Installation classée à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite inspection du 12 avril 2022 - rejets station d'épuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2012, article 4.3.9.1
Constat de la visite du 25/11/24 : les effluents aqueux ne respectent pas les seuils fixés dans l'arrêté préfectoral (température notamment). Par courrier du 24 décembre 2024, l'exploitant indique qu'il prendra contact avec l'agglomération de Dreux en janvier 2025 pour revoir la convention de rejet. 5/10 Visite du 16/12/2025 : L'exploitant indique qu'il ne parvient pas à avoir une mise à jour de la convention en raison de difficultés pour prendre contact avec la communauté d'agglomération. Par télédéclaration du 22 décembre 2025, l'exploitant a transmis les analyses des rejets aqueux de septembre 2025 sur la plateforme GIDAF, les rejets aqueux sont conformes aux paramètres de l'arrêté. Des dépassements en nickel (0,016 mg/L pour une VLE de 0,015 mg/L) et en chrome (0,032 mg/L pour une VLE de 0,015 mg/L) sont constatés sur l'analyse des rejets du 16 juin 2025. L'exploitant précise que ces dépassements sont liés à une activité non routinière de passivation au niveau de l'isolateur (centrale de pesée) et que les eaux de passivation ont été récupérées et traitées par un prestataire. Un dépassement du volume moyen journalier (164 m3/j pour une VLE de 137 m3/j) a été constaté le 17 mars 2025. L'exploitant indique que celui-ci est lié à une panne sur les pompes de la station d'épuration de l'agglomération. Constat : les effluents aqueux ne respectent pas les seuils fixés dans l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans une station d'épuration collective
Suite inspection du 12 avril 2022 - Etude technico-éco pollution aqueuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/11/2020, article 4
Constat de la visite du 25/11/24 : l'étude technico-économique sur les possibilités de réduction de la pollution aqueuse et sur les moyens garantissant le respect des Valeurs Limites d’Emission en température, phénol et cadmium n'a pas été réalisée. Par courrier du 24 décembre 2024, l'exploitant indique qu'il s'engage à fournir le rapport du bureau d'études d'ici fin février 2025. 6/10 Par courrier du 6 mai 2025, l'exploitant indique que la poursuite de l'étude a été relancée avec le bureau d'études missionné pour la réalisation de celle-ci. Il transmet les conclusions de l'étude. Visite du 16/12/2025 : L'exploitant présente les résultats de l'étude et indique que la mission du bureau d'études est achevée. - Concernant les phénols, l'exploitant indique que le bureau d'études s'est basé sur des valeurs de PNEC (Predicted No Effect Concentration, Concentration prédite sans effet) et non sur les valeurs de l'arrêté préfectoral, alors que celles-ci sont plus restrictives. L'exploitant souhaite donc aller au-delà de l'étude réalisée en recherchant les équipements à l’origine des rejets en phénols pour éliminer à la source ces composés. L'objectif de l'exploitant est de procéder aux analyses au premier trimestre 2026 pour identifier la source de phénols, puis de rechercher des solutions pour une élimination à la source (protocole en cours de définition). - Concernant le cadmium, les recherches n'ont pas permis d'identifier de source de cadmium dans les procédés, un seul dépassement de la VLE en cadmium a été constaté en 2020 et plus aucun dépassement n'a été constaté depuis. L'exploitant indique qu'il pourrait donc s'agir d'une erreur de mesures. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant, en cas de dépassement sur un ou plusieurs des paramètres analysés, d'engager rapidement après recherche des causes possibles, de nouvelles analyses pour s'assurer que ce dépassement n'est pas récurrent. - Concernant la température de rejet, l'exploitant indique que plusieurs solutions ont été proposées par le bureau d'études et que celles-ci sont à l'étude. Une mise en œuvre au 1er trimestre 2027 est annoncée. L'inspection des installations classées rappelle que l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2020 prévoyait une mise en œuvre des mesures dans l'année suivant la notification de l'arrêté. Ainsi, toute demande de prolongation de délai doit être sollicitée auprès du Préfet d'Eure-et-Loir avec les éléments permettant d'objectiver la demande de dé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection du 12 avril 2022 - Etude technico-éco émissions COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/11/2020, article 5
