Installation classée à Chermignac (17460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209285
Commune
Chermignac (17460)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 25 mai 2022
SIRET
25170190000036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La visite d'inspection fait suite à un incendie qui s'est produit sur le site le vendredi 28 juin 2024 en soirée. L'incendie a été maîtrisé au bout de quelques heures par les services d'incendie et de secours. Il n'engendre pas d'impact important sur l'activité de l'installation qui peut se poursuivre suite à quelques adaptations dans son fonctionnement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration des accidents et incidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015, article 2.5.1 et 2.5.2
Un incendie est survenu le 28 juin 2024 vers 19h45 dans la zone DAE-DIB sur des déchets d’ameublement. L’incendie ne s’est pas propagé aux autres zones de stockage du site. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de cet incident par mail le 28 juin à 21h48. L’alarme incendie située sur la structure métallique de la zone DAE-DIB a donné l’alerte au responsable du site. Une quantité d’environ 80 t de déchets (pour moitié DIB et moitié DEA, rembourrés) était présente sous la structure métallique au moment de l’incendie. Il semble que le feu ait pris dans les déchets de rembourrés d’ameublement, l’exploitant suspecte la présence de piles à l’origine del’incendie. Le dernier apport de déchet dans la zone a été effectué vers 14h. Une ronde avec contrôle par caméra thermique a été réalisée vers 16h45 sur l’ensemble du site. Aucune anomalie n’a été relevée. Les derniers employés sont partis du site à 17h15, heure de fermeture du portail principal. Après extinction de l’incendie, une mise en sécurité de la zone a été effectuée par l’exploitant : - sécurisation de la zone concernée par mise en place de ruban de balisage pour en interdire l’accès - condamnation de la circulation des poids lourds autour de la zone concernée - déplacement de la zone de réception des déchets dans une autre alvéole (alvéole dédiée aux déchets de bois pour les DIB entrants et bâtiment DEA pour les rembourrés d’ameublement). L’exploitant indique que la réorganisation du stockage de la zone concernée par l’incendie n’a pas d’impact sur les autres flux de déchets gérés sur le site. L’exploitant informe l’inspection qu’un huissier se rendra sur place le 04/07/2024. Un point sur les différents détecteurs incendie du site sera également réalisé par la société TAYCO le 04 juillet. La couverture métallique de la zone de stockage de DIB devra être reconstruite dans les prochaines semaines. En attendant cette reconstruction, et dès évacuation complète de la structure incendiée et des déchets brûlés, le stockage des DIB sera à nouveau opérationnel sur cette zone mais sans couverture contre les intempéries. En réaction à l’événement, l’exploitant a mis en place dès le lundi 1er juillet un suivi thermique des stocks 2 fois par jour en plus de la ronde du soir avant fermeture du site. Les déchets brûlés toujours présents sur le site font également l’objet de cette surveillance. Si besoin, un arrosage des DIB ou tout stockage de déchets d’autre nature sera effectué dès constat d’u
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
gestion des eaux d’incendie et confinement des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015, article 4.3.4.5 et 8.4.3
L’assistant d’exploitation, revenu sur place après le démarrage du sinistre, a assuré le confinement des eaux polluées dans le bassin étanche par mise à l’arrêt des pompes de vidange vers le système de traitement autonome avec bambous vers 20h15. Les vidanges ne se déclenchant que manuellement, aucune vidange des eaux polluées n’a été réalisée vers le milieu naturel. Un déshuileur est présent à l’amont du bassin. Le volume d’eau d’extinction utilisé par les pompiers est estimé à 160 m³. Le bassin contenait des eaux pluviales de ruissellement avant le début de l’incendie. Il est rempli environ à la moitié de sa capacité (soit environ 2000 m³). La totalité de la bâche incendie de 120 m³ a été utilisée et environ 40 m³ supplémentaires sur la bâche de 300 m³. Le complément de remplissage de la bâche de 300 m³ a été réalisé immédiatement après la fin d’intervention des pompiers et la bâche de 120 m³ est en cours de remplissage lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit s’assurer du confinement des eaux d’extinction de l’incendie jusqu’à évacuation de celles-ci. Une caractérisation préalable des effluents doit être conduite par l’exploitant. En fonction des résultats et des capacités de traitement adaptées, les effluents peuvent être dirigés après traitement (permettant de respecter les VLE en matière de rejet de l’article 4.4.3 de son arrêté préfectoral), vers le milieu naturel ou évacués en tant que déchet vers un site de traitement adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015, article 4.4.3 et 4.4.4
Un prélèvement pour analyse des eaux confinées dans le bassin de rétention sera réalisé le 4 juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit transmettre le rapport d’analyse des eaux d’extinction à l’inspection dès réception et l’informer de l’exutoire retenu (traitement ou milieu naturel).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015, article 5.1.3.1
Les déchets brûlés ou stockés dans la zone incendiée sont toujours présents sur cette zone. La moitié des déchets se trouvent sous la structure métallique menaçant effondrement et l’autre moitié en avant de cette structure.L’exploitant a prévu d’évacuer à partir du lundi 8 juillet les déchets qui ne sont pas sous la structure métallique. Dans un 2ème temps, la structure métallique sera démontée puis le reste des déchets pourra être évacué. L’ensemble de ces opérations devrait se dérouler au cours de la semaine 28. Les déchets seront évacués vers l’ISDND de Véolia de Lapouyade ou vers l’incinérateur d’Echillais. L’exploitant prévoit une reprise normale de l’activité du site dès la semaine 29. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit assurer la traçabilité des déchets brûlés évacués et transmettre les bons d’enlèvement (ou les BSD le cas échéant) à l’inspection, comme éléments complémentaires au rapport d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Élimination des déchets générés par l'incendie
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015, article 2.3.1
L’inspection constate que la zone concernée par l’incendie est clairement délimitée et que les déchets brûlés sont regroupés dans la zone concernée et n’empiètent pas sur les autres zones de stockage du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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