Installation classée à Scientrier (74930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
- Compte tenu des constats effectués au cours de la visite d’inspection, il est proposé à madame la préfète de la Haute-Savoie de faire application de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre en demeure la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE, représentée par la Selarl MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire, de se conformer aux dispositions prévues à l’article R. 512-46-25 du même code en matière de notification de cessation définitive d’activité de son établissement sis Zone Industrielle de Bidaille à SCIENTRIER et de mise en sécurité des lieux. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. Dans ce cadre, ladite société devra : . notifier à madame la préfète la cessation définitive d’activité de son établissement, sous un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, en indiquant les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de l’environnement, . transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, l’attestation dite « ATTES-SECUR » délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués et destinée à garantir la mise en œuvre effective des mesures de mise en sécurité. - Comme l’impose en outre le code de l’environnement en son article R. 512-46-27 , et considérant que la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains remonte au 4 novembre 2024, la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE représentée par la Selarl MJ ALPES en sa qualité de liquidateur devra adresser également à madame la préfète, sous un délai de quatre mois à compter de la date de réception du présent rapport, un mémoire de réhabilitation comprenant un diagnostic environnemental ainsi que, dans le cas où ce diagnostic mettrait en évidence des pollutions au droit du site ou hors s
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
Comme indiqué plus haut, la Selarl MJ ALPES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Par le courriel d’annonce de la visite d’inspection, qui lui a été adressé le 29 mai 2026 par l’inspection des installations classées, la Selarl MJ ALPES a été informée : - de la situation administrative de l’établissement exploité par la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE à Scientrier, au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - de la procédure de cessation définitive d’activité applicable à l’établissement, considérant la liquidation judiciaire qui a été prononcée et ayant entraîné l’arrêt total des activités pratiquées en son sein. Pourtant, à la date de signature du présent rapport, il s’avère qu’aucune notification de cessation définitive d’activité n’a été adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie, comme l’impose en l’occurrence l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, et ce alors que la procédure de liquidation judiciaire a été engagée le 4 novembre 2024. Dès lors, il est proposé à madame la préfète de faire application de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre en demeure la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE, représentée par la Selarl MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire, de se conformer aux dispositions prévues par le même code en matière de notification de cessation définitive d’activité. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport et accorde un délai de quinze jours pour adresser cette notification. Celle-ci devra indiquer les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code précité. Pour prendre connaissance des constats effectués au cours de la visite d’inspection, se rapportant à la mise en sécurité des lieux, il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°2 ci-après.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative - Notification de cessation définitive d’activité
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articles R. 512-75-1 et R. 512- 46-25
Selon les informations recueillies et les constatations effectuées lors de précédentes visites d’inspection de l’établissement : - les activités pratiquées sur le site impliquaient l’exploitation de différents équipements au sein d’un même bâtiment, à savoir plusieurs machines de travail du bois ainsi qu’une installation de traitement du bois par autoclave. L’installation de traitement du bois comportait au sol des cuves en maçonnerie, dédiées à la préparation du produit de traitement par dilution dans de l’eau et à l’alimentation de l’autoclave en produit préparé, ainsi que des fosses. Le produit concentré de traitement était stocké en grands récipients vrac (GRV) de 1 000 litres, - à l’extérieur du bâtiment, un silo était affecté au stockage des poussières, sciures et copeaux provenant des machines de travail du bois et captés grâce à un réseau d’aspiration relié au silo, - les activités de travail et de traitement du bois généraient peu de déchets. Hormis les poussières, sciures et copeaux de bois stockés en silo, des GRV de produit concentré de traitement pouvaient être entreposés à l’extérieur du bâtiment après avoir été vidés de leurs contenus, en attente d’évacuation, de même que quelques déchets industriels banals du type plastiques, cerclages métalliques et chutes de bois. 6/10De plus, d’après les dires de l’exploitant, l’activité de traitement du bois ne produisait pas de boues en quantités suffisantes pour devoir être vidangées et évacuées, tandis que le produit de traitement en cours d’utilisation n’était jamais vidangé dans la mesure où sa remise à niveau était assurée uniquement par l’apport de produit neuf préparé. Aussi, la visite d’inspection effectuée le 2 juillet 2026 a permis de procéder aux constatations ci- après, en matière de mise en sécurité du site consécutivement à sa cessation définitive d’activité. Il est précisé toutefois que ces constatations n’ont pu être réalisées que dans les zones de l’établissement à portée de vue, mais ont concerné au final la majeure partie des lieux car le bâtiment d’exploitation se trouve être pourvu d’une grande ouverture à chacune de ses extrémités. En effet, malgré le courriel d’annonce de la visite d’inspection, adressé le 29 mai 2026 par l’inspection des installations classées à la Selarl MJ ALPE S, suivi après échange avec cette dernière d’un second courriel de confirmation adressé le 4 juin 2026 , lui de mandant qu’au moins une personne représentant la société AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE soit
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre - Mise en sécurité du site
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-46-27
A la date de signature du présent rapport, la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE, représentée par la Selarl MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire, n’a transmis à madame la préfète aucun mémoire de réhabilitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme l’impose le code de l’environnement en son article R. 512-46-27 , et considérant que la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains remonte au 4 novembre 2024, la SARL AVENIR BOIS SOCIETE NOUVELLE représentée par la Selarl MJ ALPES en sa qualité de liquidateur devra adresser à madame la préfète, sous un délai de quatre mois à compter de la date de réception du présent rapport, un mémoire de réhabilitation comprenant un diagnostic environnemental ainsi que, dans le cas où ce diagnostic mettrait en évidence des pollutions au droit du site ou hors site, un plan de gestion exposant les travaux de dépollution envisagés avec le calendrier prévisionnel associé. Le mémoire de réhabilitation sera accompagné de l’attestation dite « ATTES-MEMOIRE », délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et destinée à garantir l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées au regard de l’usage futur du site retenu et de la nécessité d’assurer la protection de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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