Installation classée à Noyant-de-Touraine (37800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs et poteau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1991, article 2-A-5
Le site est équipé des moyens de lutte contre l'incendie suivants : des extincteurs répartis dans les installations du site et une colonne sèche incendie dans la tour de manutention du silo. De plus,13/16 des poteaux incendie publics se situent à moins de 150 mètres des installations. Extincteurs : La dernière vérification annuelle des extincteurs du site a été effectuée par la société CHUBB SICLI le 18/09/2023 (soit il y a moins d'un an). Le rapport liste 9 extincteurs et conclut à leur bon état. Colonne sèche : La colonne sèche dessert les différents étages de la tour du rez-de-chaussée à la tête d'élévateur, en passant par le niveau des tapis d'ensilage, et est munie à chaque étage de 2 raccords de diamètre 45 mm. Son alimentation se fait à l'extérieur de la tour coté Ouest. La dernière vérification annuelle de la colonne sèche a été effectuée par la société CHUBB SICLI le 31/05/2024. Le rapport ne mentionne pas d'anomalie, il conclut que la colonne est fonctionnelle et que la vérification a été partielle car l'essai hydraulique n'a pas été réalisé ("Essai hydraulique : Non, refus client"). L'exploitant s'est dit étonné car il lui semble que la colonne a été mise en eau pour vérifier son bon fonctionnement. L'exploitant vérifiera avec l'organisme de contrôle si la vérification était partielle ou complète. Poteau incendie : Les poteaux incendie publics situés à proximité du silo sont : - un poteau incendie implanté à proximité immédiate de l'entrée du garage automobile Citroën, situé à environ 80 mètres au Sud des cellules de stockage du silo. - un poteau incendie implanté à proximité d'un portail d'accès au site voisin ITM LAI Logistique, situé à environ 70 mètres à l'Ouest des cellules de stockage du silo. - un poteau incendie implanté le long de la route longeant l'entrepôt de la société ITM LAI Logistique, situé à environ 120 mètres au Nord-Ouest des cellules de stockage du silo. L'exploitant ne dispose d'aucun rapport de vérification des poteaux incendie permettant de justifier leur bon fonctionnement. L'exploitant doit régulièrement s'assurer auprès de la mairie que les poteaux incendie sont opérationnels (bon état et débit≥ à 60 m³/h sous une pression de 1 bar). Conclusion : 1) L'exploitant précisera si la dernière vérification de la colonne sèche effectuée le 31/05/2024 était partielle ou complète (avec essai hydraulique). 2) L'exploitant n'est pas en mesure de justifier le bon fonctionnement des poteaux incendie publics situés à proximité du sil
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 914/16
La dernière vérification annuelle des installations électriques du site a été effectuée par la société DEKRA le 12/12/2023 (soit il y a moins d'un an). L'inspection a consulté le rapport ICPE et le certificat Q18 : - le rapport ICPE libelle 2 écarts, repris ci-dessous : 1) Silo béton - Sous-sol - Coffret électrique de circuits terminaux Ventilation sous cellules : Présence de dégradations mécaniques, Serrure du bas cassée --> à remettre en état (Niveau : moyen ; Ecart déjà signalé : oui). 2) Silo chargement déchargement - Silo - Moteur élévateur E3 : Protection contre les surcharges non assurée --> protection thermique à régler à 29,2 A (Niveau : fort ; Ecart déjà signalé : non). - le certificat Q18 conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion, et libelle 1 observation correspondant à l'écart n°2 libellé dans le rapport ICPE. par ailleurs, le certificat Q18 mentionne qu'il s'agit d'une vérification complète et que le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) n'a pas été présenté. Le jour de la visite d'inspection, les deux écarts n'étaient pas traités et l'exploitant n'était pas en mesure de préciser dans quel délai les actions correctives seraient réalisées. Conclusion : Les non-conformités électriques relevées lors de la vérification annuelle des installations électriques effectuée le 12/12/2023 ne sont pas traitées. L'exploitant transmettra à l'inspection le plan d'actions correctives défini pour remédier aux 2 non-conformités relevées. Par ailleurs, l'exploitant s'assurera que le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) est bien présenté à l'organisme de contrôle lors de la prochaine vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et entretien des installations électriques
Dispositifs de protection contre la foudre (vérification périodique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
