Installation classée à Houville-en-Vexin (27440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Situation administrative (fiche n° 1) : L’exploitant SEVEPI est l’exploitant unique des deux silos. Les capacités de stockage n’ont pas évolué et sont respectées. Les rubriques ICPE déclarées sont cohérentes avec les activités constatées. Les éléments nécessaires à l’instruction du porté à connaissance ont été recueillis. Les non-conformités du rapport de contrôle périodique du silo vertical ont été examinées : les NC n° 1 et n° 3 ne présentent pas de caractère de gravité justifiant une action immédiate ; la NC n° 5 (capotage des jetées sur cellules) n’est pas retenue par l’inspection comme pertinente au regard de la configuration des installations (voir fiche n° 1). La régularisation administrative par APC permettra la dispense de contrôle périodique du silo vertical conformément à l’article R. 512-55 du code de l’environnement. Zonage ATEX et installations électriques (fiche n° 2) : Le DRPCE du silo vertical a été communiqué (version C du /2026). Le DRPCE du silo horizontal n’a pas été communiqué mais l’exploitant a déclaré en disposer. Un boîtier de jonction électrique ouvert et poussiéreux a été constaté dans la tour de manutention du silo vertical. L’exploitant doit fusionner les DRPCE des deux silos dans le cadre du regroupement et corriger l’anomalie constatée. Une observation est formulée sur l’incohérence entre l’étude de dangers et le zonage ATEX. Propreté (fiche n° 3) : Le niveau de propreté constaté est satisfaisant sur les deux silos. L’exploitant dispose d’un outil de suivi numérique (application Datizy) permettant le pilotage du nettoyage et de la maintenance par zone. Défense incendie (fiche n° 4) : Les écarts relevés lors de l’inspection du 25 juin 2020 (curage de la réserve incendie et matérialisation de l’aire de pompage) sont soldés. La réserve de 240 m³ est remplie et les aires de pompage sont matérialisées. L’encrassement par les eaux de voirie est identifié par l’exploitant qui projette le remplacement par une réserve souple à l’été 2026. Les
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zonage ATEX, DRPCE et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8 ; AP 31/08/2005, art. 4.8 et 4.16 ; AM 31/03/1980
DRPCE : L’exploitant a communiqué le DRPCE du silo vertical (version C du 05/01/2026). Le DRPCE du silo horizontal n’a pas été communiqué ; l’exploitant a déclaré en disposer. L’inspection ne remet pas en cause cette déclaration dans le cadre d’un contrôle par sondage. Le zonage ATEX (ATmosphère EXplosive) retenu par l’exploitant identifie en zone ATEX 22 l’intérieur des élévateurs et l’intérieur des systèmes d’aspiration des deux silos. L’exploitant informe que ce zonage obéit à une méthodologie Coop de France, basée sur la concentration de poussières, le confinement à l’intérieur de l’équipement et l’aspiration à la jetée. L’inspection demande à l’exploitant, dans le cadre du regroupement administratif, de fusionner les DRPCE du silo vertical et du silo horizontal en un document unique, intégrant un plan de zonage ATEX couvrant l’ensemble du site. Signalétique ATEX : L’inspection a constaté par sondage la présence du marquage ATEX sur les élévateurs et les systèmes d'aspiration. Voir photo en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Installations électriques - silo horizontal : L’inspection a constaté par sondage : moteurs de transporteur à chaîne classés IP55, ailettes de refroidissement non empoussièrées, presse-étoupes fermés avec un seul câble par entrée. Le degré de protection IP55 est adapté à une zone identifiée dans l’étude de dangers comme susceptible de faire l’objet d’une explosion. Voir photos en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Installations électriques - silo vertical : L’inspection a constaté la présence d’un boîtier de jonction électrique ouvert et poussiéreux situé dans la tour de manutention du silo vertical. Voir photo en annexe I. C’est une anomalie. Il appartient à l’exploitant de fermer et nettoyer ce boîtier et de vérifier l’ensemble des boîtiers de jonction du site. 9/12 Aspiration : L’inspection a constaté la présence d’un nouveau