Installation classée à Clichy (92110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a modifié ses installations depuis 2020 en augmentant la puissance installée d’accumulateurs électriques à un niveau inconnu de l’administration du fait de l’incohérence des documents déposés (cf. point de contrôle n° 1). Il est nécessaire de connaître précisément la nature et le volume de ces installations et d’encadrer leur exploitation par arrêté préfectoral. Les contrôles menés suite à l’incendie du /2023 ont par ailleurs révélé une mauvaise connaissance par l’exploitant des risques d’incendie générés par ses installations. Par ailleurs, il n’a pas répondu de manière satisfaisante aux questions de l’inspection des installations classées en matière de risque chronique liés aux nouveaux accumulateurs. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’il avait le projet d’augmenter les capacités de stockage de données de l’établissement, ce qui conduira à l’implantation de nouvelles installations relevant de la nomenclature des installations classées, et par conséquent de nouveaux potentiels de risques et de nuisances dont les effets doivent être appréciés, imposant, en préalable, que les installations existantes soient régulièrement connues et encadrées. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que l’exploitant effectue dans les plus brefs délais les diligences nécessaires pour assurer à l ’administration une connaissance complète des installations qu’il exploite. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative des installations de charge
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/11/2023, article 1
En 2020, la puissance installée en accumulateurs électriques connue de l’administration, mais non encadrée par arrêté préfectoral, est de 10 682 kW sous la rubrique 2925 DC (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 19/10/2020). Ces équipements avaient été, à l’époque de l’autorisation initiale, considérés comme connexes au centre de stockage et de traitement de données. Cependant, compte tenu de l’important risque d’incendie associé, ils doivent aujourd’hui être classés sous les rubriques 2925-1 et 2925-2 selon que leur charge dégage, ou non, de l’hydrogène, et faire l’objet des prescriptions adaptées. Voir par exemple : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_ovh_67_vdif_cle01cf13.pdf 1. Le 02/09/2020, la société GLOBAL SWITCH a remis un dossier de porter à connaissance relatif, entre autres, à l’ajout d’accumulateurs électriques au plomb (rubrique 2925-1 : charge d’accumulateurs susceptible de produire de l’hydrogène) portant la puissance totale installée à 12 325,5 kW pour cette rubrique. L’exploitant ne déclarait pas d’installation relevant de la rubrique 2925-2. Ce dossier n’a jamais abouti dans la mesure où l’administration, dans un rapport du 19/10/2020, a demandé un certain nombre de compléments n’ayant fait l’objet que de réponses extrêmement succinctes, en particulier en matière de risques chroniques (cf. mémoire en réponse de l’exploitant du 14/12/2020) : 13/33• émissions atmosphériques des groupes électrogènes (impact à court terme et VLE) ; • consommation d’eau ; • plan de surveillance, quotas de GES ; • énergie : valorisation de la chaleur fatale ; • prévention de la pollution des sols. 2. L’arrêté de mise en demeure du 10/11/2023 a été pris sur le rapport de l’inspection des installations classées, suite à une visite de contrôle du 28/04/2023 consécutive à l’incendie survenu le 26/04/2023. Lors de cette visite, il avait été constaté que l’exploitant avait installé et mis en service des batteries au lithium relevant de la rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées, sans porter la modification à la connaissance du préfet, en méconnaissance de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 04/10/2023). 3. L'exploitant a effectué le 14/11/2023 une télédéclaration qui fait mention d'une puissance de 5 233 kW pour les batteries plomb (rubrique R 2925-1) et d'une puissance de 1 428 kW pour les batteries lithium (rubrique R 2925-2).