16/16 L'inspection a consulté les rapports relatifs aux 2 dernières vérifications périodiques des dispositifs de protection contre la foudre du site. Ils précisent que l'analyse du risque foudre (ARF) et l'étude technique foudre (ETF) ont été réalisées par la société BCM FOUDRE le 12/06/2020, que les travaux de mise en conformité (installation d'un paratonnerre avec niveau de protection III) ont été réalisés par la société FORSOND et que la vérification initiale a été effectuée par la société DEKRA le 07/08/2021. La dernière vérification périodique complète a été effectuée par la société DEKRA le 07/10/2022. Le rapport mentionne notamment que la valeur de la résistance des 2 prises de terre du paratonnerre est : 9,3 et 7 ohms (inférieure ou égale à 10 ohms). La dernière vérification périodique visuelle a été effectuée par la société DEKRA le 08/12/2023. Le rapport précise que le compteur d'impact du paratonnerre indiquait la valeur "0" et libelle un écart : "Non fonctionnement de la télécommande du paratonnerre à dispositif d'amorçage". Le jour de la visite d'inspection, l'écart n'était pas traité et l'exploitant n'était pas en mesure de préciser dans quel délai l'action corrective serait réalisée. Par ailleurs, l'exploitant relève la valeur affichée par le compteur d'impact tous les trimestres et après chaque épisode orageux. Les derniers relevés enregistrés sont : - relevé trimestriel : 19/09/2023, 20/12/2023, 29/03/2024. - relevé après épisode orageux : 08/07/2023, 30/05/2024. Chaque relevé indique une valeur de "0". L'inspection a constaté sur site que le compteur affichait toujours la valeur "0". Conclusion : La non-conformité relevée lors de la vérification des dispositifs de protection contre la foudre effectuée le 08/12/2023 n'est pas traitée. L'exploitant transmettra à l'inspection le plan d'actions correctives défini pour y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de protection contre la foudre (vérification périodique)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 30/11/2017 : Le test de vérification de l’asservissement des moyens de manutention avec le système d’aspiration a été réalisé. Lorsque l’installation est en mode « automatique », le démarrage des équipements de manutention fait démarrer systématiquement le système d’aspiration. Cependant, en l’absence du système d’aspiration, les équipements de manutention continuent de fonctionner. Aucun asservissement n’est en place sur les installations.5/16 NC1 : Les installations de manutention ne sont pas asservies au système d’aspiration avec double asservissement. Réponse de l'exploitant du 04/01/2018 : Nous avons missionné la société THELNA pour réaliser la mise en place du double asservissement des moyens de manutention au système d'aspiration. La réalisation est prévue d'ici fin janvier 2018. Visite d'inspection du 10/06/2024 : L'exploitant a précisé que le double asservissement avait été mis en place. L'inspection a demandé à l'exploitant de démarrer un circuit de manutention pour tester, par sondage, le bon fonctionnement du double asservissement. Lorsque l'exploitant a tenté de mettre en route un circuit de manutention via la supervision informatique dans le bureau d'exploitation (le circuit du tapis d'ensilage TB2 puis le circuit d'ensilage TB3) sans avoir mis en marche l'aspiration, la manutention n'a pas démarré et la supervision a affiché un défaut. Après avoir mis en marche l'aspiration, l'exploitant a pu démarrer un circuit de manutention. L'exploitant a reproduit le même test en actionnant les commandes au niveau de l'armoire de commande située dans la tour du poste de chargement/déchargement, le résultat a été identique. La conclusion de ce premier test est qu'en l'absence d'aspiration, la mise en marche de la manutention n'est pas possible. L'inspection a ensuite demandé à l'exploitant de réaliser un test de fonctionnement d'un capteur de déport de bande sur le tapis d'ensilage TB2 alimentant les cellules du côté Nord. Après avoir mis en route le tapis, l'exploitant a placé un bout de bois sur l'un des capteurs optiques de déport de bande pour simuler un déport de la bande, après quoi le tapis s'est immédiatement arrêté. L'inspection a constaté que cet incident était bien reporté dans la supervision informatique. La conclusion de ce second test est que la simulation d'un dysfonctionnement par actionnement manuel du détecteur de déport de bande a occasionné la mise à l'arrêt du circuit et déclenché l'a
