Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2025, articles R512-39-1 et R512-75-1
Le dernier exploitant connu de l'inspection des installations classées est la société C PLUS France Scott Bidco. Lors de la programmation d'une visite d'inspection dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle des installations classées, l'inspection des installations classées a constaté que la société n'exploitait plus son entrepôt de Rives. Ce dernier n'a pas prévenu le préfet ou l'inspection des installations classées de la cessation de son activité. N'ayant plus aucune coordonnée pour contacter la société, une prise de contact avec le gestionnaire de l'entrepôt, la société COGESTRA a été nécessaire. Celle-ci indique que le dernier exploitant en date est la société GT Logistique et que l'entrepôt de Rives est libre de tout occupant depuis août 2025. Une visite d'inspection du site a été effectuée en présence d'un personnel de la société STEM qui est prestataire pour la société COGESTRA. Lors de la visite d'inspection, l'ensemble du site a été contrôlé. Le portail de l'entrée principale est verrouillé avec un cadenas et deux bennes sont positionnées devant le portail à l'intérieur de l’établissement. Le prestataire de la société COGESTRA avec qui la visite est effectuée indique que ces bennes ont été disposées à la demande du gestionnaire de l'entrepôt, la société COGESTRA afin de à prévenir tout risque d'intrusion véhiculé. Deux autres bennes sont disposées à l'ouest de l'entrepôt contre la clôture. Des galets sont présents dans les bennes. Des dispositifs de détection automatique pour la surveillance des intrusions sont disposés à plusieurs endroits à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement. À l'est de l'entrepôt, la surverse du réservoir d’eau du dispositif sprinkler coule en continu. Dans le local sprinkler, de l'eau émanant des pompes diesels coule également en continu. Le prestataire indique que la société MINIMAX en charge de la maintenance des appareils les a contrôlées récemment. Le local chaufferie, les deux locaux de charges d'accumulateur électrique ainsi que l'ensemble des cellules sont vides de tout objet. La visite d'inspection a permis de constater un site sans activité avec un accès limité à celui-ci sans toutefois assurer que la mise en sécurité est effectuée dans des conditions nécessaires conformément à l'article 512-75-1 du code de l'environnement. 4/5Non-conformité n°1 L'exploitant n'a réalisé aucune des obligations qui lui incombent et qui sont relatives à la cessation d’activité de son installation. Demande à formuler à l’
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Notification de cessation d’activité et mise en sécurité