Proposition de l'inspection : 1. PAC du 02/09/2020 : dessaisissement de l’administration. 2. PAC du 23/11/2023 : dessaisissement de l’administration. 3. Télédéclaration du 14/11/2023 : invalidation. 4. APMED du 10/11/2023 : amende administrative d’un montant de 15 000 €.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.181-14, II de l’article R. 181-46
L'exploitant a transmis une Analyse Préliminaire du Risque ( APR SOCOTEC DU 23/11/2023 ), en tenant compte des modifi cations visées au point de contrôle n° 1, à s avoir, principalement, les locaux batteries. Les sous-systèmes étudiés sont : 16/33• les sous-systèmes "salles informatiques" ; • les sous-systèmes "local batterie Lithium" ; Les accidents majeurs potentiels retenus et étudiés sont : • phénomène Dangereux (PhD) n° 01 : incendie dans une salle informatique ; • phénomène Dangereux (PhD) n° 02 : incendie dans un local batterie Plomb ; • phénomène Dangereux (PhD) n° 03 : incendie dans un local batterie Li-ion ; À noter une extinction avec gaz inerte (sauf niveau R +1) dans les locaux "batteries Plomb" tandis qu'un brouillard d'eau haute-pression est mis en place dans les locaux batteries Lithium et conformes au guide technique APSAD D2. L'APR conclut que les zones d'effets thermiques (3, 5 et 8 kW/m) ne sortent pas des limites de propriété du site pour le local L4 du bâtiment Paris Est, (plus grand local batterie Plomb du site) et qu'au regard de ces évènements, il n'est pas nécessaire de réaliser une Analyse Détaillée des Risques (ADR). L'APR conclut que la tenue au feu (120 minutes) est supérieure à la durée de l'incendie (119 minutes) et que les flux thermiques sont contenus à l'intérieur du local batterie. Les deux valeurs étant très proches, l’exploitant doit considérer et préciser les incertitudes inhérentes à la méthode d’appréciation retenue et justifier que celles-ci sont inférieures à 1 minute. Dans tous les cas, cette APR est irrégulière ou incomplète sur de multiples points : • le choix du logiciel FLUMILOG pour un feu de batterie doit être justifié et notamment les hypothèses prises en compte. (FLUMILOG a été validé par le CNPP principalement pour les feux d'entrepôts, il ne permet pas de prendre en compte les spécificités de combustion de batteries au lithium et leur emballement thermique. Compte tenu notamment des spécificités de combustion de ces batteries, il convient de compléter l'évaluation des effets thermiques d'un incendie au sein des installations par une analyse de leur comportement au feu permettant d'évaluer le développement d'un feu, le comportement des structures et permettant de statuer si la conception des installations est compatible avec l’évacuation des personnes, l’intervention des secours ainsi que la protection des tiers et de l'environnement ; • absence de scénarii concernant un feu sur un local batterie au lith
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs (en lien avec le point de contrôle n° 3)
Thèmes : Risque accidentel · risque sanitaire Prescriptions contrôlées : Article L. 181-14 Toute [...] modification notable apportée aux […] installations […] autorisé[e]s · à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements · installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet · avant sa réalisation · par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Article R. 181-46 I. – Est regardée comme substantielle
Rapport d’accident suite à l’incendie du 26/04/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-69
L'exploitant a transmis une fiche de notification d'accident (modèle BARPI) : • importante fuite d'eau au Level 2 avec 20 cm d'eau et infiltration au Level 1 (niveau -2) dans la nuit du 25 au 26/04/23 dans une salle onduleur (1A) et un local batterie 1 B ; • l'eau qui s'est infiltrée du "Level 2" au "Level 1" a terminé sa course sur des onduleurs statiques. Pour rappel, c ’est une infiltration d’eau au-dessus du local batterie au lithium suite à une rupture de canalisation de refroidissement d’un circuit secondaire de TAR qui a entraîné l’inflammation des batteries à l’origine du sinistre d’avril 2023. ; • la fiche de notification incident/accident conclut que ces onduleurs auraient dû être équipés de presse-étoupe pour éviter que l'eau ne s'infiltre à l'intérieur. Cette précaution est pourtant préconisée par le constructeur. • le brouillard d'eau avait un design initial sans alimentation automatique d'eau dans son réservoir principal. Cela a eu pour conséquence une durée de fonctionnement insuffisante sur ce type d'incendie. Si l'environnement en feu était resté en permanence sous brouillard d'eau, il n'y aurait pas eu d'emballement thermique des batteries ; • la combustion des batteries lithium fer a généré des fumées et l'eau utilisée pour le refroidissement