Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de l’inspection, l’extension du bâtiment objet de l’arrêté préfectoral complémentaire du 09 avril 2024 n’a pas été réalisée. Le site existant visité est globalement géré avec rigueur. Des points de vigilance ont toutefois été signalés à l’exploitant, pour lesquels l’inspection des installations classées a fait des demandes d’actions correctives. Par ailleurs, le site était précédemment exploité par la société GEMAPI qui menait une activité soumise à la rubrique 4320.2. Lors de la cession du site au nouvel exploitant VEEPEE, la rubrique 4320.2 a été conservée car elle s’applique au site autorisé. L’exploitant actuel VEEPEE n’ayant jamais exploité cette rubrique depuis son installation sur le site et ne souhaitant pas diversifier son activité dans cette thématique, il a la possibilité de demander la cessation pour cette rubrique en se rendant sur https://entreprendre.service-public.fr.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets – Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.7 .1. de l'annexe II Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
L'activité du site génère 85 à 90 % de déchets de cartons, qui sont triés, centralisés dans des compacteurs, puis récupérés par des prestataires régionaux (SLR) ou nationaux (ELISE) qui les recyclent et les revalorisent. Il en est de même pour les déchets de films transparents qui enveloppent les palettes. Pour les autres déchets, le site dispose de 3 bennes DIB (déchets industriels banaux) mises à disposition par le prestataire SLR. Au cours de la visite l’inspection des installations classées a constaté la présence de cartons dans une benne DIB. L’exploitant a fait part de son étonnement sur ce constat, sans pouvoir l’expliquer. Par ailleurs, une quantité non négligeable de palettes plastiques perdues sont présentes en divers endroits du site, y compris dans la benne DIB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant, qui s’y est engagé, de faire un rappel sur la rigueur et la qualité du tri des déchets du site auprès de son personnel, ceci afin de limiter les erreurs de tri. Par ailleurs, une valorisation en filière de recyclage pour les palettes plastique perdues est demandée. L’exploitant en informera l’inspection des installations classées dans les délais 9/15mentionnés ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Seuil de concentration limite en hydrogène
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.9 de l'annexe I. Thème(s) : Risques accidentels, Charge d’accumulateurs électriques
Le local de charge de batteries a été visité au cours de l’inspection. Ce local est sous extraction d’air permanente, et équipé de détecteurs d’hydrogène. Les seuils constatés sur la centrale de détection d’hydrogène sont les suivants : - le 1er seuil est réglé à 15% de la limite inférieure d'explosivité (LIE) ; lorsque ce premier seuil est atteint, une sirène et un flash lumineux se déclenchent ; - le 2è seuil est réglé à 30 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) ; lorsque ce second seuil est atteint il provoque la coupure de l’alimentation électrique du local de charge. L’inspection des installations classées a informé l’exploitant de la valeur trop élevée de ce second seuil, la réglementation demandant que le dépassement de 25 % de la LIE provoque l’interruption de l’opération de charge et déclenche une alarme. L’exploitant en a convenu et a prévenu les autres sites du groupe VEEPEE afin que les seuils soient modifiés pour l’ensemble des locaux de charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier que les seuils ont bien été abaissés et ramenés à 25 % de la LIE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L511-1 Thème(s) : Situation administrative, Rubriques applicables aux activités du site
Les rubriques de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du site daté du 09 avril 2024 ont été comparées avec les activités réelles et en exploitation du site, à la date de l'inspection. Le projet d’extension du bâtiment (création de la cellule C3) autorisé par Arrêté Préfectoral Complémentaire en date du 09 avril 2024 est actuellement en pause ; l’exploitant indique qu’il y a une volonté «immobilière» de créer cette extension, mais pas de réel besoin industriel actuellement. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant la caducité en avril 2027 de l’Arrêté Préfectoral Complémentaire autorisant ce projet d’extension. Le tableau ci-dessous récapitule les rubriques ainsi que les constats de l’inspection des installations classées: Rubrique Désignation Volume de l’activité Régime Date de mise en service
État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4. I. de l'annexe II Thème(s) : Risques accidentels, État des matières stockées
À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a généré une requête en temps réel depuis son ordinateur sur l’outil de gestion utilisé en interne nommé MANHATTAN. Un état des matières stockées a été édité en séance. Ce document est éditable par n'importe quel employé VEEPEE. L’outil est accessible depuis l'extérieur du site. L’inspection des installations classées a repris le précédent rapport d’inspection datant du 15 mars 2022 demandant à l'exploitant de «[..] corriger l'édition de son état des stocks pour fourni un état des stocks par cellule de stockage». La correction de ce point a été constatée sur le document édité en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.7 .2. de l'annexe II Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets
