L'inspection avait pour objectif de vérifier le dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant a présenté à ce titre le bassin n° 1 et sa vanne de sortie. Il est toutefois observé que l'arrêté préfectoral complémentaire du /2006 (article 10.2) et l'étude des dangers font état d'un confinement dans les cours, au moyen de vannes de coupure supposées situées en amont de ce bassin, ce qui n’est pas cohérent avec le dispositif présenté. Par ailleurs, le fonctionnement électrique et manuel de la vanne du bassin n'a pas pu être testé du fait de l’absence des clés (voir constat). Des éléments de clarification sont attendus de l'exploitant et une démonstration de la fermeture des vannes lors d'un prochain exercice d'évacuation sur site, en présence de l'inspection, devra être effectuée. […] et extincteurs de la cellule 4 sont quant à eux accessibles et à jour de maintenance : aucune non-conformité n'est relevée sur ce point.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réseaux de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2003, article 10.1
Dans le cadre de la présente inspection inopinée, il a été demandé à l'exploitant de présenter le dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie et d'en vérifier le bon fonctionnement. L'exploitant a désigné à ce titre le bassin situé dans le périmètre ICPE (bassin n° 1). Selon les indications de l'exploitant, ce bassin collecte les eaux pluviales de ruissellement (toitures, voiries, cour fer) et est équipé en sortie d'une vanne d'obturation, maintenue en position ouverte en période de fonctionnement normal. Un poste de commande électrique de cette vanne est constaté in situ en sortie du bassin n° 1, ainsi que des ouvertures/regards permettant un accès à cette dernière. Néanmoins, il est relevé que l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21/08/2006 prescrit que « le confinement de l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction, sera réalisé par les quais routiers », avec un volume minimal de rétention de 2 600 m³. Dans le même sens, l'étude des dangers du dossier de demande d'autorisation (partie D, point 4.2.7) prévoit le confinement des eaux d'incendie dans les cours, au moyen de vannes de coupure situées à la sortie du réseau de collecte des eaux pluviales du bâtiment, soit en amont du bassin n° 1. Ces vannes n'ont pas été présentées lors de la visite. Le dispositif désigné par l'exploitant en sortie du bassin n° 1 ne correspond donc ni à la prescription de l'article 10.2, ni à la description de l'étude des dangers. Le rôle exact du bassin n° 1 et de sa vanne de sortie dans le confinement des eaux d'extinction reste à établir. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la maintenance du bassin n° 1 (curage, etc.) a été effectuée par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC), et que celle-ci avait gardé les clés du poste de commande. De fait, la fermeture de la vanne du bassin n° 1 n'a pas été testée. Conclusion : - l'exploitant doit connaître parfaitement la procédure de fermeture de la ou des vanne(s) ainsi que leur(s) emplacement(s), - l'exploitant doit disposer d'un plan à jour des réseaux EU/EP du site, indiquant l'emplacement des ouvrages et équipements associés, dont les dispositifs d'obturation, - l'exploitant doit disposer des clés du poste de commande électrique de la vanne d'obturation, afin de pouvoir intervenir rapidement si besoin. Ces clés doivent rester disponibles en tout temps, - ces règles doivent être consignées dan
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2003, article 22.36/6
Il a été vérifié la date de maintenance indiquée sur un extincteur et un RIA de la cellule 4 sélectionnés au hasard : - la date de la dernière maintenance indiquée sur l’étiquette du RIA est du 15/10/2025, - la date de la dernière maintenance indiquée sur l'étiquette de l'extincteur est du 06/2026. Il est constaté que les RIA et extincteurs de la cellule 4 sont accessibles. Il n’est pas relevé de non-conformité concernant ce point de contrôle.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance et accessibilité des RIA et extincteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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