Il a été demandé à l'exploitant de répondre aux 5 non conformités sous un délai de 1 mois.
13points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
8sans suite
Modification notable de l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L 181-14
L'exploitant avait déposé un porter à connaissance en date du 12 avril 2021 relatif à des modifications de conditions d'exploitation de la carrière : - D'une part, l'élargissement de la piste principale de la carrière (largueur de 12 m et 400 m de linéaire) permettant un double sens, - D'autre part, une modification des bassins de récupération des eaux de ruissellement. Par courrier du 25 juin 2021, l'inspection des installations classées avait considéré qu'il s'agissait d'une modification notable. Il avait été demandé à l'exploitant ; - d'implanter 2 piézomètres en amont et en aval de la Gravona (compte tenu de l'apport de déchets inertes de 133 000 tonnes), - de fournir un échéancier des travaux. Lors de cette visite , il a été constaté que les 2 piézomètres ont été installés. Leurs implantations ont été validés par l'hydrogéologue agréé. Ces 2 forages constituent une installation connexe à la carrière et devront faire l'objet d'une déclaration. Ils sont réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. S'agissant de forages d’une profondeur supérieure à 10 mètres, au titre du code minier ils doivent faire l’objet d’une télédéclaration préalable auprès de la DREAL et du BRGM,à partir du portail de Déclaration unifié pour les ouvrages souterrains (DUPLOS) sur : https://duplos.brgm.fr/#/ afin qu’ils soient répertoriés dans la base de données Banque du sous-sol (BSS). En conséquence, il est demandé à l'exploitant ; - d'effectuer une déclaration sous la rubrique IOTA : 1.1.1.0 "Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau" - de transmettre un échéancier des travaux relatifs à l'agrandissement de la piste d'entrée et de la création du nouveau bassin de 10400 m2 en remplacement des 2 bassins existants
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 3.4
Il est demandé à l'exploitant de fournir le dernier bilan quinquennal relatif à la remise en état. Il sera joint à ce bilan, les divers avis des personnes concepteurs, notamment du conservatoire botanique de Corse, de paysagiste concepteur et de pépiniériste. Il est à noter que dès l'année 2012, les fronts supérieurs ont été noircies par oxydation (produit à base d'oxydes de fer et manganèse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 6.2.1
L'ouvrage de pompage est pourvu d'un compteur volumétrique. L'exploitant précise qu'un relevé à fréquence trimestrielle est mis en place (consigné sur ficher numérique) compte tenu des faibles volumes prélevés. Cette eau est destinée à l'arrosage de la piste revêtue, au portique d'arrosage en sortie de carrière (rampe d'aspersion installée en 2008) et à l'usage sanitaire. L'inspection des installations classées demande à avoir communication des consommations pour la dernière période triennale (2020 à 2022).
Actualisation du montant des garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 7 .4
Il a été remis à l'inspection, le dernier acte de cautionnement en date du 5 mars 2020. Cet acte de cautionnement solidaire d'un montant de 359 893 €, est valide jusqu'au 3 février 2025. Toutefois, - d'une part, compte tenu de l'augmentation de l'indice TP01 de plus de 15 %, l'exploitant devra réactualiser le montant de ces garanties financières, - d'autre part, le montant des garanties financières fixé par l'acte bancaire du 5 mars 2020 est légèrement inférieur au montant fixé par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2015.(377 351 €). Aussi, l'exploitant devra réactualiser le montant de ses garanties financières et transmettre sous un délai de 1 mois, un nouvel acte de cautionnement solidaire correspond au 3ème phasage quniquennal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16.bis
L'exploitant n'a pas pu fournir un exemplaire de son plan de gestion des déchets d'extraction. En conséquence, il est demandé à celui-ci de transmettre dans un délai de 1 mois, le plan de gestion des déchets d'extraction de la carrière. Ce plan de gestion doit comprendre, notamment (non exhaustif) : - La caractérisation des déchets , les codes déchet issus de la nomenclature et correspondant aux stériles et terres de découverte, une estimation des quantités totales stockées durant la période d'exploitation, - Le lieu d'implantation et les mesures préventives retenues, - La stabilité du stockage, - La description des modalités d'élimination d'élimination et de valorisation des déchets, - Les procédures de contrôle et de surveillance proposées visant les divers milieux (eau, sol, air) et la santé humaine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 1.1
