Installation classée à Noidans-le-Ferroux (70130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les résultats satisfaisants de la surveillance des rejets atmosphériques de l’unité démontrent une bonne maîtrise du pilotage des installations. 3 non-conformités ont été relevées : 1h de dépassements des valeurs limites d’émissions (VLE) en monoxyde de carbone ;• 1 non-conformité sur le paramètre HCl dans la dernière surveillance annuelle (AST) de 2024 et le dernier QAL2 de 2025, et demandes de précisions relatives aux certificats QAL1 ; • absence de mesure des dioxines bromées (due à une rupture d’approvisionnement à l'échelle mondiale des étalons nécessaires pour le laboratoire). • Le non-respect d'un arrêté préfectoral (et plus généralement de la règlementation) expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L.171-8 et R.514-4 du Code de l'environnement. Considérant les actions engagées ou prévues par l'exploitant, l'inspection ne propose pas dans un premier temps d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l'exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision, pour le moment suspendue.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Concentration et flux en CO
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2025, article 6
L’exploitant réalise un suivi en continu du monoxyde de carbone en moyenne journalière (VLE à 50 mg/m³) et en moyenne sur une demi-heure (VLE à 100 mg/m³). Ce suivi met en évidence qu'en janvier, février, mars et avril 2026 il n'y a pas eu de dépassement en moyenne journalière. Pour les moyennes 30 minutes : - Pas de dépassement en janvier, février et mars. - Avril 2026 : 1h de dépassements pour les VLE 30 minutes. L’exploitant a présenté le rapport de cet incident en date du 27 avril 2026. Cet incident a eu lieu le lendemain de la remise en service du four suite à un arrêt technique durant lequel les buses d’injection d’air ont été débouchées. Il s’agissait d’un amas de déchets accroché au réfractaire du four. Cet amas retenait les autres déchets et cela empêchait l’air de passer. Pour résoudre le problème, l’exploitant a fait osciller le four plus rapidement pour aider le décrochage des déchets et a maintenu pendant quelques jours cette vitesse d'oscillation le temps d’ajuster les réglages de la combustion pour prendre en compte le débouchage des buses. Aucun nouveau dépassement en CO n’a été relevé depuis. L’exploitant indique former régulièrement ses opérateurs pour maîtriser au mieux les conditions de combustion. L’exploitant incrémente son compteur 60h avec les dépassements des VLE 30 minutes en CO. L’article 10 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 dispose : « L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, « de traitement » des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 e, cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées. » Dès lo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Assurance qualité des systèmes automatiques de mesurage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L’exploitant a transmis les certificats mCERTs QAL1 de l’ensemble des ses systèmes automatiques de mesure : PCME STACKFLOW 200 pour la vitesse des gaz ;• SM5 pour le mercure ;• MIR-FT multi-gaz ;• PCME QAL 181 pour les poussières.• Les dates des certificats sont valides. Les certificats transmis couvrent l’ensemble des polluants mesurés en continu hormis le COT qui n’est pas expressément certifié sur le QAL1 de l’analyseur multi-gaz. L’exploitant a transmis les résultats du contrôle QAL 2 (étalonnage et validation) des systèmes automatiques de mesure de ses rejets à l’émission du 26 au 28 novembre 2025 (rapport du 23 février 2026). Page 10 de ce rapport il est précisé le matériel contrôlé au cours du QAL2 : Deux analyseurs mutigaz MIR FT comprenant un analyseur titulaire et un redondant,• Deux QAL181, un titulaire et un redondant,• Un SM5.• Le rapport ne mentionne pas que le matériel PCME STACKFLOW 200 a fait l’objet d’un contrôle QAL2, toutefois on retrouve bien une droite d’étalonnage pour des essais réalisés sur la vitesse des fumées (page 32 du rapport). Il conviendra que l’exploitant se rapproche de son prestataire pour avoir des précisions sur ce sujet et savoir si le PCME STACKFLOW 200 a bien fait l’objet du test QAL2. Ce rapport QAL2 met en évidence une non-conformité sur le test de variabilité du paramètre HCl. Suite à l'échec du QAL 2 sur le paramètre HCl effectué les 26, 27 et 29/11/2025, l’exploitant a sollicité le prestataire (ENVEA) en charge du suivi et de la maintenance des analyseurs multigaz. A la lecture et l'analyse du rapport, l'exploitant indique que l'expert d’ENVEA n'a pas pu identifier de causes précises pour expliquer cet échec. Les causes possibles sont multifactorielles (point froid, temps de réponse, débit ou encore calibration). L’exploitant a communiqué un rapport d’intervention précisant les actions correctives qui ont été engagées dès le 08/04/2026 pour chaque analyseur : Maintenance préventive complète,• Remplacement des bougies filtrantes (afin d’éviter tout phénomène de rétention d’une éventuelle pollution d’HCl), • Rinçage de la ligne à l'eau déminéralisée,• Réglage des signaux.