Installation classée à Nueil-sous-Faye (86200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Vis-à-vis du risque foudre, le certificat de conformité à la norme IEC 61400-24 et le rapport de suivi lors du contrôle des pâles prévu être réalisé courant 2026 devront nous être transmis. Les mesures acoustiques devront être analysées et présentées selon la norme NF S 31-114 (parties 6 à 11) et selon le protocole ministériel, afin de permettre une comparaison. Concernant les plantations, des compléments sont attendus (supports de communication, justification des refus, conventions signées). Enfin, pour répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral relatives aux mesures en faveur du paysage et du patrimoine, deux études restent à fournir : l’une sur des plantations d’arbres à Richelieu pour limiter les covisibilités avec le parc du Château, l’autre sur les mesures de réduction des visibilités depuis le parc, dans le respect de son objectif paysager historique.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 9 Thème : Mise à la terre 4/14
Le rapport NORDEX n° K08801_041847_EN, révision 1, en date du 21 janvier 2014, attestant de la conformité à la norme IEC 61400-4, a été transmis à l’inspection. Ce rapport couvre l’ensemble des turbines NORDEX de la série K08. Il s’agit d’un rapport constructeur et non d’un rapport établi par un organisme compétent attestant de la conformité à la norme IEC 61400-24 et non d'un certificat de conformité des turbines N117 à la norme IEC 61400-24. Le rapport de vérification des installations électriques, établi par l’organisme Apave en date du 15 mai 2024, atteste de la conformité de la mise à la terre de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre le rapport d’un organisme compétent attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles des pâles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 18-II. Thème : Contrôles des pâles
Les rapports d’inspection des pales, datés du 26 mai 2025, ont mis en évidence plusieurs défauts classés en catégorie 3. Selon la nomenclature, cette classification indique que l’intégrité ou le bon fonctionnement des composants pourrait être affecté en conditions normales d’exploitation si aucune intervention corrective n’est réalisée. Les pales ont été soumises à un contrôle visuel par le turbinier Nordex dans le cadre de la maintenance annuelle, conformément au rapport du 22 septembre 2025. Les observations concernent principalement : • La fixation des peignes de serration ; • La dégradation du revêtement en bout de pale ; • L’état des générateurs de vortex. Une analyse technique approfondie, réalisée par les experts d’ABO Energy et transmise par mail le 13 février 2026, précise les points suivants : • Les défauts observés sur le revêtement en bout de pale sont superficiels et esthétiques, sans impact structurel ; • Concernant les serrations, l’usure constatée se limite au joint d’étanchéité (Sikaflex), sans compromettre la tenue mécanique des peignes ni leur efficacité acoustique ; • Les déformations localisées affectant moins de 10 % des générateurs de vortex ont un impact aérodynamique négligeable sur la production. L’analyse conclue qu’aucun défaut structurel ou critique n’a été identifié. L’état général des pales 9/14est cohérent avec la durée d’exploitation actuelle des machines. Le turbinier Nordex confirme cette analyse et précise que les éléments de catégorie 3 font désormais l’objet d’un suivi annuel, sans incidence sur l’intégrité opérationnelle. Le suivi pour l’année 2026 est planifié comme suit : • Contrôle visuel par ABO Energy le 18 avril 2026, • Campagne d’inspection détaillée sur corde en mai 2026, dans le cadre de la fin de garantie constructeur. Cette inspection permettra d’établir une liste précise de réserves, qui devra ensuite être levée par les services de Nordex. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre le rapport de suivi pré-cité lors de l’inspection prévue courant 2026
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 26 Thème : Contrôle acoustique