Un arrête préfectoral de mise en demeure a été notifié le 20 avril 2017 pour dépassement des capacités de production de l'ordre de 18%. A l'examen des 3 dernières déclarations GEREP de 2020 à 2022 de l'exploitant, il est constaté que la production maximale autorisée en 2022 a été dépassée de l'ordre de 10 %. Ce seuil de dépassement de 10 % est communément admis par l'inspection, en conséquence, nous pouvons acter de la levée de la mise en demeure en date du 20 avril 2017 . Il est rappelé à l'exploitant que le seuil autorisé de production sera de 350 000 tonnes annuelles à compter de juillet 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 2.3
Il a pu être constaté que les 2 bassins de collecte des eaux de ruissellement sont opérationnels ainsi que le réseau de dérivation. Ce réseau de dérivation permet de collecter les eaux issues du bassin versant en amont de la carrière. Les 2 bassins de collecte ont des volumes respectifs de 1066 m3 et 7124 m3 (volume total de 11190 m3). Les eaux issues de la piste sont collectées vers une buse, pour être ensuite déversées vers les bassins de décantation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 3.2
A l'examen du plan d'exploitation remis lors de la visite, il a été constaté que les côtes minimales (105 m NGF) et maximales (145 m NGF) d'extraction sont bien respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 3.5
A l'exception de la période liée aux mesures de confinement, l'exploitant SGBC assure de façon satisfaisante l'information vis à vis des tiers. A cet effet, la dernière réunion d'information avec les tiers (voisinage et collectivité locale) s'est tenue le 30 septembre 2022. Etaient notamment présents : outre l'inspection, l'adjointe au maire de Péri, le prestataire en charge des tirs de mine (société Corse Expansif- CCFM), ainsi que les riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 5
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation réactualisé le 19 janvier 2023. Sur ce plan, figurent notamment la limite foncière, l'emprise globale autorisée, la limite d'autorisation d'extraction, les zones réaménagées ou en cours d'aménagement, les zones de dépôts de stériles, les bassins d'orage, le canal de dérivation des eaux de ruissellement, les bornes (au nombre de 20), les locaux, la piste d'accès revêtue et les 2 piézomètres de surveillance. Ce plan d'exploitation est complet.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · plan ( zones en chantier · courbes de niveau · pistes · ...)
Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2009, article 6.2.2
L'exploitant dispose de 2 engins sur chenille, d'une part une une pelle hydraulique et d'autre part d'une foreuse mise à disposition pour le prestataire en charge des tirs de mine (société CCFM). Pour la réalimentation en carburants et l'entretien des engins, le site dispose de produits absorbants et de géotextiles afin de protéger le sol. Une aire étanche n'est pas requise du fait que les engins sont pourvus de chenille.
Surveillance des émissions de poussières points de mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
Un plan de surveillance a été mis en oeuvre avec l'appui de l'association QUALITAIR, depuis 2019 (cahier des charges co signé par SGBC et QUALITAIR en date du 9 avril 2019. Ce réseau de surveillance est constitué de 3 jauges Owen dont une station témoin, une station à proximité immédiate et d'une station en limite de propriété, sous les vents dominants. Cette surveillance est réalisée conformément à la norme NF X 43-014 (novembre 2017). Les mesurages s'effectuent durant 30 jours et lors de chaque campagne, la pluviométrie est enregistrée. Les sources d'émissions proviennent des zones d'extraction des matériaux primaires et des pistes de circulation.
Objectifs d'empoussiérement retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L'exploitant a fourni les résultats des mesures d'empoussièrement sur la dernière période triennale (2020 à 2022). Les résultats sont les suivants pour la station témoin (moyenne annuelle sur 4 mesures) : - 2020 : 138 mg/m2/jour - 2021 : 70 mg/m2/jour - 2022 : 112 mg/m2/jour. L'inspection des installations classées fait le constat que l'objectif d'empoussièrement de 500 mg/ m2/jour en moyenne annuelle glissante est largement atteint.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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