Installation classée à L'Étang-Salé (97427), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à la société Evollys de réduire et de maintenir son niveau d'activité au niveau autorisé par l'arrêté d'autorisation préfectoral modifié n°2012-1571/SG/DRCTCV du 3 octobre 2012 et de déposer, d'une part, une demande d'examen au cas par cas, puis une demande d'autorisation environnementale pour une augmentation de ses activités. Dans ce sens, il est proposé au préfet la prise d'un arrêté de mise en demeure qui reprend ces obligations. 32-4)
Les activités d'abattage et de transformation de la société Evollys dépassent le volume autorisé: Le bilan d'activité montre le volume d'activité ci-dessous: "Les volumes associés à ces 2 rubriques sont les suivants : - année 2021 : rubrique 2210 (abattage) -> 17 .397 T et rubrique 2221 (transformation) -> 8.930 T ; - année 2022 (au 31/10/2022) : rubrique 2210 -> 15.225 T et rubrique 2221 -> 7 .410 T." Analyse: En 2021, l'activité dépasse significativement de 1397 tonnes pour l'abattage et 630 tonnes pour la transformation soit une moyenne journalière d'abattage de 68.5 t/j (+7.44 t/j) et 35.2 t/j (+3.3 t/j) pour la transformation (254 jours ouvrés). Pour 2022, l'activité dépasse également, en progression par rapport à 2021, avec une moyenne journalière (211 jours ouvrés sur la période jusqu’au 31/10/2022) à 72,16t/j en abattage (+11,10 t/j) et 35,12 t/j (+3,2 t/j) en transformation .» Le dépassement d'activité est chronique et en augmentation. Contexte d'avertissement: Un courrier du préfet du 14 septembre 2021 refuse la demande d'Evollys d'augmentation des activités d'abattage et de transformation en indiquant que la portée de la demande nécessite de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale avec au préalable une demande d'examen au cas par cas. Aucun dossier n'a été déposé depuis lors.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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