Suites inspection 30/11/2017 (NC2) : contrôle des températures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Constat libellé suite à la visite d'inspection du 30/11/2017 : L’exploitant a présenté la consigne de surveillance des températures. Elle précise les modalités de suivi et renvoie vers la procédure d’urgence en cas de constatation d’une élévation de température permanente. Une impression des températures est classée dans le registre de suivi des températures une fois par semaine. Une impression quotidienne est réalisée lors des périodes de ventilation. L’inspection a constaté des incohérences sur les impressions des relevés de températures (T° négatives ou pas de T°). L’exploitant a confirmé que depuis plusieurs mois certaines sondes de températures fonctionnent mal. Une intervention est en cours de programmation pour l’exercice 2017/2018. NC2 : L’exploitant n’est pas en mesure de contrôler efficacement la température des produits stockés. Réponse de l'exploitant du 04/01/2018 : Nous avons missionné la société CHOPIN afin de remplacer des sondes de thermométrie défaillantes au fur et à mesure de la vidange des cellules (courant du 1er semestre 2018). Vous trouverez en annexe 2 le devis ainsi que notre bon de commande pour cette intervention. Des mesures compensatoires suivantes ont été mises en place : - Surveillance de la température du grain à l'aide de l'humidimètre à chaque expédition - Ronde de surveillance des stocks renforcée Visite d'inspection du 10/06/2024 : L'exploitant a précisé que la totalité du système de silothermométrie a été remplacée. Par sondage au niveau de deux cellules (les 2 premières cellules situées au Nord de la tour), l'inspection a constaté la présence de 5 lignes de sondes de température par cellule (1 au milieu de la cellule et 4 autour). Le suivi de la température sur la supervision montre que les lignes sont équipées sur leur hauteur de 8 sondes de température sauf les lignes centrales qui sont équipées de 9 sondes. La température est suivie en temps réel par la supervision informatique. Les températures de consigne et d'alerte sont définies en fonction de la nature du produit stocké. Le responsable du silo imprime un relevé des températures deux fois par semaine. L'inspection a consulté le dernier relevé : il concerne le relevé des températures du 09/06/2024 dans les cellules n°5 et 6 (les autres cellules étant vides) ; aucune température anormale n'a été constatée. Conclusion : Pas d'écart constaté. Le constat libellé suite à la visite d'inspection du 30/11/2017 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 7
Pour mémoire, le silo de Noyant-de-Touraine est composé des installations suivantes : - un silo composé de 6 cellules béton rondes ouvertes de stockage et d'une tour de manutention ; - un poste de chargement/déchargement composé de fosses de réception et d'une tour de manutention (il est éloigné d'environ 21 m du silo). Le silo et le poste de chargement/déchargement sont reliés par une galerie de liaison souterraine comportant un transporteur à bande. Le silo de Noyant-de-Touraine est un silo vertical : les cellules ont une hauteur de stockage égale à 22,4 mètres et la tour de manutention a une hauteur de 33 mètres (cf. page 7 de l'étude des dangers de mai 2006). Le bureau d'exploitation de l'établissement est situé à environ 21 mètres des cellules de stockage du silo, et est accolé à la tour de manutention du poste de chargement/déchargement. Le bureau d'exploitation est exclusivement occupé par les personnels participant directement à la conduite du silo. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Mesures de protection contre l'explosion : évents, découplage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
L'étude des dangers (EDD) de mai 2006 a recensé l'environnement humain et naturel à proximité du site (pages 19 à 22). Les tiers les plus proches recensés dans l'EDD à proximité du site sont : - les premières habitations sont situées à 110 m du poste de chargement/déchargement et à 150 m des cellules vers l'Est. - le seul établissement recevant du public présent dans les alentours est la gare de Noyant-de- Touraine à 95 m des cellules. - les installations industrielles présentes à proximité directe du site sont : la société FERDOILE à 42 m, une plateforme logistique Intermarché à au moins 72 m des cellules, la société CANCÉ à au moins 100 m des cellules. - le site est longé par la voie ferrée marchandises et voyageurs à l'Est du site, située à 32 m du poste de chargement/déchargement et à 68 m des cellules de stockage. - la voie d'accès à la ZI située à l'Ouest du site est distante de 26 m des cellules de stockage. L'inspection a constaté sur site que l'environnement proche n'avait pas évolué depuis 2006. