Installation classée à Taulé (29670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904129
Commune
Taulé (29670)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 24 janvier 2023
SIRET
48837079200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant ne satisfait pas à de nombreuses obligations réglementaires en matière d'environnement et de déclarations. Les efforts et mesures mis en place après la visite de janvier 2023 doivent être consolidés pour permettre un fonctionnement de l'entreprise sans causer de dommage à l'environnement.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte de la totalité des effluents et plan de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Le plan détaillé du système de collecte et de traitement des fientes n’a pas été fourni (dossier 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan détaillé du système de collecte et de traitement des fientes dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
5/7 Normalement, il ne devrait pas y avoir de fientes à l’extérieur des bâtiments. Le système de transport des fientes comporte des parties extérieures. En cas de bourrage, des fientes tombent par terre. Si elles ne sont pas ramassées, la pluie les entraîne vers le fossé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ramasser systématiquement les fientes tombées au sol à chaque convoyage et les stocker à l’abri de la pluie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les équipements d’évacuation des fientes et de stockage ne sont pas conçus pour la récupération aisée en cas de débordement. Au jour de la visite, le hangar de séchage des fientes est plein. L’exploitant nous explique qu’à cause de la forte pluviométrie, les agriculteurs retardent les épandages et ne commandent pas de livraisons. Cependant, aucune exportation de fientes n’a été déclarée dans la déclaration des flux d'azote pour l’année 2024-2025, ce qui peut être aussi une cause du débordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les bons de livraison des fientes pour l’année 2024-2025 dans un délai de 1 mois. Vider le hangar de fientes avant le 31/05/2026 et transmettre une photo du hangar vidé. Vider chaque année le hangar de stockage avant la fin de période d'implantation des cultures, de manière à conserver suffisamment de place de stockage pour l'année suivante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Interdiction de rejet d’effluent dans les eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
De la présence d'eau souillée est visible dans la douve et dans le fossé sous l'élevage. Par forte pluviométrie, les eaux de ruissellement souillées non traitées qui parviennent à la douve débordent vers le fossé et sont susceptibles de contaminer le ruisseau situé à 350m en contrebas de l’exploitation. Pas de pollution du ruisseau constatée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ramasser systématiquement les fientes qui tombent au sol à l'extérieur des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration des flux d’azote 2025 est incomplète : elle ne comporte aucune indication des exportations des fientes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les justificatifs d’exportations de fientes sur la compagne 2024-2025 dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 457/7
La déclaration GEREP 2025 des émissions polluantes dans l'atmosphère est incomplète : absence du document BRS « bilan réel simplifié » et du calculateur GEREP. Les déclarations de 2021 à 2024 n’ont pas été faites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la déclaration GEREP 2025 avant le 31/03/2026 en fournissant les documents obligatoires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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