DÉCHARGE DU SERF - SUEZ RV Centre Est — Usage du site
Arrêté Préfectoral du 19/11/1992, article 6
Servitudes En mai 2008, la société SITA MOS a fourni au préfet un do ssier de demande d’institution de servitudes au profit de l’État (RUCPE) reprenant les rest rictions d’usage de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 92-5998 du 19/11/1992. Les servitudes n’étant proposées que sur le secteur nord de l a décharge, le préfet a demandé à l’exploitant le 28 août 2008 de compléter son dossier pour y intégrer l’alvéole sud et de recueillir l’avis des propriétaires des parcelles concernées par ces servitudes. Les compléments n’ont pas été transmis. Par courriel du 08/06/2023, l’inspection des installations classées a demandé à la société SUEZ RV Centre Est de transmettre une mise à jour du doss