Installation classée à La Roche-sur-Foron (74800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010800019
Commune
La Roche-sur-Foron (74800)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 17 septembre 2024
SIRET
47806475100033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant précise dans un délai d'un mois les di spositions qu'il prévoit de réaliser afin de pouvoi r équiper la zone de stockage extérieur de GPI de dispositifs permettant de bloquer l'introduction de GPI dans le réseau d'eaux pluviales. Il met en œuvre ces dispositions au plus tard 3 mois après la transmission du présent rapport. L'exploitant vérifie sans délai, et au plus tard 15 jours après la transmission du présent rapport, l' intégrité de l'ensemble des big-bags de la zone de stockage du chapiteau. Dans le même délai, il met en propreté cette zone. Suite à cette action il transmet à l'inspection tout justificatif probant (photographies, factures, etc...). L'exploitant devra modifier son organisation pour r enforcer le contrôle effectué en vue de garantir le bon état des emballages utilisés pour le stockage et le transport de GPI (b ig-bags notamment). Ce point pourra être vérifié lo rs d'une prochaine visite d'inspection. Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'inspection une extraction depuis la plateforme Trackdéchets permettant de rendre compte de la quantité de déchets dangereux q u'il a produit sur l'année 2023 (avec la précision de la quantité propre à l'exploitation de l'activité ICPE, et la distinctio n des déchets amiantés provenant des travaux de réf ection de toiture). De plus, au plus tard le 31 décembre 2024, l'exploitant renseigne la plateforme GEREP pour l'année 2023. 7
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
En sus des équipements décrits précédemment, il est à noter que les deux silos de GPI situés à l'extér ieur (et alors remplis directement en vrac par livraison par camions) sont entourés d'un petit muret permettant de créer une rétention. Un kit de nettoyage est également présent à proximité immédiate. En revanche les gilles d'eaux pluviales sur la zone de stockage extérieur de GPI ne sont pas dotées de grilles ou saches adaptées à la tailles des GPI stockés en vue de les retenir en cas de déversement. L'exploitant a expl iqué avoir précédemment installé l'un et l'autre de ces dispos itifs, mais que ces tests ont été infructueux. En e ffet, la zone est entourée d'une butte couverte de végétation qui, lo rs d'épisodes pluvieux importants, apportent une ch arge de matière organique qui obstrue tous les dispositifs testés. L'eau ne s'évacue plus et s'accumule sur la zone, p ouvant aller jusqu'à une inondation du site (a minima de la zone de stoc kage extérieur). Une solution devra cependant être trouvée pour équiper cette zone de systèmes permettant de bloque r les GPI avant leur introduction dans le réseau EP . L'exploitant a évoqué des travaux possibles au niveau de la butte susmentionnée, pour empêcher les flux d'eau de ruis sellement chargée en matières organiques, et permettre ainsi de tester à nouveau des systèmes de retenue des GPI au niveau des grilles d'évacuations de la zone. Lors de la visite des installations, l'inspection a fait ouvrir une douzaine de regards ou grilles d'é vacuation d'eaux pluviales afin de vérifier l'absence de GPI dans le réseau EP . Les regards observés sont représentatifs des infl uences des zones à risques de déversements de GPI, en fonction des zon es de stockages et des pentes et sens d'écoulement (basé sur le plan des réseaux fourni par l'exploitant). Les grilles et regards représentatifs du réseau EP de la zone au sud des bâtiments ne comportaient pas de GPI. Les grilles et regards représentatifs du réseau EP de la zone à l'ouest des bâtiments, avant l'influen ce de la zone du chapiteau, étaient exempte de GPI. Enfin, les grilles et regards sous l'influence de l a zone du chapiteau présentaient des GPI, sous form e de paillettes de plastique. L'exploitant a expliqué qu'il s'est produit un déve rsement de paillettes contenues dans les big bags d u chapiteau, ces paillettes ayant été ensuite emportées par les eaux de ruissellement lors d'un orage conséquent. A noter que le stockage de paillettes dans le chapi teau n'est p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 - Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a consulté les documents suivants : - la procédure "Nettoyage extérieurs zone matières" IT ENV 001.0 du 26/06/2024 ; - le "registre nettoyage OCS silo extérieur" FE SEC 023 v.0 du 25/06/2024 ; - l'"instruction de travail déversement accidentel" IT ENV 004 v.0 du 26/08/2024 ; - le rapport de l'audit interne trimestriel en date du 4 septembre 2024 ; - les supports de présentation des formations "Operation Clean Sweep (OCS)" ; - l'attestation de présence de la dernière formation OCS (session du 06/06/2024). Sur la base des éléments consultés et des explicati ons de l'exploitant, l'inspection considère que ce dernier respecte les points c) à g) de la prescription contrôlée. Par la suite (par transmission par courriel du 23 s eptembre 2024), l'exploitant a justifié la mise à j our de son plan des installations pour faire apparaitre les zones à ris que de dissémination de GPI dans l'environnement. C ela permet de répondre au point a) de la prescription contrôlée. Bien que l'exploitant ait expliqué avoir installé u n chapiteau au-dessus des stockages de big bags pou r éviter une détérioration prématurée causée par les UV, et bien que les audits trimestriels permettent en théorie de répondre au point b), à savoir le contrôle de l'intégrité des c ontenants utilisés, les big bags détériorés constat és par l'inspection (et décrits au constats n°2) démontrent que cette disposition n'est pas pleinement maîtrisée par l'exploitant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : Dans un délai d'un mois, l'exploitant devra modifie r son organisation pour renforcer le contrôle effec tué en vue de garantir le bon état des emballages utilisés pour l e stockage et le transport de GPI (big bags notamme nt). Ce point pourra 12 être vérifié lors d'une prochaine visite d'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 - Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Déclaration annuelle des émissions et de transferts polluants et déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les déchets dangereux sont aujourd'hui entièrement gérés via la plateforme Trackdéchets. L'exploitant a confirmé travailler