système d’aspiration rénové sur le silo vertical, équipé d’un évent sur l’extérieur et d’un clapet anti-retour évitant la propagation des flammes. Voir photos en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Observation - incohérence EDD / zonage ATEX : L’inspection a constaté la présence de portes de découplage entre la tour de manutention et les cellules. Ces dispositifs attestent que l’étude de dangers identifie un phénomène dangereux d’explosion dans la tour de manutention. Or, le DRPCE ne classe pas cette zone en ATEX. L'exploitant a informé d'une méthodologie de classement. L’inspection ne conteste pas le zon
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14 (limitation des effets d’une explosion, surfaces d’évent)
L’inspection a constaté que les têtes d’élévateurs sont fragilisées par des boulons plastique. Un boulon de retenue est conservé afin que la tête s’ouvre sans tomber ni être projetée en cas d’explosion. Cette disposition constitue une bonne pratique. Toutefois, l’inspection a constaté qu’un boulon plastique a été remplacé par un boulon métallique sur un élévateur du silo vertical. Voir photo en annexe I. C’est une anomalie. Ce boulon métallique doit être remplacé par un boulon fragilisé. L’inspection n’a pas vérifié l’ensemble des têtes d’élévateurs des deux silos. Il appartient à l’exploitant, sous sa responsabilité, de vérifier la fragilisation de l’ensemble des têtes d’élévateurs. L’inspection a par ailleurs constaté :12/12 la présence de fenêtres en polycarbonate ou équivalent dans la tour de manutention du silo vertical, constituant des surfaces soufflables et évitant les projections de verre en cas d’explosion ; • la présence de toitures en matériaux légers et soufflables ;• la présence d’évents sur les systèmes d’aspiration.• Pas d’autre anomalie constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : Remplacer le boulon métallique constaté sur la tête d’élévateur du silo vertical par un boulon fragilisé conforme. 1. Vérifier la fragilisation de l’ensemble des têtes d’élévateurs des deux silos.2. Les justificatifs doivent être tenus à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative et instruction du porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2005, article 1, 2.1, 2.6, 5.2 ; art. R. 512-68 CE ; art. R. 512-11 CE
L'exploitant des deux silos est la société coopérative agricole SEVEPI. L'UCH a été dissoute le 30 juin 2019 par transmission universelle du patrimoine à SEVEPI. Ce changement d'exploitant est connu de l'administration depuis l'inspection du 25 juin 2020 (rapport UDE.2020.08.429.ERA.KC, mention « SEVEPI ex UCH »). Le porter à connaissance (PAC) du 23 décembre 2025 formalise cette situation. Capacités de stockage : L'inspection a vérifié les capacités de stockage. L'exploitant a présenté un tableau de suivi en temps réel du pourcentage de remplissage des quatre cellules du silo horizontal et du silo vertical. Les capacités physiques n'ont pas évolué depuis l'arrêté préfectoral du 31 août 2005. Les stockages constatés sont inférieurs aux capacités autorisées et déclarées. Voir photos en annexe I. La situation administrative actuelle est la suivante : silo horizontal : rubrique 2160-1, enregistrement, 26 800 m³ (AP 31/08/2005 + récépissé D- 14-E1-4 du 20/01/2014), •6/12 silo vertical : rubrique 2160-2-b, déclaration avec contrôle, 9 320 m³ (récépissé D-17-E1-876 du 11/12/2017). Ce silo ne dispose pas d'arrêté préfectoral individuel et est soumis à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 décembre 2007, • dépôt d'engrais liquide : rubrique 2175, déclaration, 155 m³.• Clôture : L'inspection a constaté la présence de la clôture périphérique du silo horizontal et de la clôture séparative entre les deux silos. La clôture séparative est maintenue en l'état ; son retrait n'est pas nécessaire au regroupement administratif. Le silo vertical n'est pas clôturé. L'exploitant informe : un projet de vidéosurveillance est à l'étude, comme déjà mis en place sur d'autres sites du groupe SEVEPI. Une prescription est identifiée pour le futur APC (article 6 : vidéosurveillance reliée à un interlocuteur, en compensation de l'absence de clôture du silo vertical). Produits phytosanitaires : L'inspection a effectué un contrôle par sondage du stockage de produits phytosanitaires. Le BASAGRAN a été contrôlé : 96 litres en stock, cohérent avec l'état des stocks présenté par l'exploitant. La fiche de données de sécurité consultée en séance ne classe pas ce produit au titre d'une rubrique 4xxx. Le tableau de classement ICPE présenté par l'exploitant est cohérent avec les constats et les activités déclarées. Voir photos en annexe I. Rapport de contrôle périodique du silo vertical : L'exploitant a informé l'inspection des non-conformités majeures relevées dans le rapport de co
