Installation classée à Lézignan-Corbières (11200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018200004
Commune
Lézignan-Corbières (11200)
Département
Aude
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 28 septembre 2022
SIRET
32389132500025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a mis en conformité son site pour les 9 écarts à la réglementation initialement constatés en 2021 et qui perduraient en 2023 mais doit transmettre au service de l'inspection des justificatifs concernant la gestion des déchets, la formation relative à la gestion des fluides frigorigènes et l'audit par un organisme tiers accrédité. Ces constats conduisent l'inspection des installations classées à proposer d'autoriser la société à reprendre son activité, suspendue par arrêté en décembre 2022, et de procéder à la liquidation totale de l’astreinte journalière.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2021, article 1
Lors de l'inspection, l'exploitant a montré sur TRACKDECHETS les entrées des bordereaux de suivi de déchets (BSD) et a fourni deux bons d'enlèvement pour les pneus. Toutefois, l'exploitant n'a toujours pas fourni les fiches des BSD, concernant l’évacuation des différents déchets issus de la dépollution des VHU, (liquide de refroidissement, batteries d’accumulateurs…), pour les années 2024 et 2025, malgré les demandes répétées du service de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection l’ensemble des justificatifs de traçabilité (BSD) concernant l’évacuation des différents déchets issus de la dépollution des VHU, (liquide de refroidissement, batteries d’accumulateurs…) ainsi que les bons d’enlèvement concernant les pneus et les huiles usagées, notamment pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2021, article 1
L'exploitant a fourni la confirmation de son inscription à la formation d'avril 2025 pour obtenir l'attestation d'aptitude fluides frigorigènes - catégorie 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection l'attestation qui lui sera délivrée suite à la formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2021, article 1
L'exploitant a fourni le rapport de vérification de conformité de son installation réalisée 11 juin 2024. Ce rapport fait état de 8 non-conformités et fait 5 remarques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs permettant de lever les non-conformités et de répondre aux remarques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2021, article 1
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse des eaux en sortie de séparateur d'hydrocarbures daté du 20 mars 2024 pour un prélèvement réalisé le 19 février 2024. Ce rapport fait état de la conformité de la qualité des rejets. Toutefois, les matières en suspension n'ont pas été analysées. Il est rappelé à l'exploitant que les paramètres analysés sont ceux mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-34 du 15 septembre 2017 . Les prochaines analyses, et notamment celles de 2025, devront comporter tous les paramètres prescrits par l'article 4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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