Une première étude acoustique, réalisée du 19 novembre au 18 décembre 2024, a mis en évidence des dépassements des seuils réglementaires pour le secteur de vent Nord-Est [345°-105°], en période diurne (à 5 et 6 m/s) et nocturne (à 5 m/s). Ces dépassements concernaient les zones riveraines R4 « Nueil-sous-Faye », R6 « Bel Air » et R7 « Les Cesses » selon le rapport en date du 06 février 2025. Un plan de bridage spécifique a alors été défini pour ces configurations, tout en confirmant le respect des seuils réglementaires, des tonalités marquées et des niveaux admissibles pour les autres secteurs de vent. Une nouvelle campagne de mesures, réalisée en octobre 2025 après mise en œuvre du bridage Nord-Est, a fait l’objet d’un rapport daté du 3 novembre 2025. Les conditions de vent concernées ont été observées entre le 13 et le 18 octobre 2025 aux points R4, R6 et R7 . Les résultats montrent que le nouveau bridage Nord-Est permet désormais le respect des seuils réglementaires diurnes et nocturnes, pour les vitesses de vent mesurées, sur l’ensemble des zones riveraines concernées. Les études acoustiques ont été réalisées conformément au protocole ministériel de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres dans sa version juin 2023. Par décision n° 465036 du Conseil d’État du 8 mars 2024, l’obligation de conformité au protocole ministériel pour la vérification de la conformité acoustique, prévue à l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011, a été annulée. Cette décision maintient l’obligation de conformité acoustique après mise en service des parcs éoliens et rétablit l’application de la norme NF S 31-114 (juillet 2011) pour la vérification réglementaire. Il convient de noter que le protocole garantit une meilleure qualité de mise en œuvre et de restitution des mesures acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures fournies par l’exploitant, bien que réalisées selon le protocole ministériel, devront faire l’objet d’une analyse et d’une restitution des résultats selon deux formats : conformément à la norme NF S 31-114 (parties 6 à 11) et conformément au protocole ministériel. Cette double présentation devra permettre une comparaison des résultats entre les deux référentiels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures en faveur du paysage / patrimoine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 avril 2018, article 6 Thème : Mesures en faveur du paysage / patrimoine
Le rapport en date du 22 janvier 2026 relatif aux mesures de plantation de haies a été transmis à l’Inspection. Les communes de Pouant et de Nueil-sous-Faye, ainsi que les riverains les plus proches concernés par des vues directes sur le parc, bénéficient, sur demandes motivées, de programmes de plantations et d’aménagements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de nous transmettre en complément : • la justification et les supports de communication ayant servi à susciter les demandes ; • la justification des refus opposés par les propriétaires/exploitants suite à votre démarche proactive ; • les conventions conclues avec les six propriétaires/exploitants. Afin de répondre pleinement à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-071 du 25 avril 2018, il restera également à nous transmettre : • une étude afin de définir, avec les services gestionnaires, les tronçons routiers de la ville de Richelieu pouvant bénéficier d'une plantation d'arbres de haut jet, cohérente avec le patrimoine boisé local, dans le but de limiter les covisibilités entre les éoliennes et le parc du Château ; • une étude permettant d'évaluer les mesures pouvant être mises en œuvre afin de limiter les visibilités sur les installations éoliennes depuis le parc du Château, tout en respectant l'objectif historique du Cardinal de Richelieu de disposer d'une large ouverture sur le paysage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Intervention des services d'incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 7 Thème : Intervention des services d'incendie et de secours
Lors de notre visite, l'entretien des voies d'accès n’amène pas de remarque de notre part.
Garantie du maintien de l’intégrité technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 8 Thème : Garantie du maintien de l’intégrité technique
Le certificat n° 44 220 16117724-TC-IEC-a, Rev. 12, délivré par l’organisme TÜV NORD et dont la date de validité est fixée au 28 octobre 2026, attestant de la conformité des aérogénérateurs NORDEX N117 (type N117/3000 Controlled) à la norme NF EN 61400-1 (IEC 61400-1), a été transmis à l’inspection des installations classées. Le rapport final de l’organisme de contrôle Apave, en date du 16 janvier 2024, attestant de la conformité aux dispositions de l’article R. 111-38 du Code de la construction et de l’habitation, a également été transmis à l’inspection des installations classées.
