L'exploitant a apporté les justificatifs permettant de lever les non-conformités relevées lors de la précédente inspection portant sur la thématique "équipements sous pression". Aucune suite administrative n'est proposée à l'issue de la présente visite d'inspection. A compter du 1er août 2026, l'exploitant devra se conformer aux dispositions du CTP du 8 avril 2026 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Liste des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2019, article 1er
L'exploitant a mis à jour la liste des équipements soumis à suivi en service conformément à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Cette liste est déclinée en fonction de la nature des installations auxquelles sont rattachés les équipements : - ESP air comprimé ; - Centrale 2010 ; - Centrale 2015 ; - Centrale 2019 ; - Centrale 2024 ; - VRV Hitachi 41505230 ; - VRV Mitsubishi 9zw04391. Pour les systèmes frigorifiques, les exigences de la fiche technique n°7 du CTP concerné (version du 23 juillet 2020) ne sont plus imposées par la mise à jour de ce CTP, approuvée par décision BSERR n°2026-002 du 17 avril 2026, et applicable à compter du 1er août 2026. Pour les équipements associés aux installations de compression d'air, sont reprises les informations suivantes : - la localisation ;5/7 - la dénomination de l'équipement (repère) ; - le type d'ESP ; - la désignation et le constructeur ; - le n° de fabrication ; - l'année de fabrication ; - le volume ; - la pression maximale admissible ; - la pression d'épreuve ; - le produit PSxV ; - la soumission à DMS ; - le régime de surveillance ; - le marquage poinçon ; - la périodicité d'Inspection Périodique et de Requalification Périodique ; - les dates de dernière IP et RP ; - les dates de prochaine IP et RP ; - le fluide ; - la présence de calorifugeage ; - la présence d'un plan d'Inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Articles 1er et 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2019, article 2
Des modifications ont été effectuées par l'exploitant sur ses installations : - Les ensembles CENTRALE 2012 0N313 (R134A) et CENTRALE 2010 0I500 (R134A) ont été mis à l'arrêt, l'exploitant a transmis les attestations d'arrêt définitif datées du 2 février 2024 ; - Le récipient LACAZE ECC n°20872.8 a fait l'objet d'un dossier d'intervention non notable au titre de l'article 29 de l'arrêté du 20 novembre 2017, le 24 mai 2023. Le déclassement de la PS de 7 bar à 4 bar de l'équipement implique que ce dernier n'est plus soumis à suivi en service. Outre les ESP alimentés en air comprimé et les VRV mentionnés au point de contrôle n°1, subsistent sur le site : - le système frigorifique CENTRALE 2010 CO2 SCM0I501 ; - le système frigorifique CENTRALE 2015 CO2 est composé des sous-ensembles SCM 0Q514, SCM 0Q515 et SCM 0Q516 ; des travaux ont été réalisés pour la substitution du R134A par du CO2 dans les équipements restants concernés ; - le système frigorifique CENTRALE 2019 CO2 SCM0K476 ; - le système frigorifique CENTRALE 2024 CO2 AXIMA T.F28.0004 est composé des sous-ensembles AXIMA GF4, ENEX 21035A GF1, ENEX 21033A GF2, ENEX 21034A GF3 ; Les équipements, à la date du présent rapport, sont à jour d'IP et de RP.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Articles 14 et 15-I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Programmes de contrôle des tuyauteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2019, article 3
La liste des équipements soumis à suivi en service fournie par l'exploitant dans le cadre de la précédente inspection faisait apparaître la présence de 5 tuyauteries : - collecteur d'aspiration KLIMAL n°34899 sur la centrale 2010 SCM 0I501 ; - 2 collecteurs de refoulement OCS 2102214 (n° série non précisés) sur la centrale 2010 SCM 0I500 ; - collecteur d'aspiration OCS n°494073 sur la centrale 2015 SCM 0Q514 ; - collecteur de refoulement OCS n°494074 sur la centrale 2015 SCM 0Q514. Sans suivi en service. La centrale 2010 SCM 0I500 a été démantelée (attestation du 2 février 2024). Pour la centrale 2010 SCM 0I501, la liste des ESP actualisée mentionne l'équipement KLIMA n°34899 au titre de récipient (PSxV = 25x30). De la même manière, cette liste reprend les collecteurs OCS n°494073 et n°494074 de la centrale 2015 SCM 0Q514 sous le type "récipient", dont les produits PSxV respectifs sont 17x90 et 28x20. L'exploitant confirme l'absence de tuyauterie soumise à suivi en service sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Article 15-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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