Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
a. Il est constaté que des travaux d'aménagements sont en cours sur le site d'exploitation: - 1. Création d'une nouvelle entrée pour le parc, avec ouverture de l'enceinte extérieure, implanta- tion d'un local et de parkings et voie de desserte pour un projet d'activité nocturne; - 2. Extension d'un local existant pour différentes commodités et équipements. b. Il est constaté la désaffectation d'une grande partie de la surface du parc et la présentation de nouvelles espèces non-domestiques. Les points a et b n'ont fait l'objet d'aucun porté à connaissance au préfet.
Arrêté Préfectoral d'autorisation n°2012-1571 SG/DRCTCV du 03/10/2012 article 1.2.1
Les activités d'abattage et de transformation de la société Evollys dépassent le volume autorisé: Le bilan d'activité montre le volume d'activité ci-dessous: "Les volumes associés à ces 2 rubriques sont les suivants : - année 2021 : rubrique 2210 (abattage) -> 17 .397 T et rubrique 2221 (transformation) -> 8.930 T ; - année 2022 (au 31/10/2022) : rubrique 2210 -> 15.225 T et rubrique 2221 -> 7 .410 T." Analyse: En 2021, l'activité dépasse significativement de 1397 tonnes pour l'abattage et 630 tonnes pour la transformation soit une moyenne journalière d'abattage de 68.5 t/j (+7.44 t/j) et 35.2 t/j (+3.3 t/j) pour la transformation (254 jours ouvrés). Pour 2022, l'activité dépasse également,
Boulangerie YONG — Modification du site par rapport au projet initialement autorisé
Arrêté Préfectoral du 04/05/2015, article 1.5.1
L'inspection a constaté que l'exploitant a entamé des travaux de réalisation d'un stockage extérieur de produits chimiques, sans avoir au préalable fait part au Préfet de cette modification. L'inspection constate que l'exploitant ne respecte pas l'article 1.5.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015-764/SG/DRCTCV du 04 mai 2015 relatif aux modifications de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre au Préfet le Porter A Connaissance adéquat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.