• Des actions complémentaires ont également été réalisées le 22/04/2026 pour éviter la survenue de ces problèmes : Calibration en eau et calibration en gaz,• Réduction au maximum des longueurs en entrée et sortie des lignes chauffées,• Calorifugeage des coffrets.• Un nouveau test QAL 2 pour le HCl a été réalisé du 11 au 13/05/2026, l’exploitant e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance des PBDD/F et des PCB-dl dans les effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
Dioxines et furannes bromés (PBDD et PBDF) Les dioxines et furanes bromés sont à mesurer tous les 6 mois ; il ne peut en effet être exclu que des déchets contenant des retardateurs de flamme bromés arrivent dans les fours. Par courriel du 30 septembre 2025, le SYTEVOM a transmis à l’inspection des installations classées, un courrier du laboratoire qui réalise ses analyses sur les dioxines, qui lui indique qu’il y a une rupture d’étalons pour la réalisation des analyses de dioxines bromées. Cette information est connue des services de la DREAL. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que son laboratoire pourrait faire cette analyse mais qu’elle ne serait pas certifiée COFRAC car ne dispose pas des bons étalons. Dioxines-like (PCB-dl) La surveillance des émissions de PCB-dl (dioxine-like) sur échantillonnage à long terme est en place. L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports relatifs aux mesures du 12/01/2026 au 09/02/2026, du 09/02/2026 au 09/03/2026 et du 09/03/2026 au 07/04/2026. Cette mission est confiée à GINGER LECES qui sous-traite l’analyse des cartouches au laboratoire Micropolluant Technologies accrédité COFRAC pour l’analyse des PCB en semi-continu. Les résultats des 3 dernières mesures transmises sont conformes à la valeur guide de 0,01 ng/m³ (dioxines et furannes + PCB-dl) extraite de la décision d’exécution UE 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD pour l'incinération des déchets, non reprise à l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. L’expression des mesures respecte bien les recommandations de la note IR_2024.08 disponible ici : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/2024-08/2024-08-06%20-%20FAQ_incineration_diox- PCB_pr.pdf Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser des analyses de dioxines bromées dès que son laboratoire aura pu s’approvisionner en étalons pour réaliser une analyse certifiée COFRAC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2016, article 35.2
L’exploitant a communiqué les résultats des deux dernières campagnes de mesures semestrielles de ses rejets atmosphériques réalisées le 26 novembre 2025 (rapport du 23/02/2026) et le 24 février 2026 (rapport du 08/04/2026). Le rapport du 2nd semestre 2025 indique une vitesse d’éjection moyenne de 16,2 m/s, valeur conforme. Le rapport du 1er semestre 2026 indique des vitesses d’éjection moyennes de 15,4 m/s et 15 m/s,5/16 valeurs conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 9 b)
L’exploitant a communiqué ses rapports mensuels relatifs aux mesures en continu de ses rejets de janvier à avril 2026, d’après lesquels il n’a pas été constaté de valeur de T2S (température pendant 2 secondes) inférieure à 850 °C. Lors de la visite, il a indiqué n’avoir eu aucune anomalie liée à la T2S depuis le début de l’année. Il précise que l’automate dispose des sécurités suivantes : en cas de moyenne 10 minutes inférieure à 850 °C il n’est plus possible de déverser des déchets dans la trémie d’alimentation, • si la moyenne 10 minutes suivante est encore inférieure à 850 °C, il n’est plus possible d’alimenter le four. • L’exploitant a présenté à l’inspection les remontées d’information à la supervision, dont celle de la T2S. Elle affichait lors de la visite une valeur supérieure à 850 °C.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2025, article 6