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 29 mars 204 impose, pour les installations nouvelles, des distances d'éloignement forfaitaires minimales vis-à-vis des tiers. Le site de Noyant-de-Touraine étant une installation existante, ces distances d'éloignement ne lui sont pas applicables. Cependant, l'étude des dangers a effectué un état des lieux pour ce silo du du respect de ces distances et conclut que les distances d'éloignement minimales vis-à-vis des tiers définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2004 sont respectées. L'étude des dangers de mai 2006 a identifié les mesures de protection mises en place permettant de limiter les effets d’une explosion et d’en empêcher sa propagation. L'inspection a contrôlé la présence effective des dispositifs de découplage suivants : 9/16 Volume A Volume B Nature du découplage Présence sur site Tour du silo Ciel des cellules de stockage Pas de séparation Sans objet Sous-sol de la tour du silo (fosse élévateur) Galerie de reprise sous cellules Double trappe en acier maintenue fermée (les 2 trappes ayant 2 sens d'ouverture différents) Oui Galerie de reprise sous cellules (et de ventilation) Cellules de stockage Transporteurs à chaîne de reprise + trappes de vidange et de ventilation fermées Oui Sous-sol de la tour du silo (fosse élévateur) Galerie de liaison avec le poste de chargement/décharge ment Pas de séparation Sans objet L'inspection a contrôlé la présence effective des surfaces soufflables suivantes : Volume
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1991, article 2-B-1
La toiture située au dessus du ciel des 6 cellules béton (ciel qui comporte les deux transporteurs à bande d'ensilage) est composée de plaques de fibrociment et de plaques translucides (ainsi que de plaques de tôle métallique sur les parois verticales). Comme mentionné dans l'étude des dangers de mai 2006, la toiture est considérée comme une surface soufflable. De plus, il est à noter que le ciel des cellules communique directement avec l'extérieur (sur des surfaces de la forme d'un demi as de carreau) du fait que les 6 cellules de stockage sont rondes et que la toiture positionnée au-dessus forme un rectangle. 11/16 Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Toitures soufflables des cellules de stockage
Nettoyage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'inspection a constaté que les installations du site étaient propres (ciel des cellules, tour de manutention du silo, galerie de reprise, galerie de liaison). L'inspection n'a pas constaté de zones avec accumulation de poussières. L'exploitant réalise le nettoyage des installations à l'aide d'une centrale d'aspiration qui reste en permanence sur le site ; l'inspection a constaté sa présence au rez-de-chaussée de la tour de manutention du silo. La fréquence du nettoyage des installations dépend de l'activité. Elle est définie dans les procédures d'exploitation du site. L'inspection a consulté le registre de nettoyage (suivi hebdomadaire) : il indique que des nettoyages sont régulièrement effectués et qu'un nettoyage de la majorité des installations du site a été réalisé la semaine 23 (c'est-à-dire la semaine avant la visite d'inspection). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Moyens de lutte contre l'incendie : procédures d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L'exploitant a présenté le plan d'intervention (daté de 2018) défini dans le silo de Noyant-de- Touraine, afin de définir les procédures à suivre pour la gestion des situations d'urgence. Il identifie en particulier les risques suivants : incendie, échauffement cellules. Il comporte notamment : - une procédure de maîtrise du risque incendie (que faire, schéma d'alerte...) - les consignes en cas d'incendie - les procédures d'intervention selon les scénarios d'accident : auto-échauffement du grain, feu couvant (silo vertical, silo plat ou en boisseau), feu de surface... - un plan du site localisant notamment les poteaux incendie à proximité, la colonne sèche, le transformateur électrique, les accès au silo. - une liste des moyens mis en place pour lutter contre l'incendie (les extincteurs) et les moyens de protection mis en place contre les effets d'une explosion (les surfaces soufflables et les dispositifs de découplage). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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