Installation classée à Vif (38450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400343
Commune
Vif (38450)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 25 juin 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite a permis de constater que des constructions illéga les (abri à chevaux, barrières) sont présentes au droit de la décharge du Serf à Vif qui est e n phase de surveillance post-exploitation. Bien que n'étant pas à l'origine de ces constructions, l'expl oitant devra faire supprimer ces constructions et remettre en état la couverture de la décharge.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Usage du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1992, article 6
Servitudes En mai 2008, la société SITA MOS a fourni au préfet un do ssier de demande d’institution de servitudes au profit de l’État (RUCPE) reprenant les rest rictions d’usage de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 92-5998 du 19/11/1992. Les servitudes n’étant proposées que sur le secteur nord de l a décharge, le préfet a demandé à l’exploitant le 28 août 2008 de compléter son dossier pour y intégrer l’alvéole sud et de recueillir l’avis des propriétaires des parcelles concernées par ces servitudes. Les compléments n’ont pas été transmis. Par courriel du 08/06/2023, l’inspection des installations classées a demandé à la société SUEZ RV Centre Est de transmettre une mise à jour du dossier de dem ande d'institution de servitudes qui avait été initié en 2008 en veillant à inclure l’alvéole sud de la décharge. Par courriel du 25/04/2024, la société SUEZ RV Centre Est a transmis à l’inspection des installations classées une mise à jour du dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique. Ce dossier est conforme à l’article R. 515-31-3 du code de l'environnement et inclut l’alvéole sud de la décharge du Serf. La procédure d’institution de servitudes d’utilité publique fera l’objet d’un rapport spécifique. Usage actuel du site L’exploitant a indiqué que les parcelles dont il est propriétai re ont été occupées illégalement à partir d’août 2022 par des enclos et des abris en bois accu eillant des chevaux. L’exploitant a 8/15 déposé une plainte à la gendarmerie pour cette occupation il légale et a fait enlever l’abri à chevaux et les équipements associés sur la parcelle dont il est propriétaire. Cette plainte a conduit le tribunal à ordonner une médiation entre la société SUEZ et l’occupant. Avant même la médiation, l’exploitant a procédé à deux sessions de travaux pour réhabiliter le site suite à la récupération de son terrain. La première session de travaux a eu lieu de mai à juin 20 23 et a consisté en un démontage des barrières et abris/cabanons et à retirer les matéria ux qui avaient été mis en place par l’occupant pour créer une piste d’accès aux abris de chevaux. Pour la création de cette piste d’accès, l’occupant avait terrassé les terrains jusqu’à 20 cm de profondeur et avait apporté des matériaux grossiers sur une épaisseur d’environ 30 cm. Les réseaux d’eau et d’électricité qui passaient sous la piste ont été déconnectés et les regards de distribution enl evés. Les réseaux étaient situés à une profondeur d’environ 20 cm. La secon
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/1998, article II.1
Eaux souterraines Contrôle des paramètres physico-chimiques L’exploitant réalise bien une surveillance semestrielle des eaux sur les paramètres prescrits. L’exploitant a fourni les derniers résultats d’analyses dans le rapport annuel d’activité 2023. Les résultats montrent des valeurs globalement stables sur les paramètres analysés. 13/15 Contrôle radiologique Les contrôles radiologiques sont réalisés par la CRIIRAD, mandatée par FRAMATOME (ex-Cezus). Les concentrations en uranium sont généralement supérie ures sur les piézomètres situés en aval de la décharge à celles du piézomètre amont, mais sont global ement stables, à l’exception de l’incident de décembre 2023 au niveau du canal du Guyard (cf. fiche de constat n°2) qui a conduit à une augmentation très importante de la concentration en uranium au niveau du Pz1. Au niveau de la source Yvetot, la concentration en uranium est globalement faible et stable. La concentration en radon 222 dissous dans les eaux souterra ines fluctue ces dernières années autour de quelques dizaines de becquerels par litre. L’activité du radon 222 dans l’eau de la source Yvetot est en général inférieure à 10 Bq/l et le plus souvent inférieure aux limites de détection. Lors de la présente visite, l’Inspection a constaté que le s piézomètres sont équipés d’un capot mais qu’ils ne disposent pas d’un dispositif de sécurité de type cadenas pour empêcher l’accès à l’intérieur des ouvrages. En outre, le Pz2, qui n’est plus utilisé pour la surveillance des eaux souterraines, présente un espace annulaire non étanche e ntre le cuvelage et la tête de l’ouvrage permettant les infiltrations d'eau depuis la surface. Pz2 Non-conformité n°2 : L’accès à l’intérieur des piézomètres Pz1, Pz2, Pz3 et Pz4 n’est pas interdit par un dispositif de sécurité contrairement aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003. En outre, le Pz2 présente un espace annulaire non étanche entre le cuvelage et la tête de l’ouvrage permettant les infiltrations d'eau depuis la surface. 14/15 Observation n°2 : Si le Pz2 n’est plus utilisé, l’exploitant devra le faire combler par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003. Tassements L’évolution de la topographie du site est mesurée sur la ba se de 5 repères topographiques dont l’altitude précise est mesurée chaque année. Toutefois, les repères B4 et B5 ont disparu suite à des travau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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