Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a connaissance de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 et de l'arrêté ministériel du /2023. L'exploitant a affiché les mesures de réduction de prélèvement en eau en cas d'alerte sécheresse et les a communiquées auprès du personnel. L'exploitant a transmis le /2025 une demande de dérogation à la préfecture du Pas-de-Calais.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
AP du 01/07/2025 réglementant les usages de l’eau dans le Pas-de-Calais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 1
Le site MOWI Boulogne SAS se trouve sur la commune de Boulogne-sur-Mer qui est concernée par le bassin versant des côtiers du Boulonnais. Selon l'arrêté préfectoral (AP) du 01/07/2025, dans son article 1er, les bassins versants côtiers du Boulonnais sont en situation Alerte sécheresse. Le niveau d'Alerte sécheresse requiert pour les ICPE soumises à autorisation une réduction de 10% de ses prélèvements en eau. L'exploitant en a connaissance, il a bien reçu le mail de la DREAL du 9 juillet 2025. Il a connaissance de l'AP du 01/07/2025 et de l'arrêté ministériel (AM) du 30/06/2023 modifié. Par courriel du 18/07/2025, l'exploitant indique : - qu'un fichier de suivi quotidien des compteurs d’eau généraux existe. - la mise en œuvre d'un suivi des consommations journalières/hebdomadaires pour ajuster les actions et faire un suivi plus précis des consommations ; - que l’affiche de prévention « alerte sécheresse et bonnes pratiques d’usage de l’eau », a été communiquée à l’ensemble des salariés par mail, affichage sur les écrans et affichage papier le 18/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
La société MOWI Boulogne SAS a adressé une demande de dérogation au préfet du Pas-de-Calais en date du 22/07/2025, ce point est détaillé au point 4. L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 prévoit une diminution de 10% pour les ICPE soumises à autorisation sauf dérogation spécifique, la DDTM va instruire la demande de l'exploitant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2023, article 3 et 4
Une étude technico-économique a été prescrite le 26 septembre 2023. L'étude technico-économique (ETE) et le plan d'actions sécheresse ont été remis le 20/12/2023. L'ETE est en cours d'instruction par la DREAL. L'exploitant est autorisé pour un prélèvement maximal annuel de 205 845 m3. Le volume d'eau prélevé en 2019 était de 97 959 m3, en 2024 il est de 94 091 m3. Un gain de consommation de 3 868 m3 a été réalisé soit 3,95 % d'économie, ce qui est inférieur à l'objectif de l'ETE pour 2024, l'objectif pour 2025 étant une diminution de 10% de la consommation d'eau soit 88163,10 m3 en 2025. Le plan d'actions sécheresse prévu indique les actions suivantes : - la suppression de la production du samedi permet d'économiser en moyenne 146 m3/semaine (Gain de nettoyage, baisse du volume sanitaire journalier). - communication à l'ensemble du personnel sur les bonnes pratiques d'usage de l'eau dans l'entreprise. La communication à l'ensemble du personnel sur les bonnes pratiques d'usage de l'eau a eu lieu le 18/07/2025. L'ETE prévoyait d'installer en 2024 davantage de compteurs sur certaines machines et mettre en place un organigramme clair des compteurs et sous-compteurs afin de réaliser un suivi plus fin de la consommation de l’eau et de calculer plus finement les gains en eau après mise en place d’une action. Cette action a été partiellement réalisée. L’ETE indiquait l’installation d’un circuit fermé sur la peleuse Nock pour économiser environ 5,88m3/j ainsi que l’installationd’une cellule qui détecte la présence d’un filet de saumon et actionne la lubrification des désarrêteuses des lignes 1 et 2 uniquement lorsqu’il y a de la matière 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le calendrier de déploiement des compteurs et sous-compteurs sous 7 jours ainsi que les justificatifs de la mise en place du circuit fermé et des cellules.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article …
7/7 L'inspection des installations classées a expliqué les points de la demande de dérogation. Elle rappelle que toutes les demandes ne seront pas accordées. L'application de la réduction de 10% génère des difficultés au niveau de l'établissement. C'est pourquoi l'exploitant a déposé une demande de dérogation en date du 22/07/2025. L'inspection a relevé dans l’ETE la proposition de l’exploitant d’économiser en moyenne 146 m3/semaine (hors consommation sanitaire) représentant entre 6 et 8% du volume de référence de l’année N-1 avec la suppression du travail du samedi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.