Installation classée à Yèvres (28160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/04/2022, article 2
Par courriel du 27 novembre 2024, l'exploitant indique que le suivi trimestriel des eaux résiduaires et sédiments de la mare correspond aux suites données à l'inspection du 16 juillet 2021. L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que ce suivi correspond aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de 2009, et non à l'arrêté complémentaire du 13 avril 2022, pris suite à l'inspection du 16 juillet 2021 Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de communiquer la mise à jour du diagnostic de pollution prescrit par arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Evaluation de la nécessité de prescriptions de mesures d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2024, article L.512-20
Sur le terrain, il est constaté que le niveau de l'eau a atteint plusieurs dizaines de centimètres dans le bâtiment (traces de boues au sol et sur les murs). L'exploitant indique que des fosses contenant des huiles, situées sous certaines machines, ont ainsi été inondées. Les huiles contenues dans ces fosses ont été emportées par les eaux. Les eaux souillées retenues dans les fosses après la fin de l'inondation ont été pompées et évacuées comme déchets. Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées les factures d'évacuation et de traitement de ces déchets. Un déshuileur est situé en aval du bâtiment, il a également été inondé et les huiles se sont répandues dans le milieu. Il a été vidangé en 2023 selon l'exploitant. Une mare est située en aval du bâtiment. Des traces de pollution sont identifiées dans la partie sud-est de la mare au niveau du point de mesure 3. Une auto-surveillance des eaux résiduaires est prescrite à l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 2009, applicable au site. L'inspection des installations classées constate que les résultats de cette auto-surveillance n'ont pas été renseignés sur la plateforme GIDAF depuis juin 2023. Le 7 novembre 2024, l'exploitant a publié les rapports d'auto-surveillance. Le dernier rapport du 30 septembre 2024, relatif à des prélèvements effectués le 17 septembre 2024, indique un non-respect des teneurs en Nickel dans les sédiments (21 à 26 mg/kg aux 3 points de mesure pour une valeur limite réglementaire de 20 mg/kg) et en hydrocarbures totaux pour le point S3 (teneurs de 430 mg/kg pour une valeur limite réglementaire de 50 mg/kg). Un arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2022 prescrit une mise à jour du diagnostic de pollution des eaux de la mare, du siphon et de la lagune ainsi que des sédiments de la mare (voir point de contrôle n°3). Constat : il n'apparait pas nécessaire de prescrire des mesures d'urgence dans la mesure où un arrêté complémentaire prescrit la mise à jour du diagnostic de pollution et la définition de mesures de gestion. L'exploitant n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté préfectoral complémentaire (point de contrôle n°3).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2024, article R.512-69
Par courriel du 21 octobre 2024, l'exploitant a adressé la fiche de notification d'accident/incident complétée suite à l'événement intervenu sur son site le 9 octobre 2024 à 19h. L'exploitant indique que le site n'a jamais été inondé par le passé et que le risque inondation n'a pas été identifié pour ce site. L'inondation du 9 octobre 2024 est consécutive, selon l'exploitant, au débordement d'un ruisseau (l'Esse) causé par des embâcles au niveau du pont emprunté par la route D955, situé à 150 mètres environ en amont du site. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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