Installation classée à Rosporden (29140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux points abordés.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les consignes et procédures d’exploitation des installations frigorifiques en marche normale, à la suite d’un arrêt et à la remise en route après un arrêt prolongé. 8/15 Ces consignes doivent faire l'objet d'une personnalisation afin d'être adaptées à l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adapter les consignes d'exploitation à l'installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un plan de l’établissement sur lequel est représenté la zone de danger NH3 en salle des machines. Un panneau de signalisation est présent à l’entrée de la salle des machines, les 3 bouteilles stockées en salle des machines ont été ajoutées sur l'affichage. Des panneaux sont présents à l'entrée des combles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : le Plan des zones de dangers est à modifier. Actuellement, seule la salle des machines est représentée sur les plans, il faut ajouter les combles et les évaporateurs des chambres froides 2, 3 et 4 (fonctionnement direct).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1.2
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude préalable à l’implantation des détecteurs du 20/06/2012, une liste des détecteurs du 20/04/2026 et le rapport d’intervention semestriel de la détection NH3 réalisé par Télédyne du 26/03/2026. Un second rapport de la détection NH3 a été réalisé le 25/06/2026 et présente les modifications réalisées dont les seuil d'alarme en combles, le test des asservissements e, combles et le test des asservissements seuil 1 en salle des machines. L’étude d’implantation ne mentionne pas les détecteurs des combles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son étude d'implantation en ajoutant les détecteurs en combles
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.2
L’Inspection constate que plusieurs dispositifs d’arrêts d’urgence sont installés à l’extérieur et à proximité des porte d’accès à la salle des machines. Protections collectives (Norme NF EN 378-3 §5.12.1 Portes et ouvertures) Les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur et en nombre adéquat pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'urgence. Les portes doivent être étanches et à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti- panique)… Il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé. 13/15 L’Inspection constate le respect de cette prescription Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur doit être installé à un endroit approprié dans la salle. L’Inspection constate la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence en salle des machines. Norme NF EN 378-3 § 5.12.3 Murs, plancher et plafond : Les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que les murs, planchers et plafond sont de construction coupe feu 2 heures Norme NF EN 378-3 § 5.12.1 Portes et ouvertures : Les portes doivent être de construction coupe- feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que les portes sont de construction coupe feu résistant pendant au moins une heure. L’installation ne dispose pas de dispositif de sprinklage Interdiction de certains stockages (Norme NF EN 378-3 § 5.5) : Les salles des machines ne doivent pas être utilisées pour le stockage, à l'exception des outils, des pièces de rechange et de l'huile pour compresseur destinés aux équipements installés. L’Inspection constate la présence d'un stockage de l'huile pour compresseur destinés aux équipements installés et les produits utilisés pour les TAR. Ces produits sont stockés sur rétention. Cependant, l'inspection constate également la présence de pièces destinées aux palettiers des chambres froides. Confinement de la SdM (NF EN 378-3 § 5.12.3) : Les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être hermétiquement scellés. L’Inspection constate que la salle des machine est hermétiquement scellée Confinement de la SdM (Norme NF EN 378-3 §5.8) : Toutes les tuyauteries et conduites de ventilation traversant les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.1.2
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte-rendu annuel du 13/04/2026 réalisé par l’ESPAM Centre Est. En page 3, une synthèse des écarts est présentée. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que les actions correctives ont pour la plupart été mises en oeuvre. La formalisation des procédures et consignes d'exploitation adaptées au site sont en cours d'élaboration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.4
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les registres de mouvements des fluides pour le groupe Vilter pour 1 035 kg et le groupe Bitzer pour 180 kg depuis leur mise en service ainsi que le stock au 21/04/2026 avec la présence de 3 bouteilles de 46 kg (total de 138 kg) dans la salle des machines. L'exploitant a également transmis le tableau de suivi des mouvements de fluides depuis la mise en service de l'installation et a ajouté les trois bouteilles depuis le 21/04/2026
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection une lettre à entête de la société signée par le directeur du site désignant son responsable technique, comme personne nommément désignée pour la surveillance des installations NH3 ainsi que les attestations de formations des personnes habilitées . Lors de la visite, l'exploitant a présentée une attestation pour son resposable technique datée du 04/09/2024, ainsi que celle de son technicien datée 05/06/2026. Un contrat de maintenance lie l'exploitant à son prestataire CLAUGER pour 4 visites annuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.2
L'exploitant indique que les portes d'accès à la salle des machines sont fermées à clef. Un couloir technique sépare l'entrepôt de la salle des machines. les accès se font par badge. L'établissement est entièrement clôturé.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
7/15 Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les règles de maintenance industrielle de son prestataire OLDHAM pour ses installations de détection gaz et feu et appareils portables de détection gaz pour lesquels une maintenance préventive systématique est réalisée tous les 6 mois. Le compte-rendu annuel de l’installation (p.5 et 6) mentionne également des contrôles pour la maîtrise des risques de dysfonctionnement de l’installation et la maîtrise des risques de surpressions : Annuel : - EIPS (CLAUGER) septembre 2025, - EPI (FORST) mai 2026 Semestriel : - système de détection NH3 (OLDHAM) août 2025 et mars et juin 2026 à la demande de l'exploitant ESP : plan d’inspection, inspection et requalification - inspection périodique - requalification périodique
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Equipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection une liste des ESP pour les groupes BITZER et VILTER. […] bénéficient d'un suivi informatique à l'aide d'un outil du groupe. Il comprend l'ensemble des informations pour la durée de vie de chaque équipement (type, régime de surveillance, dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique, photos des matériels, des plaques). L’inspection demande à contrôler la bouteille BP du groupe VILTER PIPEWORKS / PRP-1100-2136 (2 990 litres) dernière IP/RP et marquage : - Plan d’inspection : ESPAM 05/2021, Inspection périodique : 48 mois, 08/2025 et prochaine 08/2027 ESPAM - Réqualification Périodique : 6 ans, 08/2021 et prochaine 08/2027 APAVE, - Marquage : conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de contrôle annuel des équipements de protection des personnels au 26/05/2025 réalisé par FORST ainsi que le rapport du 18/05/2026. Les 2 scaphandres TL1B ont été réformés le 07/04/2026 Les cartouches pour les masques NH3 sont en nombre suffisant Les masques ont été remis en combles. Le remplacement d'un robinet obstrué permet à la douche et rince-oeil d'être de nouveau fonctionnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.7
Par mail du 27/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte-rendu de son exercice NH3 réalisé le 13/10/2025, les attestations de formation à la manipulation des extincteurs pour ses personnels (7 équipiers de première intervention - Intervenir au moyen d’un extincteur ou d’un RIA), et le compte-rendu de l’exercice d’évacuation réalisé le 09/02/2026. Les consignes de sécurité sont affichées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.6
L'inspection constate que la salle des machines est convenablement ventilée, en phase normale d'exploitation. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est en toiture au dessus de la salle des machines. Il est éloigné des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.9
L'inspection constate que la salle des machines est sur rétention. Des seuils de portes sont installés au niveau des accès, et un réseau assure la collecte des effluents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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