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 ; AP 31/08/2005, art. 4.17
L’inspection a constaté un niveau de propreté satisfaisant sur les deux silos. Le sol des galeries, les pieds d’élévateurs et les passerelles inspectés ne présentent pas d’accumulation significative de poussières. Voir photos en annexe I. L’exploitant dispose d’un outil de suivi numérique (application Datizy). Les agents de silo scannent des QR codes associés à chaque zone et renseignent les opérations de nettoyage et de maintenance réalisées. Cette application permet le pilotage et la traçabilité du suivi par zone, et déclenche des alertes en cas de retard. L’inspection considère que ce dispositif concourt à la maîtrise du désempoussièrement et à la sécurité du site. → Les constatations effectuées lors de la visite n’ont pas mis en évidence d’anomalie. Le niveau de propreté est conforme aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2005, article 4.15 et 4.18
Suivi des écarts 2020 : Écart n° 1 (curage) : L’exploitant a communiqué une attestation de curage réalisé les 2 et 3 septembre 2020, ainsi que la facture n° F19909 du 28 octobre 2025 attestant du dernier curage réalisé du 8 au 10 octobre 2025 (21,34 tonnes de boues). Écart soldé. Écart n° 2 (matérialisation aire de pompage) : L’inspection a constaté la présence du marquage au sol de deux emplacements pompiers de 4 × 8 m, libres et non encombrés, à proximité de la réserve incendie. Écart soldé. État de la réserve : L’inspection a constaté que la réserve de 240 m³ est remplie au niveau maximal et sécurisée par un grillage. La présence d’une branche dans la réserve a été signalée à l’exploitant. L’accès pour les services de secours est dégagé. Voir photos en annexe I. L’exploitant informe : la quantité de boues (21,34 tonnes en près de 6 ans) témoigne d’un encrassement récurrent par les eaux de voirie. Un projet de remplacement fonctionnel par une réserve souple de 240 m³ est à l’étude, avec un devis établi (non signé) et des travaux projetés pour l’été 2026. Défense incendie du silo vertical : L’exploitant a présenté l’étude de dangers qui identifie un besoin de 240 m³ pour le silo horizontal. Pour le silo vertical, le besoin est couvert par un poteau incendie. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle du PI n° POI-SE-01-01 du 15/12/2025, situé à environ 80 m du silo vertical, pour un débit de 87 m³/h à 1,9 bar. La distance entre les deux silos (environ 50 m) ne fait pas craindre d’effets dominos de nature à augmenter les besoins en eau. Le besoin indépendant de chaque silo est couvert. Le fait de regrouper les deux installations dans un seul acte administratif ne modifie pas cette analyse. Extincteurs :11/12 L’inspection a constaté par sondage la présence d’extincteurs contrôlés depuis moins d’un an. Voir photos en annexe I. Accès SDIS : L’exploitant dispose d’une clé du portail et ouvre aux services de secours. L’inspection a observé que le SDIS doit pouvoir accéder à la réserve en heures non ouvrables. L’exploitant est invité à convenir avec le SDIS des modalités d’accès (serrure triangle, chaîne cadenas, etc.). Une prescription est identifiée pour le futur APC. Notice D9 : L’inspection n’a pas constaté l’existence d’une notice de calcul D9. L’inspection recommande à l’exploitant de disposer de cette notice avant d’effectuer la commande de la réserve souple et de solliciter l’avis du SDIS (prevision@sdis27.fr) préalablement au terrassement et à la po
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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