L’exploitant a communiqué les résultats des deux dernières campagnes de mesures semestrielles de ses rejets atmosphériques réalisées le 26 novembre 2025 (rapport du 23/02/2026) et le 24 février 2026 (rapport du 08/04/2026). Les mesures ont été réalisées par un organisme certifié COFRAC et sont constituées de 3 essais de 1 heure (annexe II de l’arrêté ministériel du 11/03/2010 portant modalités d’agrément des laboratoires). Les résultats de ces mesures ne font pas apparaître de dépassements au regard des valeurs limites fixées en concentration et en flux sur les polluants encadrés par cette prescription de l’arrêté préfectoral. L’exploitant a transmis en amont de la visite ses rapports mensuels pour les mois de janvier, février, mars et avril 2026. Aucun dépassement en concentration et en flux n’est relevé (résultats en R-EOT et NOC). L’inspection relève que les VLE des moyennes journalière et 30 minutes pour les NOx dans les relevés mensuel R-EOT ne sont pas celles de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2025. On retrouve une « VLE jour » de 200 mg/m³ au lieu de 400 mg/Nm3 et une « VLE 30 min » de 400 mg/Nm3 au lieu de 330mg/Nm3. L’exploitant a indiqué en séance que les VLE de l'AP étaient bien respectées et qu’il allait rectifier cette indication pour les prochains relevés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2025, article 6
L’exploitant a communiqué les résultats des deux dernières campagnes de mesures semestrielles de ses rejets atmosphériques réalisées le 26 novembre 2025 (rapport du 23/02/2026) et le 24 février 2026 (rapport du 08/04/2026). Les résultats n’appellent pas d’observations concernant les paramètres de suivi de cette prescription. L’exploitant a transmis en amont de la visite ses rapports mensuels pour les mois de janvier, février, mars et avril 2026 pour le suivi en continu du mercure (les autres métaux ne font pas l'objet d'un suivi en continu). Les résultats en NOC et en R-EOT n’appellent pas d’observations. L'exploitant veillera juste à s'assurer de la cohérence des unités dans les rapports de suivi mensuels (le rapport en R-EOT est exprimé en mg et celui en NOC en µg, or il semblerait que les résultats du rapports en R-EOT soient plutôt des valeurs en µg). Le mercure est abattu par injection de coke de lignite et la consigne est modifiée dans la supervision en cas de pic de mercure. L’inspection a constaté le report du paramètre Hg sur les écrans de contrôle de la supervision. Le jour de la visite, le temps cumulé d’indisponibilité de l’analyseur en mercure depuis le 01/01/2026 était de 23 heures (en-dessous des 500 h admises). L’exploitant réalise également un suivi interne afin de recenser les dépassements des valeurs mesurées toutes les 30 minutes par rapport à la VLE journalière. Depuis le 1er janvier, il a constaté 5 « dépassements » en avril. Ce suivi lui permet d’adapter son traitement et d’avoir un retour d’expérience.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2025, article 6
L’exploitant a transmis les 3 derniers rapports relatifs aux mesures du 12/01/2026 au 09/02/2026, du 09/02/2026 au 09/03/2026 et du 09/03/2026 au 07/04/2026. Cette mission est confiée à GINGER LECES qui sous-traite l’analyse des cartouches au laboratoire Micropolluant Technologies accrédité COFRAC pour l’analyse des PCDD/F. Les valeurs en concentration et en flux ressortant de cette surveillance en semi-continu sont conformes aux valeurs limites prescrites.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2025, article 6
Les résultats des mesures en continu de janvier 2026 à avril 2026 et des deux dernières mesures semestrielles par un organisme accrédité pour l’ammoniac ne présentent pas de dépassement par rapport aux valeurs limites réglementaires en concentration et en flux.
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
L’exploitant a transmis son plan de gestion des OTNOC qui met en évidence l’équipement concerné, la description de la défaillance, les critères de détection et les indicateurs internes. Les temps de fonctionnement en OTNOC sont reportés dans les rapports mensuels. L’exploitant a indiqué avoir terminé l’année 2025 avec 27 heures de fonctionnement en OTNOC : 25 heures liées aux phases d’arrêt et démarrage de l’installation et 2h liées à l’arrêt du ventilateur d’air primaire. Lors de la visite, 7h28 de fonctionnement en conditions OTNOC étaient comptabilisées pour l'année 2026 (compteur visible au niveau de la supervision).
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’exploitation autres que normales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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