Syndicat Valorisation Déchets Ménagers de la Charente Calitom
Installation classée à Sainte-Sévère (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203525
Commune
Sainte-Sévère (16200)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
8 depuis 21 septembre 2022
SIRET
25160266000028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La présente inspection a permis de constater que le s dispositions de mises en sécurité de la zone sinistrée étaient effectuées, que les moyens de lut te incendie étaient opérationnels et que la mise en sécurité était finalisée (plus aucun déchet en cours de brûlage n’était présent). La vérification du respect des autres mesures prise s dans l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 avril 2025 sera réalisée à réception des docu ments et diagnostics réalisés par l’exploitant concernant les eaux d’extinction, les déchets générés, les résultats des sondages divers réalisés post incendie… -4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Restriction d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 avril 2025, articles 2 et 3.1
Plus aucun stockage n’est réalisé dans le bâtiment TMB et plus particulièrement les zones sinistrées par l’incendie du 27 avril 2025. Des balisages et des restrictions d’accès ont été pris par l’exploitant directement après l’incendie. La mise en sécurité de la zone a été poursuivie par l’intervention de la société Sirmet depuis le 12 mai 2025 pour permettre au SDIS d’accéder à la z one sinistrée où des départs de feu sont toujours observés. Cette intervention va permettre au SDIS d’éradiquer définitivement l’incendie en cours (pouvoir fumigène de la zone incendiée) et mettre en sécurité le secteur. 6/97/9Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de tr ansmettre les résultats des tests de lixiviations des déchets présents dans les deux bennes de 30 m³ pour en préciser la filière de traitement adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 9 juin 2011, article 7 .6.3
Lors de la visite du site, il a été constaté que le quai de transfert dispose bien d’un système de détection automatique d’incendie et qui est contrôl é périodiquement. C’est le seul secteur lié à l’installation qui dispose d’une détection automatique d’incendie. Le robinet incendie en partie haute du quai de tran sfert a été testé lors de l’inspection et l’essai s’est avéré concluant.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 avril 2025, article 3.2
Pour rappel, l’exploitant a estimé à près de 400 m³ le volume d’eau utilisée pour lutter contre l’incendie ayant débuté le 27 avril 2025. La réserve incendie, ayant été utilisée pour l’incendie et la gestion des reprises de feu quotidiennes par les pompiers, a été remise à nivea u en utilisant l’eau de pluie de la réserve destinée au lavage des camions. L’inspection a permis de constater visuellement que le niveau de la réserve supra était conforme et à son niveau haut (aucune vérification de la cap acité du bassin incendie n’a été réalisée par l’inspecteur). Aussi, le réseau de RIA du site a été remis en serv ice et la vanne alimentant les RIA du TMB est maintenue en revanche fermée. Pour s’en assurer, un essai de bon fonctionnement du RIA en partie haute du quai de transfert a été réalisé avec succès.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 9 juin 2011, article 7 .4.5.1
En vue d’intervenir pour rendre la zone du sinistre accessible, la société Sirmet a dû procéder à des opérations de travail par point chaud (meulage, cisaillage de poutres métalliques et bardages…) de la structure du bâtiment TMB à proximité du hall de réception des OMR. À cet effet, un permis de feu établi pour une période du 12 au 14 mai 2025 a été établi. Le permis de feu identifie les points suivants : • risque : présense de combustibles et isolants et déchets incendiés ; • mesures de protection contre les projections : extincteur dédié • moyens d’alerte : téléphone ; • surveillance du lieu après intervention : 2 h après la fin des travaux pour s’assurer de l’absence de feu couvant. La complétude du permis de feu n’a pas appelé de remarque de l’inspection. Enfin, la note descriptive EG19 rév 2 du 6 septembre 2018 donnant des précisions sur les permis de feu indique à l’item 6 après le travail par point c haud 9, la nécessité de 6 maintenir une surveillance rigoureuse pendant deux heures au moins après la ce ssation du travail 9. Ce point mériterait d’être complété pour préciser que cette limite des deux heures doit être considérée comme un minimum et que cette ronde post travaux est utile p our détecter l’absence de feu couvant pour éviter tout départ de feu. À la demande de l’inspecteur, il a été précisé que finalement ce permis de feu n’a pas été mis en œuvre du fait de l’absence de nécessité de réaliser des travaux par points chauds. L’inspection en prend note.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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