (soit 84,7 tonnes/jour sur 304 jours) ; • une interconnexion entre les activités de la société Arraincourt Biogaz et celles de la société Métha de la Rotte, notamment concernant le réseau de chaleur dans la mesure où la chaleur produite par l'installation de cogénération exploitée par Metha de la Rotte est utilisée dans le process de méthanisation exploité par Arraincourt Biogaz. • Les représentants de la société Metha de la Rotte, également présents lors de cette visite, ont déclaré une incorporation, dans la ligne de méthanisation classée ICPE au titre de la rubrique 2781-1 qu'ils exploitent au titre de cet établissement, de 28 408 tonnes d'intrants en 2024 (77,8 tonnes/jour) et 22 317 tonnes au 31 octobre 2025 (soit 73,4 tonnes/jour sur 304 jours). Vus les éléments transmis post-inspection par l'exploitant par courriel du 10/11/2025, les déclarations susvisées, l'inspection constate les éléments suivants : - les installations exploitées par Métha de la Rotte sont connexes aux activités ICPE exploitées par le site Arraincourt Biogaz. - la capacité exercée par la société Arraincourt Biogaz au titre de la rubrique 2781-1 [méthanisation] : est très significativement supérieure (84.7 t/j), et donc non conforme, à la capacité déclarée au titre de cette rubrique (27,3 t/j) et ayant fait l'objet du récépissé susvisé en date du 28/10/2022 ; • relève, en elle-même, du seuil de l'enregistrement de cette rubrique et non du seuil de la déclaration à contrôle périodique ; • relève au vu de la connexité susvisée, du seuil de l'autorisation et non du seuil de la déclaration à contrôle périodique, par cumul avec la capacité exercée par Métha de la Rotte (capacité totale cumulée est de 158.1 t/j au 31/12/2025). • - le traitement biologique (méthanisation) des déchets non dangereux inertes effectué par la société ARRAINCOURT BIOGAZ relève de la rubrique 3532 susvisée au seuil de autorisation (traitement > à 75 t/j) Vus les éléments susvisés, l'inspection constate que la société Arraincourt Biogaz exploite une activité soumise à autorisation sans détenir le titre requis. Au regard des constats, l'inspection conclut à une non-conformité aux prescriptions contrôlées susvisées. Compte tenu de la con
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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