Installation classée à Saint-Marcellin (38160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400372
Commune
Saint-Marcellin (38160)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2026
SIRET
20007043100164
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Les travaux de réhabilitation se déroulent conformément au mémoire de réhabilitation établi par ATSI 3D dans sa version du 12 mars 2025 (V2). Le tiers demandeur doit améliorer sa gestion de traçabilité de ses déchets et de ses terres excavées, notamment via la tenu d'un registre chronologique.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des TEX Caractère approprié des filières de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L 541-2
D’après le tiers demandeur, les terres excavées sont toutes dirigées vers la plateforme de la société Minéral Solutions (code AIOT n°0010300089) à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210). Ensuite, les déchets sans mâchefers doivent être éliminés sur le même site en ISDND et ceux avec mâchefers, éliminés hors site en ISDD. L’inspection a vérifié les demandes d'acceptations préalables (DAP) et certificats d’acceptations préalables (CAP) liés aux terres excavées du site : Deux DAP ont été faites le 24/03/2026 : l'une pour 20 tonnes de déchets et l'autre pour 150 tonnes de déchets. D’après le tiers demandeur, les déchets de 20 t sont liés aux terres impactées en hydrocarbures avec mâchefers (déchets dangereux) et ceux de 150 t aux terres impactées en hydrocarbures sans mâchefers (déchets non inertes non dangereux). Toutefois, l'inspection constate que pour les 2 DAP, le code déchet est le même (17.05.04 soit « terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses »). Ce code déchets •9/12 aurait dû être 17.05.03* pour les déchets dangereux. Deux CAP ont été signés le 24/03/2026 par le centre accepteur, la société Minéral Solutions, avec comme désignation de traitement "Transit / plateforme", le CAP pour 20 t porte le n°PTF2603-009 et celui de 150t le n°PTF2603-008. L’inspection constate que l'erreur du code déchet précédemment identifiée est toujours présente, aucune distinction entre le déchet dangereux du non dangereux n’est possible. • L’inspection a vérifié les bordereaux de suivi des déchets (BSD) émis suivants concernant les terres et cailloux : […], liés à la CAP n°PTF2603-008, émis le 26/03/2026, pour 30 t estimées chacun et pour une opération d’élimination (D5) : • BSD-20260324-CV8FXAPB8 ;◦ BSD-20260324-G175B42ZX ;◦ BSD-20260324-SJW2CNAX2 ;◦ BSD-20260324-WD90BV7YD ;◦ BSD-20260324-JJ97PW95G.◦ Le BSD-20260324-5T1NFW58V lié à la CAP n°PTF2603-009, émis le 26/03/2026, pour 25 t estimées et pour une opération d’élimination (D5). • Pour ces BSD, l’inspection a constaté les défauts suivants : le point de collecte/chantier (encadré 1.2) n’est pas renseigné ;• pour les déchets supposément dangereux, le code déchet est erroné : 17.05.04 au lieu de 17.05.03* et la dangerosité n’est pas stipulée (encadré 3) ; • l’opération d’élimination (D5) ne correspond pas à celle initialement indiquée par le CAP, à savoir "Transit / plateforme". • Il est rappelé au tiers demandeur, que l’installation réceptrice, la société Minéral Solutions qui appartient à son propre groupe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2021, article R 541-43-1
Le jour de la visite d'inspection, le tiers demandeur n'est pas en capacité de présenter un registre chronologique que ce soit pour ses déchets ou pour ses terres excavées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir un registre chronologique de ses déchets et de ses terres excavées conformément aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement mais également de l'article 5.6 de son arrêté préfectoral. Le contenu du registre est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.11/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des TEX et sédiments Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L'exploitant n'ayant pas présenté de registre le jour de l'inspection, le contenu n'a pas pu être vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir un registre chronologique de ses déchets et de ses terres excavées conformément aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement mais également de l'article 5.6 de son arrêté préfectoral. Le contenu du registre est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2025, article 5.2
Les travaux de réhabilitation sont en cours de réalisation : les quais de l'ancienne déchetterie ont été démolis ;• les mâchefers contenant des dioxines/furanes et des métaux ont été repositionnés et•6/12 remblayés sur site avec un géotextile (réemploi) ; la zone impactée en hydrocarbures fait l'objet d'un curage et les terres excavées sont évacuées hors site (élimination) ; • les déblais issus du remodelage du site, en apparence non impactés, sont stockés au droit du site dans l'attente de remblaiement (réemploi). • Concernant les déblais actuellement entreposés sur site, dans l'attente d'un réemploi, il est rappelé au tiers demandeur que conformément à l'article 5.2.4 de l'AP du 10/06/2025, ces derniers doivent faire l'objet d'analyses afin d'en apprécier le caractère inerte. Ces analyses seront jointes au rapport de fin de travaux. Concernant les filières de gestion autorisées des matériaux, le tiers demandeur précise que les terres impactées en hydrocarbures ne contenant pas de mâchefers ont été finalement orientés en filière d'élimination et non pas de traitement (biocentre). Ce point est abordé plus en détail dans les points de constats 5 à 7 liés à la traçabilité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2025, article 5.3 et 5.4
Le tiers demandeur a transmis à l'inspection le rapport d'analyse (n°14439280) des prélèvements de fond de fouille (FF1 et FF2) réalisés le 22/01/2026 au niveau des anciens quais. Les résultats sont conformes aux objectifs de dépollution fixés. Le tiers demandeur précise à l'inspection que la zone de confinement des mâchefers a déjà fait l'objet d'un relevé par un géomètre. Le plan sera joint au rapport de fin de travaux et au dossier de demande de restrictions d'usage. 7/12
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2025, article 7
L'inspection constate que les travaux de réhabilitation sont presque terminés en ce qui concerne le réemploi des mâchefers sur site et les excavations des terres impactées avec envoi hors site. Le tiers demandeur annonce la fin du démantèlement partiel du bâtiment pour la fin avril 2026, le désamiantage étant en cours. Le tiers demandeur annonce une remise des clefs du site autour d'octobre 2026. Ainsi, l'inspection considère que le site sera complétement réaménager d'ici fin 2026.
Traçabilité des TEX Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L 541-7-1
De par les diagnostics de pollution réalisés précédemment aux travaux de réhabilitation, le tiers demandeur dispose des informations suffisantes pour permettre de caractériser ses déchets et de déterminer leur dangerosité. À ce titre, le tiers demandeur a identifié que : 8/12 Les terres impactées par des HCT C10-C40, sans mâchefers, devraient être valorisées par procédé biologique dans un biocentre ; • Les terres présentant des anomalies en métaux et métalloïdes (plomb, cuivre et zinc) et en HCT C10-C40 avec des mâchefers devraient être éliminées en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD). • Contrairement au plan de gestion initial, le tiers demandeur a décidé, compte tenu de la faible quantité de terres excavées, que celles sans mâchefers seraient éliminées en ISDND et non pas valorisées en biocentre. Il est rappelé au tiers demandeur, que conformément à l’article L.541-1-1 du Code de l’Environnement, il est demandé de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;• b) Le recyclage ;• c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;• d) L'élimination.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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