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 10 Thème : Installations électriques
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées les documents ci-dessous : • Le certificat de conformité « EU Original Declaration of Conformity » à la directive Machines 2006/42/CE, en date du 3 juin 2024 ; • le certificat Consuel du poste HTA demandé par ELEC-ENR en date du 7 décembre 2023, ainsi que le rapport de vérification de l'installation Haute Tension (DRE 151) réalisé par Apave en date du 6 décembre 2023 ; • Le certificat Consuel en date du 21 mai 2024, relatif à la partie réseaux HT inter-éolien et demandé par la société INEO, ainsi que le rapport de vérification des installations hautes tensions (DRE 152 A) en date du 15 mars 2024 ; • Le rapport de vérification des installations électriques, réalisé par Apave en date du 15 mai 2024. 5/14Les documents transmis permettent de répondre aux exigences mentionnées à l'article 10 précité.
Balisage lumineux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 11 Thème : Balisage
Le jour de la visite d’inspection, le balisage diurne était fonctionnel. L’exploitant a fourni les certificats de conformité de la DGAC relatifs aux modèles de balisage intermédiaire et de balisage en toiture de nacelle installés sur les aérogénérateurs (certificats STAC datés du 4 janvier 2017 et du 29 juin 2018). Le bon fonctionnement du balisage a été vérifié conformément au rapport de commissioning, lors de la mise en service. Un contact local sur site contrôle mensuellement le bon fonctionnement du balisage, et ce point fait également l’objet d’une vérification par l’exploitant lors de l’inspection annuelle.
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 12 Thème : Suivi environnemental
Le bureau d’études Calidris a transmis en juin 2025 les résultats du suivi de mortalité et d’activité en hauteur des chiroptères, réalisé sur la période d’avril 2024 à avril 2025. Le suivi de mortalité a permis de recenser 7 chiroptères, correspondant à une mortalité estimée entre 13 et 20 individus pour l’ensemble du parc. Cette mortalité, jugée trop élevée, justifie un renforcement du bridage. La mortalité avifaunistique, à ce stade, ne semble pas remettre en cause le cycle biologique des espèces identifiées. Les écoutes en altitude montrent une activité chiroptérologique maximale d’août à octobre, principalement dans les deux heures suivant le coucher du soleil. Plus de 90 % de l’activité est enregistrée pour des températures comprises entre 12 et 23 °C et des vitesses de vent inférieures ou égales à 8 m/s. Un bridage renforcé a donc été mis en place, de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil, en l’absence de précipitations, pour des vitesses de vent comprises entre 6,1 et 7 ,9 m/s et des températures supérieures à 10 ou 15 °C selon les périodes. Le rapport justifiant cette nouvelle configuration, daté du 21 juillet 2025, nous a été transmis. 6/14Le suivi de l’activité ornithologique de l’année 2024 a également été réalisé par le bureau d’études Calidris et transmis à l’issue de la campagne. À l’issue de ce suivi sur le site de Nueil-sous-Faye, aucun individu d’Outarde canepetière n’a été détecté. Le suivi conclut que l’espèce n’est pas présente et ne niche pas dans la zone d’étude.
Accès des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 13 Thème : Accès des installations
Les accès à l'intérieur de l'aérogénérateur E1, du poste de transformation, de livraison sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Identification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 14 Thème : Identification
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que l'aérogénérateur était identifié. Des pictogrammes et inscriptions de sécurité sont également présents.
Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 15 Thème : Formation
Le registre des formations du personnel intervenant, le suivi des habilitations du personnel ainsi que le registre des exercices de mise en situation d’urgence pour le personnel d’ABO Energy ont été transmis. Pour le personnel NORDEX, les attestations de formation à la sécurité éolienne, les avis d’aptitude délivrés par l’ASSTV ainsi que les titres d’habilitation électrique ont également été transmis. Un exercice de simulation du déclenchement d’un détecteur de fumée a été réalisé courant juillet 2024. Le registre consignant les exercices a été présenté lors de l’inspection.
Propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 16 Thème : Propreté
L'intérieur de l'aérogénérateur E1, au niveau d'accès, est maintenu propre.
Essais avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 17 Thème : Essais avant mise en service
Les rapports de mise en service ainsi que les rapports de maintenance initiale et périodique, établis par la société NORDEX, ont été transmis pour les quatre éoliennes. Les tests d’arrêts, d’arrêts d’urgence et de survitesse n’ont mis en évidence aucune anomalie.
