Installation classée à Rives (38140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006100977
Commune
Rives (38140)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 21 juin 2022
SIRET
30609363400021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
A l'issue de ses constats lors de la visite d'inspection du 21 juin 2022., l 'inspection des installations classées relève quatre non-conformités.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conduite de l'exploitation, phasage et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 02/12/2004 articles 1, 2, 7 .4 et 8.
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées constate que la carrière n'est pas exploitée, qu'un merlon de terre est disposé devant le portail d'accès. L'exploitant déclare une activité minime au cours des trois dernières années (2500 tonnes extraites en 2021 et 2019, rien en 2020). Le gisement restant est estimé, d'après les déclarations annuelles de l'exploitant, à 2 433 700 tonnes fin 2021. L'autorisation d'exploiter la carrière est valable jusqu'au 2 décembre 2029 et comprend 5 phases d'exploitation. L'inspection des installations classées constate que l'exploitation réalisée jusqu'à présent correspond globalement à la phase 1 du phasage annexé à l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2004. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que les parcelles les plus au Nord sont entièrement remises en état (parcelles n°40 et 41 en zone naturelle favorable à la biodiversité, sous convention de gestion avec l'association le Pic Vert) ou partiellement remises en état (parcelles n°38, 39 et 52, remise en état à vocation agricole inachevée, la terre de découverte n'ayant pas été régalée sur ces parcelles). L'inspection des installations classées constate que l'exploitation sur les parcelles n°42 et 43 n'est pas entièrement achevée. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que " l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation " (article R181-48 du code de l'environnement). ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ◦ de l'informer dans un délai de 6 mois de la reprise de l'extraction sur la phase 1 de l'autorisation ; ◦ de finaliser la remise en état complète de la phase 1 à l'issue de l'extraction du gisement concerné. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de son projet probable de solliciter un renouvellement de l'autorisation d'ici 2029. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que "la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'applic
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu21juin2022_CARBIEV_Rives_Is082SS 4/6
Cote limite d'extraction en profondeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 02/12/2004, articles 2, 7 .3 et 7 .4
L'inspection des installations classées constate que la cote basse de la zone en extraction sur les parcelles n°42 et 43 se situe entre 431 et 432 m NGF (cf plan d'exploitation daté du 23 mai 2022). L'extraction est limitée en profondeur à la cote NGF de 434 m (et 436 m NGF en partie Nord). L'arrêté du 2 décembre 2004 permet néanmoins des surcreusements locaux du fonds de fouille afin d'y enterrer les stériles d'exploitation. Ce surcreusement est limité à 2 mètres tout en maintenant une épaisseur de terrains non exploités d'au moins 3 mètres au-dessus des plus hautes eaux souterraines. L'inspection des installations classées constate que les plus hautes eaux souterraines relevées à proximité (piézomètre 3) se situent à la cote de 431,92 m NGF (relevé du 12/03/2014). Au droit des parcelles n°42 et 43, l'écoulement des eaux souterraines n'est pas parfaitement connu. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter strictement la profondeur maximale d'extraction à la cote NGF de 434 mètres.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Contrôle des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 02/12/2004, article 14.1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'est pas en capacité de lui présenter les dernières mesures des émissions sonores et conclut qu'il n'y a pas eu de mesures au cours des dernières années. L'exploitant confirme qu'il n'y a pas eu de mesures des émissions sonores en l'absence d'activité d'extraction significative au cours des dernières années. ➢ L'inspection des installations classées demande qu'une campagne de mesures des émissions sonores en limite de site et en zone à émergence réglementée soit réalisée dès la reprise de l'extraction et que les résultats lui soient communiqués dans un délai maximal de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Surveillance des retombées de poussières atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'est pas en capacité de lui présenter les dernières mesures des retombées de poussières atmosphériques et conclut qu'il n'y a pas eu de mesures au cours des dernières années. L'exploitant confirme qu'il n'y a pas eu de mesures en l'absence d'activité d'extraction significative au cours des dernières années. ➢ L'inspection des installations classées demande qu'une campagne de mesures des retombées de poussières atmsophériques soit réalisée dès la reprise de l'extraction et que les résultats lui soient communiqués dans un délai maximal de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Suivi des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 02/12/2004, article 7 .3
L'inspection des installations classées constate que : • trois piézomètres (Puits de la carrière PC en amont et P1, P3 en aval) sont positionnés sur l'emprise de la carrière ; • les niveaux des eaux souterraines sont relevés tous les mois depuis respectivement janvier 2003 pour le puits PC, et juillet 2007 pour P1 et P3 ; • le forage P3 s'est effondré et n'est plus accessible depuis juillet 2015 ; • les analyses semestrielles sur les paramètres physico-chimiques suivants – température, pH, conductivité, MES, COT et hydrocarbures totaux – sont réalisées sur le puits PC et le forage P1. L'inspection des installations classées a consulté les quatre derniers rapports de juin et décembre 2020 ainsi que de juin et décembre 2021. Aucune anomalie particulière n'est constatée.
Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspection des installations classées consulte la dernière actualisation du plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées établie en mars 2020. Le contenu est conforme aux dispositions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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