Installation classée à Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211738
Commune
Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 29 avril 2025
SIRET
57216565201666
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site est correctement tenu par l’exploitant. Il conviendra de mettre à jour le plan de surveillance de la qualité de l’air ainsi que les mesures acoust iques, afin de prendre en compte les référentiels applicables à l’installation, conformément aux vale urs limites en vigueur, notamment depuis la fermeture de la carrière intervenue courant 2022. Par ailleurs, l’exploitant devra transmettre l’accord écrit des services d’incendie et de secours, ainsi que les justificatifs attestant que les moyens de défense contre l’incendie, constitués par une réserve d’eau de plus de 120 m³ située sur le site de transit de produits minéraux voisin, sont suffisants. 1 Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installati ons du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 2 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations de broya ge, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement -4)
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Qualité de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 25 Thème : Qualité de l’air
La fréquence des mesures de retombées de poussières est semestrielle. Elle répondait initialement à la surveillance de l’ensemble des 3 ICPE contiguë s gérées par le même exploitant : carrière, ISDI et station de transit. La carrière est fermée depuis fin 2022. Le bilan annuel de suivi des retombées de poussières transmis pour l’année 2024 est établi au titre de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l’exploitation de carrières. À noter également qu’aucune station en limite de l’installation de stockage de déchets inertes n’est positionnée sous les vents dominants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de surveillance de la qualité de l’air sera à mettre à jour, suite à la fermeture de la carriè re courant 2022, afin de répondre notamment aux exigences de l’article 25 de l’arrêté du 12 décembre 2014. Les niveaux de dépôts atmosphériq ues totaux en limite de propriété liés à la contribution de l’installation ne devra pas dépasse r pas 200 mg/m²/j (en moyenne annuelle) en chacun du ou des emplacements suivis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 17 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Une réserve d’eau de plus de 120 m³ est située sur le site de transit de produits minéraux voisin, exploité par le même exploitant. Elle se trouve à m oins de 100 mètres à 9 vol d’oiseau : de l’entrée du site, et non à moins de 100 mètres en tout point de la limite de l’installation. Il est à noter que cette réserve est équipée d’une prise de raccordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre l’accord écrit des s ervices d’incendie et de secours, ainsi que les justificatifs attestant que les moyens de défense incendie immédiatement disponibles sont suffisants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 2 janvier 2019, article 1.2.1 Thème : Nature des installations
Au regard des apports maximaux annuels de terres et cailloux et de béton déclarés par l’exploitant, la capacité totale maximale de stocka ge, établie à 200 000 m³, n’a pas été dépassée. Parmi ces apports, seuls les terres et cailloux ont fait l’objet d’une élimination par stockage. Le béton a, quant à lui, été intégralement valorisé.
Prévention envol de poussières et matières diverses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 7 Thème : Prévention envol de poussières et matières diverses
L’exploitant indique, le jour de notre visite, que l’arrosage des pistes et le balayage de la voirie sont réalisés si nécessaire, afin de prévenir les envols de poussières.
Stockage de produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 10 Thème : Stockage de produits dangereux
Aucune substance dangereuse n’est stockée sur le site le jour de notre visite.
Accès des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 11 Thème : Accès des secours
Le site dispose d’un accès direct, de dimensions su ffisantes pour permettre l’entrée des engins de secours. Cet accès assure une desserte rapide des véhicules d’intervention, sans obstacle particulier à signaler.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 12 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Le registre de sécurité indique que la vérification annuelle des extincteurs a été réalisée le 22 avri l 2025.
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 14 Thème : Formation du personnel
Le responsable du site, désigné par l’exploitant, e st le chef de dépôt situé sur le site de transit de 5/9produits minéraux, contigu au site concerné, dont l ’exploitation est commune. Des consignes de sécurité, informant le personnel sur les risques li és au fonctionnement du site ainsi que sur les mesures à prendre en cas d’incident, sont affichées dans le bureau d’accueil et à proximité du pont-bascule. L’exploitant a établi un document uni que d’évaluation des risques, mis à jour le 17 avril 2025, incluant les prescriptions et consig nes associées. Le chef de dépôt a été formé à la manipulation des extincteurs.
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 15 Thème : Admission des déchets
Une déclaration d’acceptation préalable est réalisé e systématiquement. Le registre d’admission des déchets, ainsi que les bons de livraison présen tés lors de l’inspection, n’appellent pas de remarque de notre part. Un plan de localisation des remblais a été établi en date du 18 juin 2024. Un nouveau relevé a été réalisé le 23 avril 2025 afin de mettre à jour le plan précité.
Accès aux tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 16 Thème : Accès aux tiers
L’accès est équipé d’une barrière. Des panneaux, av ertissant de la nature des risques encourus en cas d’entrée illicite, sont positionnés.
Signalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 22 Thème : Signalisation
Le panneau mis en place à l’entrée du site comporte les informations précitées.
Surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 31 Thème : Déclaration
L’exploitant a réalisé sa déclaration de déchets conformément aux seuils et aux critères de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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