Installation classée à Bulgnéville (88140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > I.
Les produits liquides susceptibles d’entraîner une pollution des eaux et des sols tels que les produits chimiques stockés dans le " bureau qualité production " sont sur rétentions, suffisamment dimensionnées. A l'exception d'un bidon d'huile usagées/eau d'environ 5 litres dans l'atelier maintenance. A noter, que l'exploitant a immédiatement rappelé au salarié en charge de la maintenance de mettre en place une rétention sous le bidon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une rétention sous le bidon d'huiles usagées/eau dans le local maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24 > I.
Les consignes d'exploitation ne sont que partiellement affichées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit afficher dans les lieux fréquentés par le personnel l'ensemble des consignes d'exploitation susvisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'exploitant présente à l'inspection les deux analyses faites en 2024. Les résultats de l'analyse du mois de juillet 2024 sont conformes. Les résultats de l'analyse du mois de septembre 2024 sont non conformes pour deux paramètres : • les Matières En Suspension (MES) à 720 mg/l au lieu de 600 mg/l ; • la DCO à 5 090 mgO2/l au lieu 5 000 mg O2/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La non conformité sur le paramètre DCO nécessite une action corrective de la part de l'exploitant. L'exploitant doit faire part à l'inspection de la mise en place d'un renforcement du traitement des effluents réalisé sur site. Notamment comme discuté le jour de l'inspection et constaté, les filtres mécaniques qui doivent retenir les déchets de pizzas dans l'atelier de production sont trop grands et laissent passer beaucoup de matières organiques. Deuxième point discuté lors de la visite est la fréquence de vidange du bac de graisse qui n'est peut-être pas suffisante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 12 > I.
L'inspection constate deux accès au site, le premier vers les bureaux, le second vers les zones de livraisons. Les deux accès permettent à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, en effet, des barrières levantes limitant l'accès sont manipulables manuellement. Le jour de la visite, l'inspection a constaté qu'aucun véhicule ne gênait l'accessibilité des engins des services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
• le site est équipé d'une ligne fixe pour appeler les services de secours ainsi que de nombreux téléphones portables appartenant à l'équipe travaillant sur le site ; • le plan des locaux précisant et localisation les moyens de lutte contre l'incendie a été présenté à l'inspection. Ce plan précise et décrit bien les dangers associés à chaque local ; • un poteau incendie public situé proche de l'entrée du site, à moins de 100 mètres de tout point de la limite des installations Piz'Wich. L'exploitant a fourni les dernières mesures de débit faites sur le poteau qui respecte la prescription ; • le site est équipé de 34 extincteurs répartis à l'intérieur du site (naturellement protégé contre le gel) ; • le site est équipé de 10 Robinets d'Incendie Armé (RIA).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 > I.
L'exploitant présente à l'inspection les comptes rendus de la vérification périodique en date du 14 octobre 2024 des installations électriques Q18 ainsi que l'examen des installations électriques par thermographie infrarouge Q19, réalisés par Bureau Véritas de Didenheim (68 350). L'exploitant a également fait contrôler et analyser l'huile minérale du transformateur le 20 novembre 2024 (analyse réalisée par le laboratoire Eurofins). Le rapport conclu sur un état de l'huile correcte. Les rapports font états d'aucune anomalie ou non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > II.
Les rétentions constatées dans le local de stockage de produits chimiques sont en acier inoxydable pouvant contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides présents, principalement des biocides pour le nettoyage et la désinfection des ateliers.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > V.
L’ensemble des eaux lors d'un incendie est dirigé vers un dispositif de confinement externe à l'installation. Les matières canalisées sont collectées et convergent vers cette capacité spécifique qui se trouve à l'arrière des installations, sur une partie du parking. Le calcul du volume de rétention a été calculé par Dekra Conseil HSE le 05 septembre 2022 et déposé dans le dossier d'enregistrement des installations. Un muret de soutènement des eaux d'incendie a été construit sur 150 mètres de long et d'une hauteur de 20 cm. Des boudins doivent être déployés sur les caniveaux pour empêcher les écoulements dans le réseau communal des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les travaux de mise en conformité pour recueillir les eaux d'extinctions d'incendie ont bien été réalisés. Toutefois, aucune procédure n'est en place pour préparer les salariés à réagir en cas d'incendie pour notamment mettre en place les boudins. Une telle procédure doit être mise en place ainsi qu'un exercice de mise en pratique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 30
Le site ne dispose d'aucun point de rejet vers le milieu naturel. En effet, l'ensemble des rejets aqueux (eaux de toitures, effluents et eaux de ruissellement du parking) sont dirigées vers la station d'épuration urbaine de Bulgnéville.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 51 > IV.
La dernière mesure de bruit et de l'émergence relative au site a été réalisée en juillet 2021 par " Bureau Veritas Exploitation " agence de Enney (57 365). Les résultats de mesure sont conformes et ne présentent aucun dépassement de la valeur limite fixée par l'arrêté préfectoral, ne présentent aucune émergence vers le voisinage proche et ne présentent aucune tonalité marquée. La prochaine mesure devra être réalisée pour juillet 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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