Installation classée à Saint-Georges-de-Didonne (17110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205090
Commune
Saint-Georges-de-Didonne (17110)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 29 juin 2022
SIRET
43033387200025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le 5 avril 2023, un arrêté de mise en demeure a été signé suite au constat de l'absence de dispositif de confinement des eaux potentiellement polluées lors d'un incendie, ainsi que l'absence d'une voie de circulation pour les engins de secours en limite de propriété, autour des aires de stockage des VHU. Les travaux attendus afin de disposer d'un dispositif de confinement des eaux potentiellement polluées lors d'un incendie ayant été réalisés et l’attestation du SDIS confirmant la possibilité de circulation des engins de secours sur la voie externe du site ayant été transmise, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du /2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Arrêté de mise en demeure du 5 avril 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2023, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 24/07/2024, l'attestation du SDIS confirmant la possibilité de circulation des engins de secours sur les allées extérieures du site. L’inspection constate au cours de sa visite l’achèvement des travaux de construction du bassin étanche de confinement des eaux d’extinction d’incendie ainsi que du système d’isolement des eaux potentiellement polluées. Le bassin est entièrement clôturé. De plus, un affichage clair est mis en place au niveau de la vanne d’isolement du réseau, en amont du débourbeur du site, afin d’expliquer la procédure à suivre en cas d’incendie pour orienter les eaux polluées vers le bassin étanche. L’inspection constate également la matérialisation dans le bassin, par des pièces de bâche collées de couleur verte, du niveau maximum à ne pas dépasser dans le bassin afin de permettre le confinement des eaux d’extinction d’un incendie, correspondant à un volume de 300 m³. Les travaux attendus ayant été réalisés et l'attestation du SDIS ayant été fournie, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du 05/04/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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