Le site est en fonctionnement depuis 2020, lors de cette inspection ciblée de l'unité de méthanisation, il a été constaté 11 non-conformités aux référentiels réglementaires applicables aux installations. Notamment, les points non conformes suivants: - le réseau de collecte des eaux (article 5.3 de l'annexe), - la signalétique et la clôture (article 2.5.1 de l'annexe), - la vérification de l'étanchéité (aticle 3.7 .2 de l'annexe), - plusieurs procédures et mise à jour qui restent à finaliser en prenant en compte les modifications réglementaires de l'APMG 2781. 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr2-4)
22points de contrôle
0avec suites administratives
11susceptibles de suites
11sans suite
Implantation.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 1.1.1
L'installation est implantée sur les parcelles ZA 200 et 201, conformément à la déclaration du dossier. Les zones ATEX sont indiquées sur le plan. Le plan présenté n'est pas suffisamment détaillé. Demande de l'inspection: - réaliser un plan détailler présentant l'ensemble des réseaux de l'unité de méthanisation (eaux pluviales, lixiviats, digestats, chaleur, etc...) avec positionnement des vannes, exutoires, regards de contrôle).
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Thèmes : Risques accidentels · Implantation et zones de dangers (documentaire)
Confinement des eaux d’extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5.3
Un système de collecte des jus des silos et de débordements accidentels de la fosse de transfert du lisier a été installé. L'exploitant explique la récolte des écoulements des jus des silos de stockage des intrants : - les eaux pluviales vont vers le fossé, - les jus des silos d'intrants vont gravitairement vers la grille centrale qui contient un puisard, puis avec une pompe de relevage à déclenchement manuel, peuvent être ramenées en entrée de méthanisation. - l'ensilage de seigle est préfanné afin de réduire les écoulements. Un talus de rétention partiel est érigé en contrebas de l'installation: l'exploitant prévoit de prolonger le talus et de le rehausser de manière a contenir les eaux d'extinction en cas d'incendie. Les modalités d'évacuation des eaux pluviales non souillées sont à définir. Demande de l'inspection: - démontrer la suffisance du réseau de collecte en cas d'incendie ou de pollutions des sols, - rédiger la consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs en cas de confinement des réseaux de collecte.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Thèmes : Risques accidentels · Implantation et zones de dangers (documentaire)
Emplacement des détecteurs de gaz
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.13
Les tuyauteries aériennes sont soudées sur place, les PEHD sont thermo soudées. Présence de détecteur CH4 dans les locaux confinés. Les différentes canalisations ne sont pas correctement identifiées avec les couleurs normalisées. Demande de l’inspection: - Identifier les canalisations par des couleurs normalisés ou par des pictogrammes et report sur le plan de l'unité de méthanisation
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Implantation et zones de dangers (documentaire)
Surveillance des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.1.1
Le suivi de l'installation est assuré par Quentin L'HOSTIS, Chistian L'HOSTIS et Jean-Luc L'HOSTIS. Ces 3 personnes disposent de la surveillance via le réseau téléphonique et habitent à moins de 10 minutes de l'installation de méthanisation. Formellement cette organisation doit être notifiée à l'inspection des installations classées. La maintenance du moteur de cogénération et des équipements est assurée par la société Biogaz Hochreiter, le constructeur de l'unité. L'exploitant indique le suivi réalisé, les enregistrements sont à réaliser. Demande de l'inspection : - formaliser et transmettre l'organisation de surveillance de l'installation et l'astreinte
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.1.2
L'exploitant a une formation initiale et a donc suivi reçu les formations de base avec le constructeur. Il indique ne pas être adhérent à l'association des méthaniseurs de France. Demande de l'inspection: - présenter les attestations de formation suivi pour les différentes personnes intervenantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.7
Au début de l'inspection documentaire, l'exploitant indique ne pas avoir l'ensemble de ces consignes formalisées. Lors de l'inspection terrain, l'inspection observe différents classeurs transmis par le constructeur et l'affichage de deux consignes: 1/ Procédure d'urgence: Incendie, 2/ Procédure d'urgence; Débordement ou découlement accidentel de lisier dans le milieu. Demande de l'inspection: - vérifier la présence de l'ensemble des consignes (de cette prescription 4.7), en les personnalisant à votre unité (équipements, numéros de téléphone ...) et les transmettre.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.6.1
L'exploitant a transmis l'attestation de conformité de l'APAVE du 20/03/2020, et indique avoir réaliser une vérification de ces installations électriques. Demande de l'inspection : - transmettre le compte rendu de la vérification des installations électriques.
