Installation classée à Vougy (74130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant devra équiper les grands récipients vrac (GRV) de 1 000 litres, disposés dans le bâtiment B dit « décolletage » et servant à la collecte des eaux de lavage des sols, de rétentions correctement dimensionnées et capables de résister à l’action physique et chimique des écoulements pouvant s’y déverser. Il transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, tous documents utiles permettant de justifier la mise en place de ces rétentions (facture d’acquisition, photographies,...). - L’exploitant veillera à masquer systématiquement l’étiquette du produit d’origine ayant été contenu dans un fût réutilisé, ou à barrer cette étiquette au marqueur indélébile, ou à prendre toutes autres dispositions en vue de prévenir tout risque de confusion quant au déchet contenu dans le fût. Il indiquera à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, les mesures prises à cet effet. - L’exploitant veillera à se rapprocher des fournisseurs de produits livrés en fûts métalliques de 200 litres, afin de déterminer s’il est possible de leur restituer ces fûts en vue d’un réemploi après avoir consommé leurs contenus, au lieu de les gérer comme des déchets. Il fera connaître les résultats de ses démarches à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois. - Le registre chronologique des déchets non dangereux sortant de l’établissement sera à compléter sous un délai d’un mois, afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises telles que précisées à la fiche de constat n°6 du présent rapport. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, articles 6.3.3.1.1 à 6.3.3.1.3
D’après les informations recueillies au cours de la visite d’inspection, les pièces fabriquées au sein de l’établissement impliquent des opérations successives d’usinage des matières travaillées, puis de dégraissage au moyen de trois machines fonctionnant avec du solvant A3. Un solvant pétrolier est aussi utilisé dans des fontaines de lavage et sur les postes de travail, pour du dégraissage occasionnel. Des opérations de rodage et d’électroérosion sont également réalisées pour des besoins spécifiques. Il en résulte différents déchets générés sur le site, dont certains sont réduits à la source, réutilisés ou triés en interne, ou bien sont recyclés ou valorisés en externe, comme l’a fait savoir l’exploitant. Les déchets générés sont constitués pour l’essentiel : - de copeaux résultant de l’usinage des matières travaillées en présence d’huiles de coupe entières. Ces copeaux sont repris par des entreprises spécialisées, pour une valorisation matière ultérieure s’agissant au moins des métaux. Les copeaux métalliques sont au préalable essorés de façon à récupérer les huiles entières qui les imprègnent. L’exploitant a présenté les trois unités d’essorage en service au sein de l’établissement, dont deux grandes et une petite, utilisées en fonction des volumes de copeaux à essorer. Les huiles entières récupérées sont recyclées après filtration dans une centrale dédiée, fonctionnant avec de la farine de bois. Les dispositifs de filtration des brouillards d’huiles permettent aussi de recycler les huiles qu’ils piègent. Des ajouts d’huiles neuves interviennent lorsque nécessaire pour compenser les pertes. 6/19Certaines machines de production sont en outre équipées de filtres en papier ou de rouleaux magnétiques, permettant de capter une partie des résidus métalliques contenues dans les huiles de coupe, - de résidus de distillation du solvant A3 utilisé dans les machines à dégraisser, chacune étant équipée d’une distilleuse intégrée pour le recyclage du solvant. Le solvant A3 contenu dans ces machines peut être aussi vidangé et remplacé si nécessaire, - de solvant pétrolier issu de fontaines de lavage et des postes de travail, quand il est trop chargé en hydrocarbures, - de résines employées pour déminéraliser les eaux d’électroérosion, lorsqu’elles sont saturées, - de boues d’usinage et de filtration (dont les farines de bois usées), - de chiffons, absorbants (filtres, sciures,...), et emballages souillés dont des fûts métalliques de 200 litres qui sont repris par le
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, articles 6.1.7 .1 et 6.1.7 .4
- Selon un document présenté par l’exploitant et recensant l’ensemble des déchets générés, un local aménagé dans un des trois bâtiments de l’établissement, dit « Médan », est dédié spécifiquement au stockage des produits chimiques à l’état liquide, neufs et usagés, conditionnés en fûts métalliques de 200 litres. Les déchets entreposés peuvent être les résidus de distillation du solvant A3, le solvant pétrolier usé issu des fontaines de dégraissage et des postes de travail, divers 9/19produits résultant d’opérations de vidange, ainsi que les huiles usagées lorsque celles-ci sont générées. Le jour de la visite d’inspection, y étaient entreposés trois fûts contenant des résidus de distillation du solvant A3 et deux fûts contenant du solvant pétrolier usé. Compte tenu de la nature des activités exercées et des produits mis en œuvre, il apparaît