Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en exergue plusieurs non-conformités de l'exploitant à son arrêté d'autorisation d'exploiter. L’exploitant a réceptionné non concomitamment deux conteneurs sur son aire de déchargement avant 17H00, dont un qui a été déchargé avant 17H00. Aussi, la disposition correspond à l'article 7 .4.5 de l’arrêté préfectoral d'autorisation modifié du /2013 n'est pas respectée. Il s’agit d’une disposition organisationnelle mise en œuvre pour limiter la gravité d’un accident majeur. En effet, en cas d’incendie d’un conteneur chargé de produits explosifs, les effets thermiques représentent un danger significatif pour le voisinage. Dans ce contexte, l’exploitant expose son voisinage, et ce pendant leurs horaires de fonctionnement, à des effets thermiques irréversibles liés à un incendie de conteneur chargé en produits explosifs. En outre, étant donné l’impossibilité évoquée par l’exploitant de respecter la prescription de l’horaire de 17H00, il appartient à ce dernier de proposer des mesures alternatives appropriées. Faute de quoi, l’inspection proposera de son propre chef au préfet un arrêté préfectoral complémentaire (APC). Cet APC prescrirait à l’exploitant, en substitution de la prescription précitée non respectée, la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’assurer la prévention des dangers pour les intérêts protégés, et ce conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement. -4)
A 15H40, l'inspection constate la présence du conteneur n°HASU5195621 sur l'aire de déchargement en cours de dépotage des produits explosifs, ce conteneur ayant été récupéré par l'exploitant au port maritime de La Réunion le jour même. Ensuite, à 16H05, lorsque le déchargement du conteneur n°HASU5195621 est terminé, le conteneur n°TCNU6892260 chargé en produits explosifs est réceptionné sur le site ICPE, sans être toutefois déchargé avant 17H00. Aussi, l'inspection constate que la prescription contrôlée n'est pas respectée par deux fois dans la même après-midi. Cette disposition correspond à l'article 7 .4.5 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 19/07/2013 modifié. Il s’agit d’une disposition organisationnelle mise en œuvre pour limiter la gravité d’un accident majeur. En effet, en cas d’incendie d’un conteneur chargé de produits explosifs, les effets thermiques représentent un danger significatif pour le voisinage. Dans ce contexte, l'inspection propose au préfet une mise en demeure. D’autre part, l’exploitant indique qu’il ne peut pas, pour des raisons d’organisation, respecter la prescription d’horaire de 17H00. L’inspection lui rappelle que l e respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. En outre, et dans ce contexte, il appartient à AA Distribution de proposer de nouvelles mesures (par exemple des dispositions constructives visant à limiter les effets thermiques potentiels autour de l’aire de déchargement) ou de s’organiser différemment (limitation du nombre de conteneurs livrés sur un même jour sur l’ensemble de ses sites). Sans retour de la part de l’exploitant, l’inspection proposera au préfet la mise en œuvre d’un arrêté préfectoral complémentaire (APC) prescrivant à l’exploitant, en substitution de l’article contrôlé, la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’assurer la prévention des dangers pour les intérêts protégés, et ce conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription,
L'inspection constate, lors des dépotages des conteneurs HASU515621 puis TCNU6892260, que l'exploitant crée des îlots de stockage temporaire de palettes, hors enceinte pyrotechnique, entre le conteneur placé sur l'aire de déchargement et le bâtiment de stockage. Cette pratique est contraire à l’hypothèse de l’étude de dangers en vigueur du 04/07/2016 (indice C) à de l’annexe 5-2 (analyse des effets de transmission, zone de transmission thermique, transferts internes donneurs, 50 kg produits de DR 1.4). Aussi, l’exploitant dépasse lors des transferts internes la quantité maximale admissible définie de 50 kg pour les produits de DR 1.4 et la prescription contrôlée n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2021, article 2
L'exploitant présente un registre sur un ordinateur. Ce document indique la quantité totale de matière active présente dans chacun des dépôts. Les références des produits explosifs des dépôts de DR 1.3 ne sont pas indiquées sur le document présenté à l’inspection. Afin de vérifier la cohérence entre l'état consulté et les produits explosifs stockés, l'exploitant transmet sous quinze jours pour chaque référence ci-dessous la quantité de matière active correspondante pour un carton : SF3010, ZX8166, SF3053, SX8166, SF4009, SFC49-F92, SF6026, 9434, SFC49-F92, SF4010, SF4038. 5/7En outre, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le plan général à jour des stockages devant être annexé à l'état. Il lui est donc demandé de transmettre sous quinze jours ce plan général à jour des stockages. Pour rappel, l'exploitant a été mis en demeure concernant la prescription contrôlée à l'article 2 de l'arrêté N°2021-132/SG/DCL du 26/01/21. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous quinze jours pour chaque référence ci-dessous la quantité de matière active correspondante pour un carton : SF3010, ZX8166, SF3053, SX8166, SF4009, SFC49-F92, SF6026, 9434, SFC49-F92, SF4010, SF4038. En outre, l'exploitant transmet sous quinze jours le plan général à jour des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
6/7Dans le dépôt principal, cinq emballages de référence PM400 contenant des produits explosifs sont empilés de façon instable. L’exploitant précise que cela était dû à la mise en stock.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
moteur arrêté lors des chargements et déchargements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013 modifié, chapitre 1.3
L’inspection constate que, lors du dépotage du conteneur n°HASU5195621 sur l'aire de déchargement, le moteur du camion porte conteneur, positionné à proximité directe, est en fonctionnement. Or, il est indiqué dans l’étude de dangers en vigueur du 04/07/2016 (indice C) à l’annexe intitulé « règles générales de circulation » (réf : 15020176B/ASS/AA Distribution/Saint Pierre/DPME – indice : A Date : 31.08.15) que « Le chargement et le déchargement doivent être réalisés moteur arrêté [...] ».
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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