Contrôle des brides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 18-I. Thème : Contrôle des brides
Le protocole de contrôle des brides et des fixations du 22 janvier 2021 a été transmis à l’Inspection des installations classées. Les rapports de maintenance annuelle du mois de septembre pour chaque éolienne ont également été transmis à l’Inspection. Conformément au protocole, le contrôle des brides de fixation, des brides de mât et des fixations des pâles, ainsi que le contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur, ont été réalisés et n’ont pas fait l’objet de remarques particulières.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 24 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Le rapport de vérification des moyens de secours (comprenant les extincteurs), établi par l’entreprise Socotec, a été transmis à l’Inspection en date du 10 avril 2025. À noter la présence d’une observation relative à la localisation suivante : EXTINCTEUR (POSTE DE LIVRAISON / LOCAL SCADA / 0045297 / SCADA) : « L’extincteur du local SCADA est arrivé à péremption (durée de vie de 10 ans - date 04/12). Il doit être remplacé. » Le jour de notre visite, il a été constaté le remplacement de l’extincteur en question. Concernant la formation à l’utilisation des extincteurs, le personnel de Nordex et d'ABOWIND, dans le cadre de sa formation GWO, bénéficie d’un module dédié aux extincteurs.
Montant des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 avril 2018, article 3 Thème : Garantie financières
La garantie financière, objet d'une mise à jour, en date du 1 octobre 2024 a été transmise à l'inspection des installations classées.
Mesure de compensation avifaunistique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2018, article 4 Thème : Mesure de compensation avifaunistique
Par courrier en date du 25 janvier 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées la localisation des parcelles, le mode de maîtrise foncière ainsi que le cahier des charges de gestion. La déclaration d’ouverture de chantier, transmise par courrier du 8 août 2023 et datée du 4 juillet 2023, mentionne une ouverture de chantier au 1 août 2023. Conformément à ce quiᵉʳ était demandé dans l’arrêté n° 2018-DCPPAT/BE-071 en date du 25 avril 2018, ces éléments ont été transmis au plus tard six mois avant la date des travaux de construction. Par courrier daté du 16 mai 2023, reçu le 14 septembre 2023, la modification de l’enveloppe géographique relative aux mesures de compensation avifaunistiques a été proposée aux motifs suivants : – Le rapport d’analyse de la zone de prospection pour l’implantation des mesures de compensation écologique et de justification de l’extension du périmètre de recherche, référencé 200-991, daté du 20 avril 2023 et réalisé par la soc iété Dynamiques Foncières, conclut à de fortes contraintes sur les trois communes initialement concernées et propose l’élargissement aux trois zones suivantes : • Zone 1 : Braye-sous-Faye, Faye-la-Vineuse, Sérigny, Jaulnay, Saint-Christophe et Marigny- Marmande ; • Zone 2 : Prinçay, Dercé, Saires, Savigny-sous-Faye et Maulay ; • Zone 3 : Angliers, Martaizé et Aulnay. – Le rapport d’analyse « Mesures d’accompagnement en faveur de l’avifaune de plaine », daté de décembre 2022 et établi par la société Calidris, permet de justifier l’intérêt écologique des zones susmentionnées pour la mise en place des mesures de compensation associées à l’exploitation du parc éolien. La dérogation de l’enveloppe géographique fixée par l’arrêté du 25 mai 2018 et son extension aux trois zones susmentionnées ont été validées par l’Inspection des installations classées par courrier en date du 2 octobre 2023. Les promesses de conventions, accompagnées des courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception pour la levée d’option (avec justificatifs d’accusé de réception), transformant juridiquement ces promesses en conventions, ont également été transmises par courriel en date du 13 mars 2025, ainsi qu’un tableau simplifié précisant les noms des exploitants chargés de l’application du cahier des charges des conventions sur les parcelles concernées. Les mesures portant sur une superficie totale de 166 372 m² sont juridiquement effectives et mises en œuvre avant la date de mise en service industrielle. L’
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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