et l'extinction a été contaminée par les poussières brûlées des matériaux ; L'emballement thermique a également provoqué des explosions ayant ébranlé les murs adjacents ; • les batteries lithium endommagées et le matériel détruit ont été placés dans deux bennes bâchées (40m3 et 30m3 ) et deux conteneurs étanches (2x30m3 ) ; • une partie des eaux a été évacuée à l’égout lors de l'extinction de l'incendie. Le reste des eaux a été collecté dans une « zone tampon » et retiré par une entreprise spécialisée EMTS. 19/33La fiche de notification d'accident doit être complétée sur les points suivants : • l’exploitant doit préciser s’il a prévu de munir les onduleurs de presse-étoupe, et dans quel délai, en particulier pour les locaux onduleurs situés sous des niveaux avec réseaux d'eau ; • l’exploitant doit préciser les mesures prises pour l’alimentation automatique de la réserve en eau des brouillards d’eau ; • l’exploitant doit fournir les justificatifs de traitement des eaux recueillies lors du sinistre par l'entreprise spécialisée EMTS ; • l’exploitant doit transmettre les justificatifs d'élimination des déchets pour les batteries lithium endommagées ou hors-service. Demande à formuler à l’exploitant à la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Thèmes : Risques accidentels · Rapport d’accident suite à l’incendie du 26/04/2023
Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral DATE DE n° 2009-135 du 05/10/2009, articles 7 .2.2 et 7 .3.3.1 Arrêté Ministériel du 29/05/2000 relatif à la rubrique 2925 ( NOR : ATEP0090222A), annexe I, point 4.4
L'exploitant n'a pu présenter de DRPCE (Document Relatif à la Protection contre les Explosions) lors de la visite contrairement à ce que prescrit la directive ATEX 1999/92/CE, et les décrets n°2002-1553 et 2002-1554 du 24/12/2002. Dans les zones susceptibles d ’être exposées à un risque de formation d’atmosphère explosible, aucun affichage d’alerte ni aucune consigne ne sont présentes. En conséquence, l'inspection des installations classées propose : • de mettre en demeure de l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 7 .2.2 de l’arrêté préfectoral DATE DE n° 2009-135 du 05/10/2009 ; 21/33• de signaler cette non-conformité à la DRIEETS Île-de-France ; • de demander à l’exploitant de justifier de sa conformité à l’article 7 .3.3.1 de l’arrêté préfectoral DATE DE n° 2009-135 du 05/10/2009, et à l’article 4.4 de l’AM du 29/05/2000
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Signalement à l’inspection du travail
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000 relatif à la rubrique 2925 NOR : ATEP0090222A, annexe I, point 4.3
Batteries Plomb L’exploitant n'a pas recensé dans son Analyse Préliminaire de Risques (APR) du 23/11/2023 (cf. point de contrôle n° 3) les parties de l’installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement , la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation justifiant précisément l'équipement (ou non) en détecteurs d’hydrogène. L'APR SOCOTEC du 23/11/2023 conclut page 23 qu'un audit de conformité sera réalisé sur le site de façon ultérieure et que les résultats de l'audit seront transmis à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais. Cependant, l'exploitant n'a pas pu présenter cet audit lors de la visite du 17/10/2024. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place des détecteurs portatifs d'hydrogène dans les locaux batteries Plomb qui en sont dépourvus, et faire des relevés réguliers. Batteries Lithium En fonctionnement normal les batteries lithium ne dégagent pas d'hydrogène. Toutefois, il est reconnu par des organismes tels que le GESIP , le CNPP ou l'INRS qu'en raison de la présence d'électrolyte organique liquide ou gélifié au sein des batteries au lithium, une utilisation abusive telle qu'une surcharge, ou une exposition à une chaleur importante peut entraîner un risque d'emballement thermique de la batterie lithium générant une fuite d'électrolyte ainsi qu'un dégagement de substances toxiques. Le rapport d'intervention de la BSPP suite à l'incendie du 26/04/2024 fait aussi état de déflagrations et d'un dégagement d'hydrogène. L’inspection des installations conclut donc à la nécessité de mettre en place, sans délai, des détecteurs portatifs d’hydrogène pour les batteries lithium. Conclusion : L’APR du 23/11/2023 est incomplète sur la question de l'implantation des détecteurs d'hydrogène, tant pour les locaux batteries au plomb que pour les locaux batteries lithium. L'exploitant devra lever cette non-conformité et étudier la faisabilité de mise en place d'une centrale de détection d'hydrogène pour tous les locaux batteries. Ce constat plaide à nouveau pour la réalisation d'une nouvelle étude de dangers. 23/33
