L'exploitant a régularisé sa situation au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023- 1002 du 14 décembre 2023. -4)
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le site est correctement aménagé, ordonné et nettoyé. - Les divers caniveaux et regards de gestion des eaux pluviales sont en bon état et permettent la canalisation de ses eaux. L'exploitant veillera à bien respecter les capacités des zones de stockage et qu'aucune matière stockée dans les silos ne vienne obstruer l'écoulement et la canalisation des eaux pluviales. - Le regard permettant l'évacuation des eaux pluviales a été modifié et réceptionne l'ensemble des eaux issues de la plateforme. Cependant, le regard ne permet pas de remplir la fonction de bac séparateur entre les eaux susceptibles d'être souillées et les eaux pluviales. Par conséquent, le prin- cipe des réseaux séparatifs n'est pas respecté. Suite à cette observation, l'exploitant prend la déci- sion de condamner la canalisation d'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel et de diri - ger ces dernières vers la cuve de réception des eaux souillées pour être réintroduites dans le pro - cess de méthanisation. L'exploitant garanti la capacité de cette cuve à réceptionner l'ensemble des eaux provenant de la plateforme même en cas d'intempéries intenses et s'engage à ne rejeter aucune de ses eaux vers le milieu naturel. - Le bouchon obturateur a été présenté mais son utilisation n'est plus d'actualité compte tenu de la décision de l'exploitant visée supra. - La remise en état de l’infrastructure, des caniveaux et des regards a été effectuée. - Le récepteur du réseau de collecte des eaux est accessible.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Collecte des eaux _ Art 39 AMPG du 12/08/2010
Connaissance des produits - étiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
4/9Les contenants sont stockés dans des zones dédiées adaptées et l'étiquetage permet l'identifica - tion du contenu.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Connaissance des produits - étiquetage _ Art 12 AMPG du 12/08/2010
Ventilation des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- L'exploitant a fourni le rapport attestant du bon fonctionnement de la ventilation. Cependant, il a été précisé que le document devra être rédigé en langue française à l'avenir. L'état des filtres est correct et le registre complété a été transmis par mail le 26/05/2025. - Le registre de vérification de bon fonctionnement des détecteurs de CH4, H2S et CO par un or - ganisme compétent a été transmis par mail le 17/06/2025. Aucune anomalie de fonctionnement n'apparaît dans le registre. - Les dernières factures de maintenance des détecteurs de CH4, H2S et CO ont été fournies et les factures sont correctement archivées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Ventilation des locaux _ Art 19 AMPG du 12/08/2010
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le document fourni attestant du bon état de fonctionnement du groupe électrogène venant en secours de l’installation électrique principale est au nom de l'élevage bovins "la croix Chollot" (qui appartient également à l'exploitant). L'exploitant atteste bien que le groupe électrogène est exclu- sivement dédié à l'unité de méthanisation. - L'archivage est effectué. - Le registre des tests de bon fonctionnement et de maintenance a été transmis par mail le 26/05/2025. 5/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Installations électriques_Art 21 AMPG du 12/08/2010
Destruction du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le détecteur de pression est en place, - Le registre du programme de maintenance préventive, de vérification périodique et de suivi des différentes interventions de la torchère a été transmis le 26/05/2025. - La torchère est actuellement en réparation. L'exploitant a transmis par mail le 26/05/2025 le de - vis de fourniture d'une torchère mobile de secours dans les délais réglementaires.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Destruction du biogaz _ Art 32 AMPG du 12/08/2010
Phase de démarrage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le registre de consignation des contrôles et des résultats relatifs à l’étanchéité de l’installation a été transmis par mail le 26/05/2025. - L'exploitant est qualifié pour gérer l'unité de méthanisation. Selon les déclarations de l'exploi - tant, le salarié n'est pas autorisé à procéder aux manipulations complexes comme notamment les opérations de démarrage ou redémarrage de l'unité de méthanisation. Le salarié effectue des opé- rations simples comme par exemple l'alimentation en rations du digesteur. - La fiche de formation signée du salarié a été transmise par mail le 17/06/2025. - Le rapport d’étanchéité a été présenté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/9
Thèmes : Autre · Phase de démarrage des installations _ Art 36 AMPG du 12/08/2010
Composition du biogaz et prévention de son rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Un certificat en date du 28/11/2023 a été fourni concernant la vérification du bon fonctionne - ment (étalonnage compris) du dispositif de mesure de la teneur en CH4 et H2S du biogaz produit
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Composition du biogaz et prévention de son rejet _Art 48 AMPG du 12/08/2010
Prévention des nuisances odorantes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le registre lié aux nuisances odorantes a été présenté et aucune observation ou remarque faisant état de nuisances olfactives n'y figurent.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Prévention des nuisances odorantes _ Art 49 AMPG du 12/08/2010
Entreposage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Les déchets et autres contenants vides sont stockés dans des zones dédiées. Les contenants plus 7/9petits sont placés sur des aires de rétention en tenant compte des incompatibilités chimiques de mélange des résidus des produits. - Le site est correctement organisé au regard de la thématique déchet et une méthode de sto - ckage est établie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Entreposage des déchets _ Art 53 AMPG du 12/08/2010
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- La signalétique ATEX est en place sur le site et sur le panneau à l'entrée sauf pour la zone de la torchère. Ce point doit faire l'objet d'une mise à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Localisation des risques _ Art 11 AMPG du 12/08/2010
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Les canalisations en DN 200 supportent une pression de 5 bars. L'automate du moteur affiche les pressions présentes dans les canalisations et une alarme se déclenche lorsque la pression est supé- rieure à 12 mbars.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Canalisations · dispositifs d'ancrage _ Art 14 bis AMPG du 12/08/2010
Surveillance de la méthanisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le registre de consignation des contrôles et des résultats relatifs à l’étanchéité de l’installation a été transmis par mail le 26/05/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Surveillance de la méthanisation _ Art 35 AMPG du 12/08/2010
Disposition techniques en matière d'épandage du digestat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/12/2023, article Article 1
- Le registre des opérations d'épandage a été présenté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/9
Thèmes : Autre · Disposition techniques _ Annexe I AMPG du 12/08/2010
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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