Installation classée à Courson-les-Carrieres (89560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025500027
Commune
Courson-les-Carrieres (89560)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 septembre 2024
SIRET
65552014600227
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les installations sont globalement bien tenues. Le suivi environnemental est effectué correctement. L'usine de traitement des matériaux est en construction et devr ait être opérationnelle au plus tard en 2026. Cette phase a pris un retard important du fait des décisions de justice puis de la crise sanitaire. De ce fait, certains équipements ne sont pas encore en place tels que la plateforme étanche et le séparateur d'hydrocarbures. Page 4 / 232-4)
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Inspection 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 3.1.5 - Réseau de retombée s de poussières
Les mesures sont réalisées 2 fois par an. Pour l'année 2023, elles ont été effectuées en avril et octobre. 6 jauges sont mises en place. Aucun dépassement n'a été relevé. Pour l'année 2024, les mesures ont été réalisées en avril également. Un léger dépassement a été mesuré au point n° 4, situé à l'Est du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rechercher les raisons du dépassement au point n° 4 pour les mesures d'avril 2024. Les résultats pour la seconde série de mesures de 2024 devront êtr e fournies à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 4.2.1 - Aire étanche pour le ravitaillement des engins
Les installations ne disposent pas de zone étanche pour le stationnement des engins de chantier. Le ravitaillement des engins est réalisé en bord à bor d. L’exploitant dispose d’un dispositif de secours en cas de fuite (kit anti-pollution). L'exploitant a indiqué au cours de la visite que la réalisation de l'aire étanche et l'installation du séparateur d'hydrocarbures sont prévues dans le cadre des travaux de construction de l'usine de traitement des matériaux, qui ont pris énormément de retard du fait des décisions de justice et de la crise sanitaire. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un calendrier de réalisation de l'aire étanche et d'installation du séparateur d'hydrocarbures. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 4.2.3.4
L'usine de traitement des matériaux n'étant pas encore en foncti onnement mais seulement en construction, le bassin de décantation des eaux de traitement n'a pas encore été réalisé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un calendrier de réalisation du bassi n de décantation et des réseaux concomitant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 1.4.2 - Capacité de production
Pour l'année 2023, les quantités déclarées par l'exploitant sur GEREP sont les suivantes : production commercialisable : o pour l'industrie : 23 320 tonnes o pour les travaux publics : 17 930 tonnes stériles : 26 721 tonnes Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article Chapitre.1.5 - Périmètre d’éloignement. Al 1
La distance de 10 mètres entre les bords supérieurs de l’excav ation et les limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation est respectée. La vérification a été effectuée sur le plan topographique à jour ainsi que sur site. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article . 1.6.2 - Montant des garanti es financières
Le montant des garanties financières pour la période du 03/09/2023 a u 03/09/2028 est de 559 500 euros. L'acte de cautionnement a été délivré par la Société Générale. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article .2.1.3 - Information du public
La carrière dispose d'un unique accès. Un panneau est installé à l'entrée de la carrière et présente les informations requises. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 2.1.4 - Clôture et barrières
Le site est entièrement clôturé : au niveau de l'entrée du site, par un grillage maillé, au niveau de la zone d'exploitation par un grillage de type 3 fils. L'entrée de la carrière dispose d'un portail. Des panneaux d'interdiction d'accès sont également disposés. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article .2.1.6 - Accès à la voirie
L'ensemble des aménagements des accès à la voirie ont été mis en place. Le laveur de roues n'a pas été mis en place. Il est à noter qu'il n'a pas été constaté de boues sur la voie communale d'accès. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article .2.2.3.1 - Technique de décapage
Le décapage des terres végétales et des stériles a été réalisé de manière sélective. Les terres végétales sont stockées en merlon : le long de la piste principale d'accès à la zone d'extraction, sur le versant nord en merlons en partie Ouest du site le long des pistes secondaires. Les stériles sont stockés en merlon le long de la piste principale, sur le versant sud et également le long des pistes secondaires, séparées des terres végétales. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article Chapitre.2.4 - Plan d’évolution
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le plan tenu à jour de la carrière. Sur ce plan sont reportés tous les éléments requis. Respect de la prescription :
Le site dispose de merlons autour de la zone d'extraction. Les haute urs semblent correspondre aux prescriptions. Les installations de traitement primaire sont des installa tions de type mobile et ne disposent pas de bardages acoustiques, impossible techniquement à installer. Ce pendant, ces installations sont placées sur le carreau de la carrière afin de limiter au maximum l'impact sonore et comme vu précédemment les mesures de bruit ne révèlent pas de non conformité. Les installations secondaires (usine de traitement), en constru ction, disposeront de bardages traités acoustiquement. Respect de la prescription :
Pour l'année 2023, 9 tirs de mines ont été réalisés. Pour l'année 2024, jusqu'au jour de l'inspection, 5 tirs de mines ont été effectués. Une vérification par sondage des vitesses pondérées a été réalisée sur l'année 2024 et ne révèle pas de non-conformité (ex : 2,7 mm/s pour le tir du 12/01/24). Respect de la prescription :
L'ensemble des produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est regroupé dans un container. Les produits sont bien placés sur rétention. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article .7.5.6 - Kit de première intervention
Les kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont stockés dans un container, à proximité des produits susceptibles de créer une pollution des sols et des eaux.. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 9.2.4 - Auto surveillance de s niveaux sonores
L'exploitant réalise annuellement les mesures de bruit des installations dans l'environnement. Pour l'année 2023, elles ont été réalisées le 10 août et ont été présentées au cours de la visite. Les valeurs sont conformes aux 3 points en limite de propriété ainsi qu'aux 3 points correspondants aux zones à émergence réglementée. Les mesures pour l'année 2024 n'ont pas encore été effectuées au jour de l'inspection. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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