Installation classée à Noyelles-Godault (62950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a mis en évidence plusieurs actions correctives à mettre en œuvre par l'exploitant. Le Plan d'Intervention Interne devra être complété, puis transmis au Service départemental d'incendie et de secours pour approbation. L'exploitant devra également justifier de la levée des observations relevées lors des vérifications périodiques des moyens de défense contre l'incendie.Il devra également transmettre les justificatifs des essais hebdomadaires des pompes du réseau sprinkler. Enfin, le nettoyage d'un bassin de rétention et la vérification de son étanchéité devront être réalisés.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan d’intervention interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2015, article 7.5.1.1
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie, mis à jour en mars 2026, qui tient lieu de Plan d'Intervention Interne. Ce document comporte les éléments attendus par la prescription. Plusieurs points restent à compléter. Le schéma d'alerte ne prend pas en compte le contact interne de la société DACHSER, locataire d'une partie de l'entrepôt depuis avril 2026. L'exploitant indique que l'entrepôt n'était plus exploité depuis 2021 en l'absence de locataire, ce qui explique qu'aucun exercice incendie-évacuation n'ait été réalisé ou programmé depuis la reprise de l'activité. Par ailleurs, le plan des extincteurs n'est pas annexé au document et est actuellement en cours de rédaction. L'annuaire téléphonique ne mentionne que les matricules des personnes à contacter, sans préciser leur identité. Enfin, aucune convention de coordination entre ONTEX HEALTH CARE FRANCE et ABERDEEN BALANCED FRANCE 3 n'est annexée au Plan d'Intervention Interne. L'exploitant indique qu'une convention de coordination sera établie puis annexée au Plan d'Intervention Interne, notamment pour le local haute tension commun aux deux établissements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le Plan d'Intervention Interne afin d'intégrer le contact interne de la société DACHSER dans le schéma d'alerte, le plan des extincteurs, un annuaire téléphonique renseignant l'identité des personnes à contacter ainsi qu'une convention de coordination entre ONTEX HEALTH CARE FRANCE et ABERDEEN BALANCED FRANCE 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2015, article 7.5.1.2
Le Plan d'Intervention Interne a été mis à jour en mars 2026 mais n'a pas été transmis au Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais. L'exploitant indique qu'il le transmettra une fois le document complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais son Plan d'Intervention Interne, une fois celui-ci complété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2015, article 7.7.2
Le désenfumage, les issues de secours et les portes coupe-feu ont été vérifiés en octobre 2025 par la société CMSI. Le rapport fait apparaître plusieurs observations concernant les portes coupe- feu. Le système de sécurité incendie (SSI) a également été vérifié en octobre 2025 par la société DEF, sans observation. Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification en juin 2026 par la société CHUBB, sans observation. Le réseau sprinkler a été vérifié en février 2026 par la société AAI. Le rapport de vérification fait apparaître une non-conformité liée au remplissage des cuves de gazole ainsi que plusieurs observations. L'exploitant indique que les cuves ont été remplies à la suite de la vérification. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible d'accéder au local sprinkler en raison de l'absence de poignée sur la porte d'accès. Les justificatifs relatifs aux essais hebdomadaires des pompes n'ont pas été présentés lors de l'inspection. Les poteaux d'incendie ont été contrôlés en mars 2026 par la société AAI. Le rapport mentionne notamment l'absence de bouchons sur certains poteaux d'incendie ainsi que la réalisation d'un essai portant sur deux poteaux simultanés au lieu des trois prévus. L'exploitant indique que les bouchons manquants ont été commandés et sont en attente de réception. Les robinets d'incendie armés (RIA) ont été vérifiés en janvier 2026 par la société AAI et plusieurs observations figurent dans le rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs de levée des observations relevées lors des vérifications des portes coupe-feu, du réseau sprinkler et des robinets d'incendie armés. Il devra également transmettre les justificatifs des essais hebdomadaires des pompes du réseau sprinkler, justifier de la remise en place des bouchons manquants sur les poteaux d'incendie et rendre le local sprinkler accessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2015, article 7.7.3.3
L'établissement dispose de huit poteaux d'incendie internes d'un débit nominal de 120 m³/h chacun. Les essais de débit réalisés en mars 2026 ont toutefois porté sur le fonctionnement simultané de deux poteaux d'incendie. L'exploitant indique que seules trois des cinq cellules de l'entrepôt sont actuellement exploitées par le locataire. Selon lui, les deux autres cellules ne sont pas utilisées et ne sont pas accessibles au locataire, leurs portes coupe-feu étant maintenues fermées. Les cellules exploitées ainsi que les locaux techniques sont équipés d'extincteurs. Des robinets d'incendie armés sont répartis sur l'ensemble du site. L'établissement est également équipé d'un réseau d'extinction automatique par sprinkler. Un espace d'environ 1,8 m est maintenu entre les têtes de sprinkler (implantées à 12,30 m) et la hauteur maximale de stockage (10,50 m). Enfin, les installations de RIA et de sprinkler sont alimentées par deux cuves de capacité unitaire de 1 051 m³, indépendantes de la défense extérieure contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que la défense extérieure contre l'incendie répond aux exigences de l'arrêté préfectoral en réalisant un essai de débit mettant en fonctionnement simultané trois poteaux d'incendie lors de la prochaine vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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