Installation classée à Mordelles (35310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater qu'une partie des effluents aqueux bruts du site ne passe pas dans la station de prétraitement avant rejet dans le réseau d'assainissement collectif, mais est déviée par un système bypass et déversée directement dans le réseau collectif, générant des flux de graisses importants et récurrents non surveillés ni maîtrisés. De plus, les dépassements de valeurs limites d'émission des rejets aqueux en concentration sont récurrents pour plusieurs paramètres, notamment le phosphore et NH4. Au vu de ces non conformités qui perdurent, un projet de mise en demeure sera proposé en Préfecture.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte et traitement des eaux usées non domestiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
Eléments de contexte fournis par l'exploitant Début octobre 2023, après avoir fait le constat de la présence récurrente de graisses dans son réseau en provenance de l'entreprise BRIENT, la collectivité chargée de l'assainissement collectif de la commune de Mordelles a informé l'exploitant qu'il devait respecter ses obligations en matière de déversement d'eaux usées non domestiques, obligations fixées par convention bilatérale. La collectivité a également évoqué que la convention actuelle serait révisée prochainement. Fin octobre 2023, l'exploitant, dont la station de prétraitement des effluents aqueux industriels est gérée par un prestataire externe, a répondu qu'il apporterait des améliorations au prétraitement des eaux usées non domestiques, avec mise en place d'un détecteur de trop-plein avant la station, télégestion du débitmètre de sortie, réalisation de bilans d'autosurveillance sur 24h, transmission des résultats, test de nouveaux polymères, et adaptation de la fréquence de curage du bassin tampon et du poste de relevage selon l'état de équipements. Début 2024, le gestionnaire de la station de prétraitement du site a rompu son contrat avec l'exploitant, ce qui a entraîné l'absence de suivi réglementaire de la station pendant plusieurs mois, et l'absence de déclarations des données d'autosurveillance sur cette période. En janvier 2025, un nouvel arrêté de déversement des eaux usées non domestiques a été signé entre la collectivité et l'entreprise Brient, avec mise à jour des valeurs limites d'émission des rejets prétraités, qui deviennent plus restrictives. De son côté, l'exploitant a engagé un nouveau prestataire pour gérer la station de prétraitement. En février 2026, au vu du constat de présence récurrente de graisses dans le réseau d'assainissement collectif depuis plusieurs mois, des pénalités financières ont été imposées à l'exploitant par la collectivité pour non respect de la prescription de l'article 3.1 de la convention, et ce, jusqu'au retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitement des eaux usées non domestiques
GIDAF / Déclaration - Autosurveillance des rejets aqueux industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
En préalable à la visite, l'inspection des installations classées a procédé au contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets aqueux industriels entre février 2024 et janvier 2026. Il a été constaté l'absence de toute déclaration entre mars et octobre 2024, ce qui est non conforme. Lors de la visite, l'exploitant précise que cette absence de données est liée au départ du prestataire chargé du suivi de la station et de la transmission des données de rejet à l'exploitant, qui, lui, assure la déclaration sur GIDAF avec ces informations.7/9 Les périodes suivantes ont bien fait l'objet de déclarations, suite à la contractualisation avec un nouveau prestataire depuis janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à respecter la prescription concernant l'obligation de déclaration des données d'autosurveillance des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission / Eaux usées non domestiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
8/9 En préalable à la visite, l'inspection des installations classées a procédé au contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des rejets aqueux après prétraitement, entre février 2024 et janvier 2026. Il est constaté l'absence de résultats déclarés pour la période de mars à octobre 2024, ce qui n'a pas permis de vérifier la conformité ou non de ces rejets. Les résultats déclarés depuis novembre 2024 montrent des résultats globalement conformes pour certains paramètres, mais des résultats non conformes notamment pour : 100 % des concentrations mesurées en Phosphore total, et 75% des flux, avec un maximum en avril 2025 à 26.9 mg/l (au lieu de 10) et 5 kg/j (au lieu de 2) ; • 100% des concentrations et des flux en NH4 (une seule analyse en février 2025), avec 53 mg/l (au lieu de 9) et 11.7 kg/j (au lieu de 4.95) ; • 56% des concentrations en NKJ et 25% des flux, avec un maximum en mai 2025 à 131 mg/l (au lieu de 90) et 32 kg/j (au lieu de 18) ; • 21% des volumes de rejet, avec un maximum en novembre 2024 à 268 m3 (au lieu de 200) ;• 13% des concentrations en DBO5 et SEH.• Les commentaires notés sur GIDAF apportent les informations suivantes : pour le Phosphore total : en 2024, les dépassements seraient liés à un mauvais abattement en station, nécessitant une amélioration du pilotage et une remise en état des équipements d'injection d'air (fait en décembre 2024). En 2025, le coagulant ne serait pas assez efficace, un nouveau coagulant est intégré, des tests de réglage sont mis en place pour vérifier l'efficacité du traitement physicochimique. L'exploitant souhaite faire modifier la convention de déversement pour augmenter la valeur de rejet en Pt, car il n'aurait pas les moyens techniques pour l'abattre suffisamment. • pour le NKJ, mêmes constats de difficulté d'abattement et de demande de modification de la convention sur ce paramètre ; • pour les autres paramètres : dépassements ponctuels de volumes liés à un défaut de débitmètre remplacé en juin 2025 et à une augmentation des opérations de nettoyage (risque listeria) et des productions ; et mauvais abattements ponctuels de la DBO5 et des SEH nécessitant une optimisation du pilotage de la station. • L'inspection constate qu'il y a moins de dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) des rejets aqueux prétraités depuis août 2025, notamment grêce à une meilleure gestion de la station par le prestataire, sauf pour les paramètres Pt et NKJ. Il est cependant relevé que les résultats décl
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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