Inspections ICPE

BOURBON AUTO

Installation classée à L'Étang-Salé (97427), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007102150
CommuneL'Étang-Salé (97427)
DépartementLa Réunion
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDEAL Réunion
Inspections listées1 depuis 20 octobre 2025
SIRET39526342900023

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'inspection des installations classees constate que I'installation d'entreposage et de demontage de vehicules terrestres hors d'usage est toujours exploitee de maniere irreguliere sur la parcelle 404AM0507 a L'Etang Sale, et constate que le site n'a pas ete remis en etat, malgre la mise en demeure de regularisation administrative imposee par I'arrete prefectoral du n°2017-1835/SG/DRECV du 5 septembre 2017 susvise. En I'absence de regularisation administrative malgre la poursuite de I'activite de reception ettransit de VHU, il est propose : • conformement aux dispositions de I'article L.171-7-11 du Code de I'environnement, d'ordonner la suppression des activites litigieuses exploitees illegalement sur la parcelle 404AM0507 a L'Etang Sale, d'une part en cessant immediatement I'apport de vehicules hors d'usage sur le site et d'autre part en evacuant sous deux mois les carcasses et pieces detachees. A ce titre, I'exploitant realise et transmet au prefet un dossier de cessation d'activite et de remise en etatjustifiant des elements demandes a I'article R. 512-46-25 du code de I'environnement. • conformement aux dispositions de I'article L.541-3 du Code de I'environnement: mettre en demeure I'exploitant de regulariser la situation administrative de son site exploite sur la parcelle 404AM0507 a L'Etang Sale, ° rendre I'exploitant redevable d'une amende d'un montant de 5 000 euros. Rappel sur I'evacuation des dechets II est rappele que tous les dechets doivent etre evacues vers des filieres autorisees, selon leur typologie (ferraille, plastiques, verre...). En particulier, I'exploitant devra s'assurer que les vehicules terrestres hors d'usage sont evacues vers une entreprise disposant d'un arrete prefectoral d'autorisation ou d'enregistrement pour la rubrique ICPE n° 2712-1 (installation d'entreposage, depollution, demontage ou decoupage de vehicules terrestres hors d'usage). L'exploitant doit pouvoirjustifier a tout moment de la tracabilite de ces VHU evacues vers ces ins

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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