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Arrêté Ministériel du 29/05/2000 relatif à la rubrique 2925 NOR : ATEP0090222A, annexe I, point 4.3 Proposition de délai : - recensement des zones : 2 semaines - équipement des zones par des détecteurs d’hydrogène : 2 mois Mesure conservatoire (article L .171-8 du Code de l’environnement) Mise à disposition de détecteurs hydrogène portatifs Proposition de délai : 3 jours 24/33
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000 relatif à la rubrique 2925 (NOR : ATEP0090222A), annexe I, points 2.4.2. Comportement au feu des bâtiments, 2.6 Ventilation, et 4.9 Seuil de concentration limite en hydrogène
L'inspection des installations classées a fait le constat : • que le local batterie L4 dispose d'un désenfumage mécanique avec une activation manuelle ; • que le local batterie L6 dispose d’ouvrants asservis à un dispositif déclencheur de type fusible. En l’absence de détection d’hydrogène, le local L4 n’est pas conforme. L’exploitant devra se mettre en conformité, et, dans l’attente, disposer de détecteurs portatifs d’hydrogène. 28/33L'exploitant doit en outre vérifier la conformité de la ventilation d'ambiance et du désenfumage dans les locaux batteries vis-à-vis des points 2.4.2., 2.6. et 4.9. de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 29/05/2000, en particulier pour le "local batterie L6" ; Il doit également s’assurer si ces dispositifs sont suffisants compte tenu de la réévaluation des risques à mener suite à l’accident. Ce constat plaide à nouveau pour la réalisation d'une nouvelle étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription AM du 29/05/2000, annexe I, point 2.4.2., 2.6, et 4.9 Proposition de délai : 1 mois Mesure conservatoire (article L .171-8 du Code de l’environnement) Mise à disposition des détecteurs d’hydrogène portatifs Proposition de délai : 3 jours 29/33
Thèmes : Risques accidentels Prescriptions contrôlées : AM du 29/05/2000 · annexe I · point 2.4.2. Comportement au feu des bâtiments « (…) les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture · ouvrants en façade · ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation (….). » AM du 29/05/2000 · annexe I
Comportement au feu des bâtiments
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral DATE DE n° 2009-135 du 05/10/2009, articles 7 .3.2. et 7 .3.2.1 ; Arrêté Ministériel du 29/05/2000 relatif à la rubrique 2925 (NOR : ATEP0090222A), annexe I, point 2.4
Le contrôle se limite aux locaux sinistrés « local onduleur 1 A » et « local batterie 1 B » du niveau LEVEL 1. Ces locaux étaient toujours en arrêt d'exploitation le jour de la visite, suite au sinistre du 26/04/2023. 1. S’agissant des murs : une partie des murs intérieurs de ces locaux a été refaite depuis le sinistre. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que ces murs sont de qualité REI 120 avec un dispositif de fermeture automatique (« ferme-porte »). Il indique que des travaux sont en cours sous le nom de projet P 1200, et que le document DOE (Dossier d'Opération d’Exécution) sera fourni à l'issue de ce projet. 2. S’agissant des toitures : l'inspection des installations classées a fait le constat que les locaux sinistrés ne sont pas situés sous les toits. L'Analyse Préliminaire des Risques du 23/11/2023 ne met pas en évidence une non-conformité sur ce point de contrôle pour les locaux batteries. 3. S ’agissant des planchers hauts : l’exploitant doit justifier de sa conformité au point 2.4.1. de l’annexe I de l’AM du 29/05/2000. 4. S’agissant des portes intérieures ; l’exploitant doit justifier de sa conformité au point 2.4.1. de l’annexe I de l’AM du 29/05/2000. 25/33
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des bâtiments Prescriptions contrôlées : AP du 05/10/2009 · article 7 .3.2 Bâtiments et locaux « (…) Les toitures sont des dalles de béton · donc coupe-feu et incombustibles (…) ». AP du 05/10/2009 · article 7 .3.2.1 l’entreposage « (….) Dans les bâtiments de stockage ou d’utilisation de produits susceptibles en cas d’accident de générer des dangers pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement toutes les parois sont de qualité REI 120 (…) ». AM du 29/05/2000 · annexe I
Degré coupe-feu des gaines ou galeries techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral DATE DE n° 2009-135 du 05/10/2009, article 7 .3.2
L'inspection n'a pas fait le constat du non-respect de cette prescription pour les locaux batteries L4 et L6 (constat visuel). L’objectif de non-propagation du feu devra cependant être considéré par l’exploitant dans les futurs documents à transmettre (notamment en ce qui concerne les éventuels conduits de ventilation).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VALET SERVICE— Neuilly-sur-Seine (92200)aucune suite administrative proposée