Installation classée à Marnaz (74460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée n’a pas mis en évidence d’écart important vis-à-vis des prescriptions réglementaires dont le respect a été contrôlé, au regard des constatations qui ont pu être effectuées et des éléments présentés par l’exploitant. Il incombera toutefois à l’exploitant de reporter sur un plan de l’établissement, sous un délai d’un mois, les zones qu’il a identifiées comme étant susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion telles que la chaufferie au gaz, l’installation de dégraissage au solvant pétrolier, le stockage de matières combustibles, le poste de charge d’accumulateurs le cas échéant,… Il tiendra à jour ce plan des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion, et à la disposition de l’inspection des installations classées. Sous le même délai d’un mois, l’exploitant veillera également à signaler le risque identifié d’incendie et/ou d’explosion par un affichage approprié dans les zones concernées, si tel n’est pas déjà le cas. -4)
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, article 5.7 .4
L’exploitant a fait savoir qu’il a bien connaissance des risques engendrés par les activités de l’établissement, en particulier des risques d’incendie et d’explosion l’amenant à délivrer des permis de feu lorsque nécessaire (voir la fiche de constat n°5 ci-après à ce sujet). Toutefois, il n’a pas reporté sur un plan les zones susceptibles de présenter de tels risques, dès lors que ces zones ont été identifiées. ==> 1 Au cours de la visite d’inspection, un affichage approprié a néanmoins été relevé respectivement sur la face extérieure de la porte d’accès à la chaufferie au gaz, pour signaler un risque d’explosion, et sur la paroi de l’installation de dégraissage au solvant pétrolier, pour signaler un risque d’incendie avec l’interdiction d’apporter une source de flamme. Des affichages seront également à mettre en place dans les autres zones identifiées par l’exploitant comme étant susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion, afin de signaler ces risques. ==> 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : Il incombera à l’exploitant de reporter sur un plan de l’établissement, sous un délai d’un mois, les zones qu’il a identifiées comme étant susceptibles de présenter un risque d’incendie et/ou d’explosion telles que la chaufferie au gaz, l’installation de dégraissage au solvant pétrolier, le stockage de matières combustibles, le poste de charge d’accumulateurs le cas échéant,… Il tiendra à jour ce plan des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion, et à la disposition de l’inspection des installations classées. 9/13==> 2 : Sous le même délai d’un mois, l’exploitant veillera également à signaler le risque identifié d’incendie et/ou d’explosion par un affichage approprié dans les zones concernées, si tel n’est pas déjà le cas.
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Localisation des risques
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, article 5.6.2
D’après un document présenté par l’exploitant : - l’établissement est équipé de vingt-deux trappes de désenfumage implantées en toiture, d’une surface utile unitaire de 4 m² pour la plupart d’entre elles, dont quinze sont disposées dans le secteur « Rectification » et sept dans le secteur « Usinage » du site, - ces trappes de désenfumage représentent une surface cumulée de 81,88 m 2 , pour une superficie de bâtiment de 8 064,65 m2 , soit un ratio de 1,02 %. Ce ratio s’avère être suffisant au regard de la surface minimale de désenfumage requise, fixée à 1 % de la superficie des locaux par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 15 mars 2002 réglementant le site. L’exploitant a précisé que les trappes de désenfumage sont toutes équipées de commandes automatiques par thermofusibles, et que celles à commandes manuelles par câbles ont été progressivement remplacées ces dernières années par des trappes à commandes manuelles pneumatiques, hormis certaines encore en place. De plus, pour justifier des surfaces utiles des trappes de désenfumage, l’exploitant a ajouté que celles-ci sont à ouverture totale (ouverture des vantaux à la verticale) et l’a confirmé par courriel en date du 11 avril 2025 en joignant des photographies de trappes ouvertes. Il a également communiqué par le même courriel une photographie de commande automatique par thermofusible. Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a montré plusieurs trappes de désenfumage dans les deux secteurs de production de l’établissement, à notre demande et par sondage sur la base d’un plan du site qu’il avait communiqué précédemment. Il a montré aussi la plupart des boîtiers de commandes manuelles qui s’avèrent être facilement repérables et aisément accessibles. Ceux-ci sont disposés à proximité d’accès, hormis certains boîtiers de commandes à câbles qui sont placés sur des poteaux dans le secteur « Rectification » 5/13de l’établissement. La position de ces commandes manuelles n’a toutefois pas été jugée rédhibitoire, considérant leur faible nombre et le fait que les trappes de désenfumage sont aussi à commandes automatiques sans obligation réglementaire. Concernant les amenées d’air frais, celles-ci peuvent être assurées en cas de besoin par l’ouverture des portes sectionnelles dont est pourvue la façade arrière du bâtiment et par l’ouverture des issues principales et de secours donnant sur l’extérieur. Le bon fonctionnement du dispositif de désenfumage de l’établissement est contrôlé par un pres
Thèmes : Risques accidentels - Désenfumage
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, article 5.6.5.1
- Un organisme procède annuellement au contrôle des installations électriques de l’établissement (Bureau Alpes Contrôles basé à Ayze ou à Annecy). Il est intervenu dernièrement du 19 au 21 novembre 2024 et précédemment du 21 au 23 novembre 2023 d’après les documents présentés. Le dernier rapport d’intervention n’a pas fait état d’observation sur les installations électriques à haute tension, le site disposant de deux transformateurs selon les informations recueillies, ni d’observations notables sur les installations électriques à basse tension. Le même organisme procède aussi périodiquement, à la demande de l’exploitant, à un contrôle thermographique des installations électriques. Ce contrôle a été réalisé le 11 décembre 2024 sans relever d’anomalie, et précédemment le 30 novembre 2023 d’après les documents présentés. Cela étant, pour répondre aux observations éventuelles formulées par l’organisme de contrôle, l’exploitant a indiqué faire appel à un prestataire extérieur spécialisé en électricité (société DÉPANN’ELEC située à Scionzier) lorsqu’il n’est pas en capacité d’y répondre lui-même. Il a présenté à titre de justificatif un bordereau de livraison (bon d’intervention) ainsi qu’une facture, établis par ce prestataire en février 2023. De plus, l’exploitant a ajouté que le service Maintenance de l’établissement est chargé des autres opérations pouvant être réalisées en interne sur les équipements électriques. Il a complété sa réponse par son courriel adressé le 11 avril 2025 à l’inspection des installations classées, en communiquant les tableaux de suivi renseignés par le service Maintenance. Ces tableaux de suivi se rapportent respectivement au contrôle annuel des installations électriques et à leur contrôle thermographique périodique. Ils font état des observations formulées par l’organisme, des actions engagées pour répondre à chacune de ces observations, des initiales du personnel intervenu, et de la date de réalisation des actions. Un des tableaux communiqués a concerné le contrôle des installations électriques effectués du 19 au 21 novembre 2024. - S’agissant de la vérification des moyens internes de lutte contre un incendie, il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°6 ci-après.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, articles 5.6.5.2 à 5.6.5.5
- Des consignes relatives à la lutte contre le feu et à l’évacuation du public, indiquant la conduite à tenir par le personnel en cas d’incendie, sont affichées au niveau du principal lieu de passage des employés avec les numéros de téléphone à composer en interne et en externe. - Pour la formation du personnel au maniement des extincteurs, l’exploitant a indiqué faire appel à un prestataire extérieur (société PROTECT’UP située à Saint-Pierre-en-Faucigny). Ce dernier est intervenu les 2 et 16 février 2024 pour dispenser une formation théorique et pratique à l’ensemble du personnel, d’après le registre de sécurité présenté. L’exploitant a confirmé ces dates en communiquant, par son courriel adressé le 11 avril 2025 à l’inspection des installations classées, toutes les attestations de fin de formation. - Un plan d’évacuation est affiché en plusieurs endroits de l’établissement où les employés sont amenés à circuler. - Un plan d’intervention est également affiché au niveau de l’entrée principale du bâtiment, détaillant l’affectation des différents locaux afin de faciliter les actions éventuelles des services d’incendie et de secours. L’exploitant a indiqué que les plans d’intervention et d’évacuation sont en cours de mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, article 5.6.5.6
