Installation classée à Tremblay-les-Villages (28170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004854
Commune
Tremblay-les-Villages (28170)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 11 mars 2022
SIRET
88316262000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2025, article R. 512-75-1-IV
Constat de la visite du 19/11/2024 : la mise en sécurité du site n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Visite du 16/12/25 : Lors de la visite, le propriétaire du site précise les opérations qu'il a réalisées depuis la dernière inspection : - Nettoyage des cuves intérieures et extérieures - Dépose des cuves et découpe des réseaux présents autour et des cuves - Évacuation des matériaux découpés, - Remblaiement de la zone des cuves extérieures - Nettoyage des zones souillées et évacuations des eaux de traitements. - Vidange d'une fosse dans l’atelier vernis. Sur le terrain, il est constaté que ces opérations ont bien été réalisées. Il demeure quelques déchets souillés dans certaines zones du bâtiment. Le système de défense incendie (moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs, sprinklage) est toujours en place mais il n'est pas contrôlé et entretenu. Le propriétaire précise qu'il a échangé avec le liquidateur judiciaire de la société SN BRANCHER, en charge de la cessation d'activité, pour obtenir le financement de tout ou partie du coût de la mise en sécurité du site. Celui-ci lui aurait indiqué ne plus avoir de fonds disponibles pour ces opérations. Constat : la mise en sécurité du site n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité suite à la cessation d'activité
Mise à l'arrêt des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2025, article R.512-39-1-III
Constat de la visite du 19/11/2024 : le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure d'attester la mise en sécurité du site par la présentation d'une ATTES-SECUR. Visite du 16/12/25 : Sur le terrain, il est observé que la mise en sécurité n'a pas été finalisée malgré les opérations réalisées par le propriétaire du site entre novembre 2024 et décembre 2025 (cf point de contrôle précédent). Aucune ATTES-SECUR n'a donc pu être produite pour attester de la mise en sécurité du site. Constat : le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure d'attester la mise en sécurité du site par la présentation d'une ATTES-SECUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2025, article R.512-39-3-I
Constat de la visite du 19/11/2024 : le liquidateur judiciaire n'a pas adressé au préfet le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et l'attestation mentionnée à l'article R512-39-3 du code de l'environnement (ATTES-MEMOIRE). Visite du 16/12/25 : L'inspection des installations classées constate que le mémoire de réhabilitation et l'ATTES- MEMOIRE n'ont pas été transmis au Préfet. Le propriétaire du site indique que la production du mémoire de réhabilitation et de l'ATTES- MEMOIRE relève de la responsabilité du liquidateur judiciaire. Lors d'un échange entre les deux parties, le liquidateur judiciaire aurait indiqué ne pas avoir de fonds pour mener à son terme la cessation d'activité. Constat : le liquidateur judiciaire n'a pas adressé au préfet le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1et l'attestation mentionnée à l'article R512-39-3 du code de l'environnement (ATTES-MEMOIRE). 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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