Installation classée à JUGON-LES-LACS (22270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201605
Commune
JUGON-LES-LACS (22270)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 17 octobre 2022
SIRET
51382530700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Des incohérences entre DFA sont constatées (des justificatifs sont attendus). Ces constats peuvent donner suite à une suite induite au titre de la politique agricole commune (PAC).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions relatives à la fertilisation en phosphore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Voir point 4 ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Attente des bordereaux de reprise de fumiers de volailles et du transporteur (effluents volailles) pour l'année culturale 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Maintien de la mise en demeure du 08/02/2023, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Voir point numéro 4 ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Attente des bordereaux de reprise des fumiers de volailles et du transporteur (effluents volailles) pour l'année culturale 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Maintien de la mise en demeure du 08/02/2023, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. Des incohérences sont constatées: -La déclaration des flux d'azote de l'EARL DE LA BRUYERE indique une quantité d'azote cédée à une entreprise qui prend 4 797 UN/an sous forme de fumier de volailles pour la campagne culturale 2024. 5/6-La déclaration des flux d'azote de cette société indique une quantité reçue de l'EARL DE LA BRUYERE de 2 733 UN/an sous forme de compost de fumier de volailles pour la campagne culturale 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Attente des bordereaux correspondants et du transporteur (effluents volailles) pour l'année culturale 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Maintien de la mise en demeure du 08/02/2023, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. Les bordereaux d’exportation de lisier (signés) n’ont pas été envoyés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Fournir les bordereaux pour la campagne culturale de 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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