L'exploitant indique la présence de dispositifs de mesure de la température du digestat et de la pression du digesteur en continu; les données sont lisibles sur l'écran du moniteur. L'exploitant indique ne pas disposer de plan de maintenance des étanchéités, ni de programme de démarrage et re-démarrage. L'inspection observe, la présence de corrosion au niveau de la trappe de visite à surveiller. Demande de l'inspection: - transmettre le rapport de l'étanchéité des ouvrages, - mettre en place un suivi régulier des équipements, et enregistrer les résultats des contrôles effectués, - rédiger une consigne des phases de démarrages et re-démarrage des installations .
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.3
L'inspection note la présence d'extincteurs. L'exploitant confirme le souhait de l'usage de la lagune en cas de besoin lors d'un incendie, son usage reste à valider par le service de prévention du SDIS. Demande de l'inspection: - indiquer la date de la dernière vérification sur les extincteurs, - transmettre le PV de récolement de l'usage de la lagune.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.13
Les canalisations ne sont pas repérés par les couleurs (pictogrammes) normalisées, report à réaliser sur le plan également. Demande de l'inspection: - identifier les canalisations par des couleurs normalisées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.5.1
L'inspection constate: - à l'entrée du site l'absence de panneau d'affichage pour informer les personnes extérieurs à l'exploitation, - l'absence de clôture, - l'absence de panneaux avec la signalétique adaptée. L'exploitant indique ne pas avoir terminé ses travaux et fera la clôture après l'installation du séchage. Demande de l'inspection: - mettre au plus vite une signalétique adaptée et une solution temporaire interdisant l’entrée du site dans l'attente de la clôture définitive, - proposer la solution de clôture définitive retenue et l'échéancier des travaux.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 1.5
L'exploitant indique l'absence d'incident depuis la mise en fonctionnement le 5 mai 2020. L'inspection rappelle l'obligation de déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle de nature à porter atteinte aux intérêts du L.511-1 du CE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.1
L'exploitant a transmis un plan avec les zonages ATEX, avec la présence de la signalétique adaptée. Présence dans le local technique et électrique, confiné, des détecteurs fixes et de l'alarme sonore qui avertit sur le téléphone de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Implantation et zones de dangers (documentaire)
Accessibilité en cas de sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.5.2
Présence d'une voie de desserte pour accéder à la lagune, passage des pompiers courant juin 2022 afin de valider cette lagune.Les accès à cette lagune sont accessibles.Le site est équipé des extincteurs adaptés.
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Thèmes : Risques accidentels · Implantation et zones de dangers (documentaire)
Moyens de mesure pour la conduite 1/2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.7 .2.2
L'exploitant explique les moyens de mesure en place et les enregistrements. Le système de suivi et d'autosurveillance est connecté sur le portable de l'exploitant, ainsi il est possible de surveiller à distance, notamment les seuils haut et bas des différentes alarmes indiquées. L'exploitant vérifie quotidiennement: la température (digesteur et post-digesteur), la qualité du gaz (teneurs en CH4, H2S, CO2 et CO), la température d'échappement, la pression d'admission au moteur. Certaines mesures sont enregistrées en continu, d'autres sont mises en œuvre par l'exploitant et enregistrées sur un cahier de suivi. Le pH n'est mesuré qu'en cas de diminution de production de gaz (baisse de pression) car le régime d'alimentation en intrants ne varie pas. L'exploitant a un cahier de suivi du constructeur et assure les différents enregistrements.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 6.4
L'exploitant réalise des contrôles de la qualité du biogaz avec l'analyseur, mesure des paramètres CH4, H2S, O2 et CO2. L'ensemble est enregistré sur le cahier de suivi. L'exploitant indique une teneur en H2S faible et toujours inférieur à 150 ppm.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.12
L'exploitant indique vérifier le niveau d'eau qui assure la garde hydraulique; L'exploitant dispose d'anti-gel sur le site. Présence des soupapes de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.6.2
L'exploitant explique le trajet du biogaz et le programme de maintenance préventive réalisé. Le suivi des vérifications du cahier du constructeur Biogaz HOCHREITER est réalisé, le relevé d'usure des soupapes est un point de surveillance.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.4
Identification et signalisation des zones présentant un risque toxique ou d'explosion. Chaque local technique est équipé de détecteur de fumée. Au bureau, présentation d'un plan, mais aucun affichage à l'entrée de l'unité de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.6
L'inspection constate dans : - le local technique : présence d'une gaine d'extraction orange avec débouché extérieur et post- inspection l'exploitant indique qu'il va poser très rapidement la grille de ventilation qu'il a eu avec le constructeur, - le local électrique : présence de la fenêtre que l'exploitant entrouvre, - le local cogénération : présence d'un ventilo et grille en partie haute. En partie basse, trappe pour les conduits de l'installation de séchage. Les locaux sont ventilés au moyen d'ouvertures ou tout autre moyen équivalent afin d'éviter l'accumulation de biogaz.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2, rue de Kérivoal 29334 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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