que les divers produits et déchets entreposés dans le local précité ne présentent pas d’incompatibilité particulière entre eux. Le local présente en outre un profil légèrement en pente, avec un sol et des murets périphériques en béton ainsi qu’une surélévation au droit de son issue principale, permettant de contenir d’éventuels écoulements accidentels de liquides et de les diriger si besoin vers une cuve vide disposée au niveau inférieur. D’après un courriel adressé par l’exploitant le 19 juin 2025 à l’inspection des installations classées, ladite cuve a une capacité de 3,3 m³ alors que le local peut accueillir jusqu’à 40 fûts de 200 litres (déchets compris), soit un volume total de 8 m³. En considérant le complément de rétention que peut apporter le local en lui-même, à l’évidence supérieur à 0,7 m³, le dispositif de rétention dans son ensemble apparaît suffisamment dimensionné, soit au moins 50 % du volume total stocké. Dans le bâtiment A, il a été observé que les fûts métalliques, réutilisés au droit des machines à dégraisser pour collecter les résidus de distillation du solvant A3, sont équipés chacun d’une rétention mobile. En revanche, dans le bâtiment B dit « décolletage », il a été remarqué que les grands récipients vrac (GRV) de 1 000 litres servant à la collecte des eaux de lavage des sols, dont trois pleins et un quatrième en cours de remplissage le jour de la visite d’inspection, sont dépourvus de rétentions. L’exploitant devra donc y remédier. ==> 1 - Le secteur géographique où est implanté l’établissement dispose d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, fonctionnant uniquement par infiltration dans le
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Mise sur rétentions et modalités d’évacuation des déchets liquides
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, articles 6.1.7 .4, 6.3.3.2.1 à 6.3.3.2.5 et 7 .1.6
- Comme mentionné plus haut, le secteur géographique où est implanté l’établissement dispose d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, fonctionnant uniquement par infiltration dans le sol (puits d’infiltration). L’exploitant a indiqué qu’aucun déchet ni produit neuf, susceptible d’occasionner une pollution des eaux souterraines, n’est entreposé à l’extérieur des locaux de l’entreprise comme l’impose l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter réglementant les activités du site. Il en était bien ainsi le jour de la visite d’inspection. - D’après le document présenté par l’exploitant et recensant l’ensemble des déchets générés, ces derniers sont entreposés pour l’essentiel : . à l’intérieur du bâtiment B dit « décolletage », s’agissant des copeaux métalliques stockés en bennes, des déchets plastiques et absorbants souillés (sciures) en conteneurs, des chiffons souillés en fûts, et de certains déchets d’emballages non souillés (plastiques et cartons) qui sont ensuite regroupés à l’usine de Bonneville (voir la fiche de constat n°4 à ce sujet), . à l’intérieur du bâtiment A, s’agissant également des déchets plastiques souillés en conteneur, et de certains déchets d’emballages non souillés (palettes en bois, plastiques et cartons) regroupés ensuite à l’usine de Bonneville, . à l’intérieur du local du bâtiment Médan, dédié au stockage des produits chimiques à l’état liquide, pour ce qui concerne les résidus de distillation du solvant A3, le solvant pétrolier usé issu des fontaines de dégraissage et des postes de travail, les divers produits chimiques résultant d’opérations de vidange, ainsi que les huiles usagées lorsqu’elles sont générées, . à l’intérieur du bâtiment Médan, hors du local précité, pour les autres déchets dont les boues d’usinage et de filtration conditionnées en fûts de 200 litres, les résines de déminéralisation saturées en petits tonnelets, et les emballages vides souillés. - Les principales zones d’entreposage ont pu être contrôlées au cours de la visite d’inspection, sans soulever d’observation particulière quant aux quantités accumulées, à la propreté de ces zones, à leurs délimitations et à leurs identifications. Le sol résiné au droit des bennes à copeaux ne comportait aucune trace d’égoutture. Les déchets générés étant stockés à l’intérieur des locaux de l’entreprise, ils ne sont pas susceptibles d’induire une gêne pour le voisinage. - Selon les informations obtenues, la fréquence d’enlèvement des déchets est fonction de leur natur
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Autres modalités de stockage
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
L’exploitant s’appuie désormais sur la plateforme Trackdéchets pour établir le registre chronologique des déchets dangereux sortant de son établissement. Il a présenté ce registre au format informatique au cours de la visite d’inspection. Il tient également, au format informatique, un registre chronologique des déchets non dangereux sortant de son établissement (déchets industriels banals). Après examen, ce second registre doit être complété afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre chronologique des déchets non dangereux sortant de l’établissement sera à compléter sous un délai d’un mois, afin d’y faire apparaître les informations requises suivantes en vertu de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement : - le cas échéant, le code du déchet sortant mentionné à l’annexe IX de la Convention de Bâle (code à une lettre et quatre chiffres), - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement (réutilisation, recyclage, valorisation, ou élimination).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Registre chronologique des déchets
