Installation classée à Maubeuge (59369), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate que : les dépassements des Valeurs Limites d'Émissions (VLE) sur les paramètres pH, MES et substances extractibles au chloroforme (SEC) persistent malgré les actions correctives et le relèvement des valeurs limites, • les mesures organisationnelles réduisent partiellement la charge polluante, mais ne garantissent pas la conformité, • les dépassements surviennent de manière récurrente lors de périodes spécifiques de production, • le projet de station de pré-traitement constitue une modification de l'installation et aucun dossier de porter-à-connaissance n’a été transmis. • L’inspection demande à l’exploitant de : Maintenir et documenter les actions correctives déjà engagées, en démontrant leur impact sur les rejets. • Proposition de l’inspection à M. le préfet du Nord : Prononcer une astreinte de 100 €/jour, assortie d’un sursis de neuf (9) mois, permettant à l’exploitant de mettre en œuvre la station de pré-traitement conformément au dossier de porter-à-connaissance. •
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Valeurs limites d’émission – autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/06/2022, article 1
Éléments de contexte : Depuis 2022, plusieurs contrôles inopinés réalisés à la demande de l’inspection des installations classées ont mis en évidence des dépassements récurrents des valeurs limites d’émission (VLE) applicables aux rejets aqueux. Lors de la visite d’inspection assortie d’un contrôle inopiné du 14 mars 2022, les rejets aqueux de l'établissement présentaient des dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) prévues par son arrêté préfectoral d’autorisation du 25 août 2008, ainsi que certaines valeurs issues de sa convention de rejet, devenue invalide à cette date. Un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à faire respecter ces prescriptions a été signé le 9 juin 2022. Les contrôles effectués les 7 et 8 août 2023, 28 et 29 février 2024 et 16 et 17 septembre 2024 ont révélé des dépassements importants pour les substances extractibles au chloroforme (SEC), supérieurs à deux fois la valeur limite prescrite. Les résultats d’autosurveillance transmis entre janvier 2022 et décembre 2024 confirment ces constats, avec des dépassements pour les SEC observés sur plus de 92 % des mesures en concentration et 97 % en flux. Ces données illustrent la persistance des non-conformités, malgré les actions correctives entreprises par l’exploitant depuis 2022.5/8 Visite d’inspection 26 janvier 2024 Lors de la visite d’inspection du 26 janvier 2024, les rejets de l'établissement dépassaient à nouveau les valeurs limites des rejets d’eaux industrielles prévues par l’arrêté du 25 août 2008, ainsi que certaines valeurs issues de sa convention de rejet. Il reste tenu de respecter les dispositions de son arrêté d’autorisation, en l’absence de modifications de celui-ci et sans accord préalable du préfet, et doit mettre en place sans délai les actions ou traitements nécessaires pour garantir le respect des VLE. Les constats de cette inspection de 2024 ont mis en évidence que : de nombreux dépassements des VLE persistent, mais une amélioration de la qualité des effluents est observée ; • un essai avec un bassin d’aération a été réalisé, mais n’a pas été concluant et a perturbé le traitement des graisses ; • un nouveau dégraisseur est attendu sur site dans quelques mois pour un meilleur traitement des graisses ; actuellement, le bac dégraisseur est purgé hebdomadairement ; • l’exploitant réfléchit à une optimisation de la ligne de nettoyage pour mieux récupérer les matières avant lavage, mais le problème principal provient du fourrage des viennoiseries ; • différe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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