Installation classée à Montignac-le-Coq (16390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202368
Commune
Montignac-le-Coq (16390)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2025
SIRET
65182022700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présence visite a permis d'aborder les différent s points observés lors du contrôle du /2025 et de préciser la conduite à tenir sur les différents items évoqués. À cet effet, un compte-rendu spécifique, sur les po ints actés avec l’exploitant et l’inspection, sera adressé à l'exploitant par courriel. En revanche lors de la visite des installations, de s constats en lien avec la disponibilité des volume s d'eau pour la défense incendie et avec le désenfuma ge des bâtiments à risque incendie, ont été observés. Ces constats sont détaillés dans le prése nt rapport. L'exploitant doit proposer la mise en place d'actions pour proposer des dispositions permettant de répondre à l'objectif des prescriptions non respectées à date.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réserve incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2003, article 9.2
Lors de la visite terrain, il a été constaté que la réserve incendie, valorisée dans l'arrêté préfectoral, est situé au Nord de l'établissement mais n'est pas dans l'emprise foncière de celui-ci. Il s'agit d'une réserve d'eau naturel (de type étang). Au jour de l'inspection, cet étang était sec. 5/7L'inspection y a relevé la présence d'un système de pompage vraisemblablement utilisé par un agriculteur pour l'irrigation des champs de culture céréalière situés à proximité. Ainsi, la défense incendie de l'établissement demandée d'au moins 1 500 m³, devant être constituée par une réserve incendie au Nord du site , est absente. Cette situation constitue un écart important compte tenu du risque incendie lié aux activités réalisées sur site. Lors des échanges, l'exploitant explique effectivem ent que cet étang est souvent sec et bien en deçà du niveau requis de 1 500 m³. En revanche, l'e xploitant précise que les pompiers pourraient puiser l'eau dans les lagunes (au nombre de 6) utilisées pour la décantation des eaux de lavage des encolleuses notamment et totalisant un volume total de près de 1 800 m³. L'exploitant précise que ces lagunes sont toujours remplies d'eau. L'inspection a appelé l'attention de l'exploitant s ur le fait suivant: dès lors que des points d'eau incendie sont retenus par le SDIS; ces derniers doivent faire l'objet d'une réception de ces derniers pour en juger de la conformité tant sur le s volumes requis et les possibilités d'y accéder et de stationner. À ce stade, aucune sollicitation du SDIS n'a été réalisée à ce propos. Toutefois, ces lagunes, nécessitant des modifications et/ou de s justifications d'étanchéité, seront davantage dédiées au confinement des eaux d'extinction. Suite à ces échanges, l'exploitant n'écarte pas le fait de doter son établissement, d'une réserve incendie ad hoc (dont la capacité sera à fixer dès lors que la mise à jour du calcul D9 sera transmise à l'inspection (cf. demande faite dans le rapport du contrôle diligenté le 22/05/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous six mois, de me ttre en place sur site une réserve incendie dont la capacité en eau devra respecter les termes du calcul D9 demandé lors de la visite du 22/05/2025 et validé par l'inspection. Cette réserve incendie devra faire l'objet d'une ré ception (et de l'essai de mise en aspiration avec un engin) par le SDIS pour en attester la conformit é et in fine , la répertorier comme PEI (point d'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2003, article 10.7
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté l'absence de désenfumage en partie haute du bâtiment à l'exception de deux trappes de désenfumage en partie haute de la zone où se trouve la dérouleuse DH33. Ces deux trappes de désenfumage ont été installées à l’occasion de l'extension réalisée dans les années 90. L'inspection relève donc que l'exploitant ne respec te les dispositions de son arrêté préfectoral en matière de désenfumage. Ceci constitue un écart. Concernant la zone où se trouve la dérouleuse DH33, aucune commande manuelle des trappes de désenfumage n'a été constatée au niveau des accès s itués à proximité. L'exploitant a indiqué que pour lui, l'installation est conforme et qu'un contrôle annuel est bien réalisé. Concernant les zones dépourvues de désenfumage en toiture, il apparaît nécessaire que l'exploitant envisage: - soit une mise en conformité des secteurs où cela s'avère nécessaire; - soit de faire valider (par le SDIS et l'assureur du site compétent en protection incendie) le cas échéant, la possibilité de valoriser les portes sectionnelles de grande hauteur comme des ouvrants, situés en façades, pouvant faire office d'une fonction de désenfumage en cas d'incendie. Sur ce point, l'exploitant a précisé que les portes sectionnelles pourraient être ouvertes manuellement en cas d'incendie (cela s'avè re primordial dans la mesure où lors d'un incendie, les pompiers réalisent en général une coupure des utilités électriques principales). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les zones dépourvues de désenfumage en t oiture, il est demandé à l'exploitant, sous six mois, : - soit de mettre en conformité les secteurs où cela s'avère nécessaire ; - soit de faire valider (par le SDIS et l'assureur du site compétent en protection incendie) le cas échéant, la possibilité de valoriser les portes sectionnelles de grande hauteur comme des ouvrants, situés en façades, pouvant faire office d'une fonction de désenfumage en cas d'incendie. Sur ce point, l'exploitant devra démontrer que les portes sectionnelles pourraient être ouvertes manuellement en cas d'incendie. Dans le ca s où le désenfumage en façade ne serait pas accepté, l’exploitant devra proposer des dispositio ns pour mettre en conformité ses installations avec les attendus en matière de désenfumage. Les orientations retenues par l’exploitant, et le p lan d’actions en découlant, sont transmises à l’inspection. Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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