L’exploitant a tenu à souligner que les travaux nécessitant la mise en œuvre de flammes ou d’appareils susceptibles de produire des étincelles à l’air libre (chalumeaux, appareils de soudage, etc.) sont évités autant que possible, dans les zones à risque de l’établissement. Il a indiqué néanmoins que des permis de feu sont établis lorsque nécessaire, et rangés après usage dans un classeur. Les deux derniers permis de feu délivrés ont concerné des travaux menés par une entreprise extérieure, soit : - un permis de feu établi le 30 avril 2024, visant des travaux de brasage pour le remplacement d’un compresseur sur un groupe froid, - un permis de feu établi le 4 octobre 2023, visant des travaux de découpe par disqueuse sur une tôle métallique d’une machine. Ces permis de feu, basés sur un modèle pré-établi (modèle L’AUXILIAIRE BTP) et dûment signés, ont précisé notamment la nature, le lieu et la durée de l’opération, le(s) nom(s) du(des) intervenant(s), les consignes particulières à appliquer, les moyens de protection et d’intervention mis à disposition en cas de besoin pour lutter contre un départ d’incendie, les numéros d’appel d’urgence, avec en annexe des consignes générales dont en particulier la surveillance à assurer durant au moins deux heures consécutivement à la fin des travaux. L’examen de ces permis de feu n’a pas soulevé d’observation de la part de l’inspection des installations classées. 11/13En matière d’affichages, plusieurs pictogrammes d’interdiction de fumer ont été observés dans les endroits visités. Pour ce qui a trait à l’affichage des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion, il est abordé à la fiche de constat n°4 ci-avant.
Thèmes : Risques accidentels - Permis de feu
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2002, article 5.6.7
- L’établissement est équipé de 82 extincteurs d’après le dernier compte rendu de vérification périodique présenté, dont 32 à poudre ABC incluant un extincteur de 50 kg sur roues, 32 à eau et 18 au CO2. Ces appareils sont vérifiés annuellement par un prestataire spécialisé (société G6B SOLUTIONS située à Lovagny, et antérieurement société EUROFEU située à 38140 Saint Blaise du Buis). La dernière intervention remonte au 5 février 2025 et précédemment au 25 janvier 2024. Le nombre d’extincteurs, leur nature et leur répartition n’ont pas soulevé de remarque particulière. Ceux contrôlés par sondage au cours de la visite d’inspection étaient bien visibles et facilement accessibles, dont divers d’entre eux disposés à proximité de dégagements. 12/13- L’exploitant a précisé en outre que les machines d’usinage alimentées par des huiles entières de coupe ainsi que les unités de rectification alimentées par ces mêmes huiles sont pourvues d’un système de détection et d’extinction automatique d’incendie. Au cours de la visite d’inspection, plusieurs des machines de production concernées ont été montrées, avec les équipements d’extinction associés. - Pour assurer la défense extérieure contre l’incendie, quatre poteaux d’incendie publics sont présents aux alentours de l’établissement. Trois d’entre eux sont implantés à l’est du site, dont deux à proximité immédiate des entrées de ce dernier et le troisième à environ 200 mètres par les voies praticables. Le quatrième poteau d’incendie est localisé à l’ouest du site, à environ 150 mètres par les voies praticables. Selon les mesures de débit des poteaux d’incendie, effectuées en 2024 pour le compte de la commune de Marnaz et dont les résultats ont pu être présentés par l’exploitant, il en résulte un débit d’eau cumulé d’au moins 290 m³/h en cas de fonctionnement simultané des quatre poteaux d’incendie précités, en considérant que deux d’entre eux situés à l’est de l’établissement sont très probablement raccordés à une même conduite d’alimentation en eau compte tenu de leurs localisations. Ce débit d’eau cumulé en simultané satisfait aux dispositions fixées en la matière par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de secours contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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