Au regard de l’arrêt des activités non autorisées, de la suppression des installations avec évacuation des équipements ainsi que de l’absence de traces de pollutions des sols et de présence de déchets constatés par l'inspection sur le site, la remise en état du site est considérée comme satisfaite.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
mise à l’arrêt définitif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 1
L'inspection a constaté qu'il n'y a aucune activité de terrassement, d'extraction ou de stockage de matériaux en attente d'évacuation sur le site. Il n'y a plus d'installations ou de machines d'excavation présentes sur la parcelle. Les constats réalisés sur site sont de nature à répondre aux dispositions rappelées supra. L'exploitant satisfait lesdites dispositions.
Proposition de l'inspection : Sans objet 3/4
Thèmes : Illégaux · Mise à l’arrêt et suppression des installations
Remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 1
L'inspection a constaté que les activités d'extraction ont été arrêtées. Aucun stockage de matériaux ou de déchets ni d'installations et de machines d'excavation n'ont été observés sur le site. La présence d'une végétation dense a été constatée sur la zone de la parcelle concernée. Le propriétaire et exploitant agricole du site a précisé que, dans le cadre d'un programme de certification auquel il a adhéré (HVE2 et Global Gab), cette zone fait aujourd'hui partie d'une friche naturelle qu'il doit conserver pour favoriser la présence de la faune et de la flore sauvage locale autour de ses cultures. Les constats réalisés permettent de conclure à ce que l'exploitant a placé le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place une quelconque surveillance environnementale à ce titre.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Illégaux · Remise en état conforme aux usages prévus
Transmission d’un mémoire de réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 1
L'exploitant n'a pas transmis le mémoire de réhabilitation attendu ni de justificatifs de la réalisation des travaux de mise en sécurité et de remise en état du site. Cependant, il a été constaté que l'extraction de matériaux a été arrêtée et que le terrain concerné a été évacué de toute installation et équipement relatif à cette activité. De plus, aucune activité professionnelle n'a été constatée dans la zone de l'exploitation agricole concernée par l'activité susmentionnée (voir point précédent). Aussi, les constats réalisés sur site amènent l'inspection à ne pas proposer de suite à monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4/4
Thèmes : Illégaux · Transmission d’un mémoire de réhabilitation du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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