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, articles 6.3.3.4.1.1 à 6.3.3.4.1.3
- L’exploitant a indiqué faire appel à plusieurs prestataires pour la prise en charge de ses déchets, et principalement à : . la société DECHAMBOUX basée à La Roche-sur-Foron, qui prend en charge tous les déchets dangereux générés en vue de leur traitement final par d’autres prestataires spécialisés (solvants de dégraissage incluant les résidus de distillation du solvant A3 ainsi que le solvant pétrolier usé issu des fontaines de dégraissage et des postes de travail, boues d’usinage et de filtration, résines de déminéralisation usées, chiffons / filtres / plastiques souillés, eaux de lavage des sols, emballages souillés,...), . la société SDV VOTTERO basée à Vougy, qui récupère les copeaux métalliques générés de même que les fûts métalliques ayant été vidés de leurs contenus, en vue de leur valorisation matière ultérieure, . la société PORTIGLIATI située à Cluses et à Scionzier, qui prend en charge les déchets industriels banals comprenant les palettes en bois ainsi que les cartons et plastiques souples propres conditionnés en balles, en vue de leur valorisation énergétique ou matière par d’autres prestataires spécialisés. Les sociétés DECHAMBOUX, SDV VOTTERO et PORTIGLIATI disposent des habilitations requises au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour le regroupement et/ou le transit sur leurs sites des déchets qu’elles prennent en charge. L’exploitant a précisé que le conditionnement en balles des cartons et plastiques souples propres est réalisé sur son site de Bonneville, avec les déchets de même nature générés par ce site, avant leur enlèvement. Quelques palettes en bois transitent aussi par le site de Bonneville avant leur reprise. 15/19Ce mode de gestion n’a pas été jugé rédhibitoire, d’autant que les balles de cartons et de plastiques, stockées sur le site de Bonneville jusqu’à leur enlèvement, représentent un volume estimé au maximum à 30 m³ d’après le courriel adressé par l’exploitant le 19 juin 2025. En effet, une activité de transit/regroupement de déchets non dangereux de bois, cartons et plastiques, en l’espèce ceux provenant du site de Vougy, ne relève de la législation relative aux ICPE qu’à partir d’un volume susceptible d’être présent de 100 m³ selon la rubrique n° 2714 de la nomenclature ICPE. L’exploitant a indiqué par ailleurs, bien que sans lien avec l’activité industrielle pratiquée au sein de son établissement de Vougy, faire aussi appel à la société COVED pour l
Thèmes : Risques chroniques - Elimination
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
A la demande de l’inspection des installations classées et par sondage en fonction des quantités de déchets générées, l’exploitant a présenté plusieurs récépissés de saisie issus de la plateforme Trackdéchets et faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux. La prise en charge étant assurée par la société DECHAMBOUX basée à La Roche-sur-Foron, les documents examinés ont concerné les déchets dangereux suivants : - du solvant de dégraissage non halogéné (solvant A3 + pétrole) avec le code déchet 14 06 03, récupéré dernièrement le 11 avril 2025 (1,659 tonne) et précédemment le 7 février 2025 (1,344 tonne) en vue d’être stocké (code de traitement R13) puis utilisé ultérieurement par un autre prestataire comme combustibles ou pour produire de l’énergie (code de traitement R1), 17/19- des chiffons et filtres en papier souillés avec le code déchet 15 02 02, récupérés dernièrement le 13 juin 2025 (1,473 tonne) et précédemment le 16 mai 2025 (1,1 tonne) en vue d’être stockés (code de traitement R13) puis utilisés ultérieurement par un autre prestataire comme combustibles ou pour produire de l’énergie (code de traitement R1), - des eaux de lavage des sols avec le code déchet 16 10 01, récupérées dernièrement le 16 juin 2025 (3,066 tonnes) et précédemment le 4 mars 2025 (2,919 tonnes) en vue d’être regroupées (code de traitement D13) puis incinérées à terre par un autre prestataire (code de traitement D10). Il est rappelé que la société DECHAMBOUX a été exonérée de l’obligation de conserver la traçabilité entre les déchets entrant et les déchets sortant de son site, par son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Elle est considérée de ce fait comme le destinataire final des déchets qu’elle récupère. Les récépissés de saisie examinés, faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux, n’ont pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques - Bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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