À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 4 mois: • remettre en état la porte coupe-feu n°1 en cellule 5 • remettre en état son installation de désenfumage en cellule 3 dans le canton 2 • remettre en état son installation de RIA • solder la remarque en cours de réalisation de la f iche de mission de la société SAVPRO Rhône-Alpes du /2026 concernant la maintenance du système de sécurité incendie. • résoudre les non-conformités soulevées par la socié té Minimax (rapport semestriel de contrôle de l’installation de sprinklage Minimax du /2025) pour ses stockages en racks, notamment les incompatibilités de stockage et le maintien d’une allée libre en cellule n°1. Les justifications associées (explicatifs, document s, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre de l'action corrective précitée, doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sous le même délai. Le site est susceptibl e de faire l’objet d’une nouvelle inspection afin d e constater la mise en conformité et la mise à disposition des justificatifs. -4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
l’exploitant a déclaré que le classement icpe du site n’a pas évolué depuis la dernière inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : situation administrative Prescriptions contrôlées : • nomenclature des ICPE • donner acte du 8/10/2025
état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : point 2.1.2 de l’article 2 des prescriptions applicables annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation N° 2002-12380 du 28 novembre 2002
l’exploitant a transmis un état des stocks conforme à la prescription sus-mentionné durant l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Contrôle des extincteurs L’exploitant a présenté un rapport de contrôle de la société DESAUTEL daté du 09/10/2025. Le parc est entretenu. Rapports de contrôle de l’installation de sprinklage L’exploitant a présenté le dernier rapport semestrielle de co ntrôle daté du 17/11/2025 (société Minimax). - MINIMAX réalise le contrat des contrôles et des essais hebdomadaires, mensuels de la source, postes, vannes. - MINIMAX réalise le contrat des contrôles trimestriels des postes à eau, des points.F. - MINIMAX réalise le contrat des vérifications semestrielles de la source, postes, risques. - MINIMAX réalise le contrat d'entretien annuel du groupe moto pompe diesel source. - MINIMAX réalise le contrat d'entretien annuel des systèmes antigel, essai des postes par la vanne de vidange en DN 50, incluant le 1/5 quinquennal, source, postes à eau. Il est mentionné en page 10/12 du rapport, qu’au te rme de la vérification, le système a été laissé en ordre de marche mais que l ’ensemble des reports d’alarme n’ont pas fonctionné (présenté comme une observation à traite dans la mesure du possible ( page 3/12/) Deux non-conformités majeures sont notamment signalées : - en cellule n°2 : présence de marchandises incompatibles avec une protection de type ESFR. Cela concerne le stockage de liquide inflammable et aérosols inflammable dans des zones de stockage en rack (ST4). ( signalé la première fois le 27/12/2022) - en cellule n°4 : présence de marchandise dans des racks de stockage avec des coques en plastique alvéolaire, emballée dans un carton sur q uatre faces uniquement. Ce type de produit n'est pas compatible avec une protection ESFR. (signalé la première fois le 12/12/2023). Une non-conformité à lever au plus vite : - en cellule n°1 : maintenir une allée libre d’au moins 2,40 m entre les modes de stockage ST1 et ST4 (signalé la première fois le 26/05/2025) 9/11L’exploitant a notamment présenté le dernier rapport de visite hebdomadaire ( société Minimax, semaine 18, du 30/04/2026) de son installation de s prinklage. L’intervenant a mentionné la nécessité de resserrer un presse étoupe de moteur e t la nécessité de contrôler le sprinklage au niveau du compacteur en cellule 1. Attestations de débits des poteaux incendie du site L’exploitant a notamment présenté un plan de locali sation des poteaux incendie aux abords du site. On peut constater la présence de cinq poteaux sur le site et d’un poteau incendie sur la voie publique ainsi que la présence de deux arrivées d’eau de v
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives. Délai : 4 mois 11/11
Thèmes : sécurité incendie Prescriptions contrôlées : Arrêté préfectoral du 28/11/02 - §2.8.2 L’entrepôt doit être doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur · notamment : - d’une réserve d’eau d’extinction de 720 m³ assurée de manière pérenne · - d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouche s · poteaux ...) publics ou privés dont un 8/11implanté à 100m au plus du risque · ou des points d’ eau · bassins
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CA VIENNE CONDRIEU— Reventin-Vaugris (38121)4 points de contrôle avec suites administratives