Installation classée à Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211732
Commune
Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 31 juillet 2026
SIRET
53464666600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection demande à l’exploitant de répondre aux faits susceptibles d’entraîner des suites, notamment en ce qui concerne la formation du personnel ainsi que la mise en place des consignes d’exploitation et de sécurité. Les conditions d’admission des déchets doivent être maîtrisées par la tenue d’un registre d’admission conforme et par la réalisation des contrôles nécessaires, notamment les tests de recherche de goudron et d’amiante pour les déchets relevant du code 17 03 02 « Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron ». Par ailleurs, l’exploitant devra assurer une surveillance de la qualité de l’air afin de prévenir et de limiter les impacts liés à l’activité de l’installation. A défaut de mise en œuvre des actions correctives demandées, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées à M. le préfet. -4)
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 10 Thème : Stockage de produits dangereux
Il a été constaté, lors de la visite du site, la présence d’huiles moteur et d’huiles hydrauliques liées à l’exploitation. La liste des produits dangereux précisant leur nature, les quantités maximales détenues et les risques associés à partir des fiches de données de sécurité, ainsi que le plan de localisation de ces produits sur le site, n’étaient pas présents sur le site au moment de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition sur le site : • la liste des produits dangereux présents dans l’installation, précisant leur nature, les quantités maximales détenues et les risques associés à partir des fiches de données de sécurité ; • les fiches de données de sécurité correspondantes ; 4/10 • un plan localisant ces produits sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 12 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Dernière vérification annuelle des trois extincteurs présents sur le site effectuée par la société Eurofeu, conformément au bon de livraison/commande en date du 19 septembre 2025. Cette vérification a été consignée dans le registre de sécurité qui nous a été présenté le jour de notre visite. L’exploitant a transmis à l’inspection une attestation en date du 5 mai 2026, indiquant que le responsable du site a suivi une formation théorique, sans mise en pratique, relative à l’utilisation des extincteurs, à la sensibilisation au risque incendie, à la connaissance des lieux ainsi qu’aux consignes à respecter sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une formation pratique à l’utilisation des moyens d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 14 Thème : Formation du personnel
Lors de la visite, l’exploitant nous a indiqué qu’une personne désignée assure la surveillance de l’exploitation. Cette personne était en congés lors de notre visite. Aucun autre personnel n’était présent ni affecté à l’exploitation au moment de la visite, le site étant fermé pour cause de congés. L’exploitant a indiqué avoir dispensé à la personne responsable du site une formation relative à la conduite de l’installation, aux dangers et inconvénients liés à l’exploitation, aux produits et déchets utilisés ou stockés ainsi qu’aux dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident. Cette formation n’a pas fait l’objet d’une formalisation présentée lors de la visite. Les consignes d’exploitation et de sécurité n’étaient pas affichées dans le bureau au moment de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • formaliser la formation dispensée à la personne désignée pour la surveillance de l’exploitation, notamment en conservant un justificatif mentionnant le contenu de la formation et la date de réalisation ; • établir, tenir à jour et afficher dans le bureau les consignes d’exploitation et de sécurité applicables au site, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d'admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 15 Thème : Conditions d’admission
Les déchets admis sur le site sont les suivants : • 17 01 01 - Béton (Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition, triés et ne provenant pas de sites contaminés); • 17 01 02 - Briques (Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition, triés et ne provenant pas de sites contaminés) ; • 17 01 03 - Tuiles et céramiques (Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition, triés et ne provenant pas de sites contaminés) ; • 17 01 07 - Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses (Uniquement les déchets de construction et de démolition, triés et ne provenant pas de sites contaminés) ; • 17 05 04 - Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (À l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe ainsi que des terres et cailloux provenant de sites contaminés) ; • 17 03 02 - Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron. Lors de notre visite, une demande d’acceptation préalable n° 538992, en date du 8 octobre 2025, a été contrôlée ponctuellement. Cette demande concernait des déchets relevant du code 17 05 04 pour une quantité de 1 000 tonnes et n’amène pas de remarque. L’exploitant indique qu’un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée de l’installation au moyen d’une caméra, ainsi qu’au moment du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés. Il a toutefois été constaté que le dispositif de vidéosurveillance était hors d’usage lors de notre visite, l’exploitant indiquant qu’il avait fait l’objet d’un acte de vandalisme. Un registre d’admission, outre les éléments prévus par l’arrêté du 29 février 2012 relatif aux registres, doit consigner pour chaque chargement de déchets présenté : • l’accusé d’acceptation des déchets ; • le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 12 décembre 2014 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ; • le cas échéant, le motif de refus d’admission. Ce registre doit être conservé pendant une durée minimale de trois ans et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Lors de notre visite, ce registre ne nous a pas été présenté. Les résultats des essais ou analyses permettant de démontrer l’absence de goudron et d’amiante dans les déchets d’enrobés bitumineux rel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Règles d'exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 22 Thème : Signalisation
Le panneau de signalisation et d’information placé à proximité immédiate de l’entrée principale n’a pas été mis à jour avec le numéro et la date du nouvel arrêté d’enregistrement n° 2023 DCCPPAT/BE-025 en date du 1er février 2023, faisant suite à l’instruction de la demande de renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le panneau de signalisation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Émissions dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 25 Thème : Qualité de l’air
Seuls les résultats de la surveillance de 2020 nous ont été transmis. L’exploitant indique que l’absence d’opérations de concassage et de broyage durant la période estivale, afin de limiter les impacts, ainsi que la faible fréquence des périodes de concassage et de broyage peuvent expliquer des intervalles entre deux campagnes de surveillance pouvant largement dépasser une année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une campagne de surveillance lors de la prochaine campagne de concassage et de broyage prévue en fin d’année et transmettre le rapport à l’issue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 1 février 2023, article 1.2.1 Thème : Nature des installations
À la lecture de la déclaration GEREP pour l’année 2025, la quantité admise ne dépasse pas la quantité maximale annuelle autorisée. Une installation mobile de traitement de matériaux (concassage/criblage), fonctionnant par campagnes de quelques semaines à périodicité irrégulière, moins d’une fois par an, ne dépasse pas, selon les indications de l’exploitant, une puissance de 200 kW et reste donc sous le seuil déclaratif. La surface dédiée au transit/regroupement est inférieure à 5 000 m² et se situe également sous le seuil déclaratif.
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 11 Thème : Accès des secours
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 13-I 5/10Thème : Réservoir
Il a été constaté que les bidons d’huiles moteur et d’huiles hydrauliques liés à l’exploitation sont stockés sur rétention adaptée et à l’abri des intempéries.
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 16 Thème : Accès aux tiers
Le site est protégé pour empêcher le libre accès au site avec un portail fermé en dehors des heures d’ouvertures.
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 19 Thème : Déchargement des déchets
Il a été constaté sur site la présence d'une zone de contrôle des déchets aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent.
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 20 Thème : Risques accidentels, Organisation du stockage
Les parties en hauteur sont comblées avant l’extension de la zone de stockage. Le comblement est réalisé de manière à permettre le réaménagement progressif du site. Un plan de phasage de l’exploitation, mis à jour au 31 décembre 2025, a été transmis à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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