Constat de la visite du 25/11/2024 : l'étude technico-économique présentant les solutions sur les modes de captation et de traitement à mettre en place afin de réduire les émissions diffuses de COV et de respecter les VLE des rejets atmosphériques fixées à l’article 30 - 36° de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et dans l'arrêté préfectoral applicable n'a pas été réalisée. Par courrier du 24/12/2024, l'exploitant indique que les consultations sont en cours pour réaliser l'étude dans les plus brefs délais. Par courrier du 06/05/2025, l'exploitant indique que la société COELYS a été mandatée pour l'aider à élaborer le plan de gestion des solvants (PGS) en janvier 2025. Le rapport d'audit conclut à une mauvaise application de la méthode INERIS par les équipes du site, entraînant une non- représentativité des résultats. Ainsi, les émissions diffuses de COV représentaient 18,4% des solvants utilisés pour le nettoyage de surface et les émissions diffuses totales représentaient 15,9% de l'ensemble des solvants utilisés sur le site. L'exploitant indique qu'il respecte ainsi les prescriptions en vigueur (article 30-36° de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 et l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11/01/2012). Visite du 16/12/2025 : L'exploitant indique que l'année de référence est 2024 pour le PGS réalisé et sollicite le retrait de cette prescription. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant d'adresser une demande argumentée au préfet pour lever la prescription relative à la réalisation de l'étude technico- économique présentant les solutions sur les modes de captation et de traitement à mettre en place afin de réduire les émissions diffuses de COV et de respecter les VLE des rejets atmosphériques fixées à l’article 30 -36° de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 11/01/2012. Dans ces conditions, la non-conformité est maintenue en attente de la demande de levée de prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection du 12 avril 2022 - flux annuel émissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30-36°
Constat de la visite du 25/11/2024 : le flux annuel des émissions diffuses (liées principalement aux procédés de nettoyage) dépasse 20 % de la quantité de solvant acheté Par courrier du 24/12/2024, l'exploitant indique qu'il va revoir son PGS car il ne semble plus correspondre aux activités actuelles Par courrier du 06/05/2025, l'exploitant indique que la société COELYS a été mandatée pour l'aider à élaborer le plan de gestion des solvants (PGS) en janvier 2025. Le rapport d'audit conclut à une mauvaise application de la méthode INERIS par les équipes du site, entraînant une non- représentativité des résultats. Ainsi, les émissions diffuses de COV représentaient 18,4% des solvants utilisés pour le nettoyage de surface et les émissions diffuses totales représentaient 15,9% de l'ensemble des solvants utilisés sur le site. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2012, article 9.2.5.1
L'inspection des installations classées a reçu des plaintes de riverains suite à des nuisances sonores générées par le site en juillet 2025. Par courriel du 18/07/2025, l'exploitant transmet l'étude acoustique réalisée en 2023 et indique prendre des dispositions pour limiter les nuisances : Mesure acoustique au niveau des groupe froids installés du côté de l’Avre (situation actuelle). • Remplacement d’un groupe froid ancien par un groupe froid plus récent bénéficiant d’une meilleure isolation acoustique. • Mesure acoustique avec le nouveau groupe froid et l’arrêt de l’ancien.• Selon le rapport d’étude acoustique et les préconisations qui seront faites par le cabinet mandaté, nous mettrons en œuvre une solution visant à réduire le bruit des groupes. • En inspection, l'exploitant indique avoir procédé au remplacement du groupe froid plus ancien à l'été 2025. L'exploitant a reçu des retours positifs des riverains suite à ce changement. Une évaluation sonore a été réalisée, mais pas d'étude acoustique en raison de difficultés techniques rencontrées. Une étude acoustique est prévue en 2026, conformément à la périodicité prescrite dans l'arrêté préfectoral du 11/01/2012. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'étude acoustique de 2026 après réalisation.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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