effectivement avec cette plateforme. Concernant ce point de contrôle, l'inspection a sim plement demandé à ce que l'exploitant effectue une extraction Trackdéchets afin de rendre compte de la quantité d e déchets dangereux qu'il a produit sur l'année 202 3. Dans le délai imparti de la visite d'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de fournir cette extraction. Considérant que ce sujet est annexe par rapport au thème de la visite (GPI), l'inspection a convenu avec l'exploitant qu'il transmette cette extraction en réponse au présent rapport d'inspection. Il est à n oter que l'exploitant fait réaliser des travaux de réfection de toiture afin de retirer l'amiante contenue dans celle-ci. Les dé chets générés sont alors également tracés dans Trac kdéchets. Par sa transmission par courriel du 23 septembre 2024, l'e xploitant a informé l'inspection que le site produi t plus de 2 tonnes de déchets dangereux par an. Il est alors tenu de télé déclarer annuellement la quantité de de déchets dan gereux générés ou expédiés par l’établissement, sur la plateforme GER EP, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration an nuelle des émissions et de transferts de polluants et déchets (https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/download/GuideGeneral.pdf). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet à l'inspection une extraction depuis la plateforme Tr ackdéchets permettant de rendre compte de la quantité de déche ts dangereux qu'il a produit sur l'année 2023 (avec la précision de la quantité propre à l'exploitation de l'activité ICPE , et la distinction des déchets amiantés provenant des travaux de réfection de toiture). Demande n°5 : L'exploitant procède à la déclaration annuelle de ses émissions, via la plateforme GEREP. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Tel que défini par l’article D. 541-360 du code de l’environnement, les « sites de production, de mani pulation et de transport » sont les sites industriels où sont fabr iqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transf ormés des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quant ité totale de granulés de plastiques industriels su sceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi que les a ires de lavage de citernes, fûts et autres contenan ts de transport de granulés de plastiques industriels. En conséquence, les prescriptions contrôlées de la présente inspection s’appliquent à l’établissement seulement s’il est susceptible de stocker plus de 5 tonnes de granulés plastiques industriels (GPI). La première intention de la visite d’inspection a d onc été d’estimer la quantité de GPI susceptible d’ être présente sur l’installation. L'exploitant a confirmé que, du fai t des volumes de production, le stock de GPI présen t sur le site est systématiquement supérieur à 5 tonnes. Pour rappel l'établissement est classé à enregistrement au titre des rubriques ICPE suivantes : - 2661 (emploi ou réemploi de matières plastiques) pour une capacité totale déclarée de 30 tonnes par jour ; - 2662 (stockage de matières plastiques) pour une capacité totale déclarée de 6 500 m 3 . L'exploitant est doté des équipements suivants perm ettant de prévenir les pertes et les fuites de GPI dans l'environnement : - pelles, balais, balayettes disposés en de multiples emplacements à proximité des zones de manutention des GPI ; - équipements spécifiques permettant de remplir les silos de stockages de GPI à partir d'octabins, ou de big bags (silos alors en lien direct avec les machines par un systè me d'aspiration). Le remplissage des silos par sacs de 25kg se fait à la main directement ; - système d'aspiration depuis les silos vers les ma chines, dont le remplissage en matière première est alors automatique (réduction de la manutention) ; L'exploitant a précisé également prévoir l'achat d' une machine automatique de nettoyage (type lessiveu se, à diriger à la main en position debout). L'inspection a noté la bonne pratique d'un affichage contenant un QR code, à proximité des zones de manutention des GPI ou des zones de rangement des outils de nettoyages. Ce QR code a pour objet de permettre la remontée d 'information, d'incident, de déversement, de dysfonctionnements, ou d'améliorations directement depuis le terrain, l e plus simplement possible. 8 Lors de la visite
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Actions nationales 2024 - Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a consulté le rapport d'audit effectué par l'APAVE (organisme certifié) du 14 au 15 févri er 2023. Celui-ci correspond aux exigences de l'article D. 541-364 du code de l'environnement. En revanche, ce même article impose que l'exploitan t diffuse ce rapport sur son site internet afin de le rendre disponible au public. Il a été constaté que cela n'était pas réalisé à la date de la visite d'inspection. En revanche l'exploitant a expliqué ne pas avoir de site internet propre au site PROMEN S de la Roche Sur Foron. En effet, la société dépen d du groupe BERRY GLOBAL, gestionnaire du site internet commun à de multiples sites. Le jour même de l'inspection, l'exploitant a adressé un courriel au service compétent du groupe BERRY GLOBA L afin de faire intégrer le rapport d'audit sur le site internet du groupe. L'inspection était bien en copie de ce cour riel. Par son courriel du 19 septembre 2024, le ser vice informatique du groupe précise que le rapport sera publié en ligne très prochainement ("dans la semaine"). Ensuite, pa r son courriel du 24 septembre 2024, l'exploitant confirme que le rappor t est en ligne. Après vérification du site internet du groupe BERRY GLOBAL, l'inspection confirme que le rapport est en ligne. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Actions nationales 2024 - Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Schéma des réseaux d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis un plan des réseaux par son courriel du 13 septembre 2024, en amont de la visi te d'inspection. Ce plan, daté du 24 juillet 2024, a servi de support de compréhension durant toute la visite. En cela, l'exploitant respecte la prescription contrôlée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 2 Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques 20240917_123203.jpg 20240917_122835.jpg 20240917_123919.jpg 20240917_123917.jpg
Thèmes : Risques chroniques - Schéma des réseaux d'eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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