La majorité des déchets produits par le site sont des cartons, qui sont convoyés depuis l’intérieur des cellules vers le compacteur situé à l’extérieur du bâtiment, sur des bandes transporteuses. Les cartons et films plastiques sont stockés en compacteur fermé. Les conditions de stockage de déchets constatés sur site ne présentent pas de risque de pollution pour les populations avoisinantes ni pour l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Moyens de lutte contre l'incendie 1/3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l'annexe II. Thème(s) : Risques accidentels, Gestion du risque incendie
Le site de l’entrepôt «LYON2» dispose de 4 point d’eau incendie (PEI), 3 situés à l’intérieur du campus «VEEPEE St-Vulbas» alimentés par le réseau d’eau public PIPA, et un sur la voie publique. 10/15Le site objet de la visite dispose de 160 extincteurs. Ceux disposés sur le trajet de la visite sur le terrain sont bien visibles et facilement accessibles, et les agents d'extinction sont appropriés aux risques présents à proximité. Les Robinets d’Incendie Armés (RIA) du site LYON 2 sont alimentés par le réseau de sprinklage mutualisé du site VEEPEE LYON 1 et VEEPEE LYON 2, au sein du campus VEEPEE Saint-Vulbas. Ce sont ainsi 77 RIA qui sont répartis sur les 2 sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Moyens de lutte contre l'incendie 2/3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l'annexe II. Thème(s) : Risques accidentels, Gestion du risque incendie
Les besoins en eau d’extinction incendie du site ont été calculés via le document technique D9, qui estime les besoins à 300 m³/h. Les dernières mesures de débit de ces PEI ont été présentées en séance ; pour les 3 PEI situés à l’intérieur du campus, les mesures ont été effectuées en février 2025, et ont un débit respectif en utilisation simultanée de 188, 141 et 186 m³/h. Le PEI situé sur la voie publique a été testé en juin 2025 et indique un débit unitaire de 200 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Moyens de lutte contre l'incendie 3/3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l'annexe II. Thème(s) : Risques accidentels, Gestion du risque incendie
Le site de l’entrepôt «LYON 2» est équipé d’un système d'extinction automatique d'incendie, mutualisé avec l’entrepôt «LYON 1» voisin au sein du campus «VEEPEE St-Vulbas». Le dernier contrôle de cet équipement a été réalisé par l’entreprise UXELLO, en s’appuyant sur le référentiel APSAD Q1. Le rapport de contrôle daté du 07 .05.2025 a été présenté en séance. Dans son §11 ce rapport fait mention d’un «point de non-conformité sans risque de mise en échec du système de sprinklage : "Batteries de démarrage des moteurs / Éléments vétustes, à remplacer".». L’exploitant a déclaré avoir fait remplacer en date du 25.07 .2025 les batteries mentionnées dans le rapport de contrôle du 07 .05.2025. Les exercices d’évacuation sont organisés 2 fois par an. Le dernier ayant eu lieu sur le site LYON 2 date du 06.01.2025. Le dernier exercice incendie sur le site LYON 2 remonte quant à lui au 08.03.2023. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant l’obligation de réorganiser un exercice incendie pour mars 2026 au plus tard. La totalité du personnel permanent du site est formée à la manipulation des extincteurs. Des recyclages sont prévus par rotation afin de couvrir l’ensemble des personnels permanents tous les 4 ans au maximum. Les employés non-permanents sont formés aux consignes d’évacuation, mais pas à la manipulation des extincteurs. La dernière session de formation a eu lieu en juin 2025 durant laquelle 252 personnes ont été formées sur un total de 480 pour la totalité des employés du campus complet. La prochaine session aura lieu en octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant l’obligation d’organiser un exercice incendie pour mars 2026 au plus tard.
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l'annexe II. Thème(s) : Risques accidentels, Gestion du risque incendie
L’exploitant a remis un exemplaire du plan de défense incendie à l’inspection des installations classées lors de l’inspection. Le document est complet au regard des attendus de l’article 23 susvisé. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir collaboré avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) lors de la rédaction de ce document, qui a été validé par le chef du service prévision du SDIS de l’Ain. L’inspection des installations classées a abordé le sujet du plan de synthèse opérationnel (PSO) souhaité par le SDIS de l’Ain, ce PSO synthétise les éléments pour les premiers intervenants sur un sinistre, et accompagne le PDI. L’exploitant avait connaissance de cette demande du SDIS de l’Ain, un PSO a été rédigé et est en cours de validation sur le site «VEEPEE LYON 4» à La Boisse, il sera ensuite déployé sur les autres sites VEEPEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Local de charge – Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.3 de l'annexe I. Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Au cours de la visite sur le terrain, l’inspection des installations classées a effectivement constaté la présence de détecteurs d’hydrogène dans le local de charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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