Installation classée à Le Gault-du-Perche (41270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0054100285 |
|---|---|
| Commune | Le Gault-du-Perche (41270) |
| Département | Loir-et-Cher |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDETSPP 41 |
| Inspections listées | 1 depuis 6 octobre 2025 |
| SIRET | 39404217000016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Il a été constaté, le 06 octobre 2025, que l’établissement exploité par Monsieur et […] implanté au GAULT-DU-PERCHE ne pouvait pas justifier : - D’un plan des installations à jour ; - De fiches de données de sécurité ; - D’un contrôle annuel des installations électriques ; - De rétentions associées aux stockages des produits liquides inflammables et autres produits toxiques et dangereux ; - De documents relatifs à l’épandage conformes aux prescriptions ; - De la mise en sécurité de la fosse à lisier ; - D’un registre des relevés mensuels de la consommation d’eau au niveau du forage. Page 3 / 122-4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des installations n'est pas à jour. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - plan de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les fiches de données de sécurité n'ont pas été présentées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > II.
La fosse à lisier est dotée d’un système de surveillance de l’étanchéité, mais elle n'est pas clôturée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage - Pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques n'ont pas été contrôlées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels : Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les bidons de produits toxiques ou dangereux ainsi que les cuves contenant du fioul ne sont pas placés sur rétention. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage - Stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
L’exploitant a présenté le cahier d’épandage lors de la visite mais la copie du document n'a pas été transmise à l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les consommations d'eau au niveau du forage ne sont pas relevées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage - Installations de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > III.
Tuyauteries et canalisations sont régulièrement entretenues. Respect de la prescription :
Thèmes : Élevage - Pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les points de la prescription contrôlée sont conformes. La vérification des extincteurs a été réalisée le 05 septembre 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels : Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La gestion des eaux pluviales est conforme aux prescriptions. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Traitement séparatif des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-5
Les effluents sont enfouis dans les 12 heures suivant l'épandage. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les points de la prescription contrôlée sont conformes. Respect de la prescription :
Thèmes : Élevage – Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
- L'entretien des locaux est conforme. - Un plan de lutte contre les nuisibles est mis en place sur l’installation. Respect de la prescription :
Thèmes : Élevage - Lutte contre les nuisibles
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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