Installation classée à Bimont (62650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur les rejets dans l'eau et le traitement des lixiviats. A l'issue de l'inspection, des actions correctives sont demandées à l'exploitant concernant l'évolution du traitement des lixiviats.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des VLE (rejet n°3 - eaux pluviales)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2018, article 5.3.8.1.2
Selon les déclarations GIDAF relatives aux analyses de septembre 2025, décembre 2025 et mars 2026, aucun dépassement n'est à constater. L'exploitant a transmis les résultats de l'analyse du prélèvement de juin 2026 par courriel du 15/07/2026. Cette analyse ne fait pas non plus ressortir de dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS : l'exploitant transmettra le rapport d'analyse des eaux pluviales de juin 2026 une fois celui-ci réceptionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2018, article 5.3.1
Selon les informations présentées par l'exploitant, 11465 m3 de lixiviats ont été collectés en 2025. 7312 m3 ont été traités (système d'évaporation sous vide) "ESV" et évaporés par la TAR, et 6909 m3 ont été évacués en tant que déchets. 150 m3 ont été réinjectés dans le casier (pratique autorisée pour les casiers en mode bioréacteur). Dans le cas présent, la réinjection n'est pratiquée qu'au minimum étant donné que les précipitations importantes hydratent déjà le casier exploité plus que nécessaire. Le stock de lixiviats bruts s'élève fin 2025 à 7094 m3 (capacité max. des bassins de stockage des lixiviats bruts : 10 500 m3). Les concentrats du système de traitement sont envoyés chez SUEZ RV NORD EST à HERSIN- COUPIGNY, autorisée par arrêté préfectoral au titre de la rubrique 2791. Le système de traitement actuel ne permet de traiter qu'environ la moitié des lixiviats produits. L'exploitant explique que l'ESV connaît des dysfonctionnements et n'atteint pas les performances initialement annoncées par le constructeur. Par ailleurs, du fait de la diminution de la fraction fermentescible dans les déchets stockés, la quantité de biogaz produit tend à diminuer (pour rappel, le système de traitement des lixiviats fonctionne au biogaz). Enfin, les précipitations importantes de ces dernières années ont augmenté le volume de lixiviats produits. NON-CONFORMITE : l'objectif de zéro rejet liquide ne peut être considéré comme atteint étant donné qu'environ la moitié des lixiviats produits sont évacués en tant que déchet. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'action (dont les échéances restent à définir), impliquant plusieurs modifications de ses installations dont : - remplacement du moteur de cogénération par une chaudière à gaz, afin de tirer le maximum du système de traitement des lixiviats, - couverture d'un des bassins pour limiter la collecte d'eaux de pluie, - demande à réutiliser une partie des lixiviats (après prétraitement) pour arroser l'ISDND n°1, dont l'exploitation est terminée, - renforcer l'imperméabilisation des casiers (par exemple, en utilisant une géomembrane plus épaisse) afin d'augmenter la quantité de lixiviats réinjectés dans les casiers.11/12 Comme annoncé durant l'inspection, l'exploitant portera à connaissance son plan d'action (et les demandes de modifications associées) permettant d'atteindre un objectif de zéro rejet liquide, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Selon l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016, une installation nouvelle est une "installation autorisée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté", soit après le 01/07/2016. L'ISDND n°2, qui produit les lixiviats actuellement traités par l'évaporateur sous vide, n'est autorisé que depuis 2018 (arrêté préfectoral d'autorisation du 22/06/2018). Il s'agit donc d'une installation nouvelle au sens du présent article. Comme évoqué dans les constats précédents, le système de traitement actuel (évaporateur sous vide) n'est pas en mesure de traiter la totalité des lixiviats (traitement d'environ la moitié des lixiviats produits, le reste étant évacué en tant que déchet). Jusqu'à septembre 2025, des lixiviats non traités ont pu être évacués vers les stations d'épuration de Calais et de Douai, ce qui ne respecte pas la hiérarchie de traitement des lixiviats prévue par le présent article. En outre, ces établissements ne sont ni des installations de stockage de déchets non dangereux disposant des autorisations nécessaires pour le traitement des lixiviats en provenance de l’extérieur, ni des installations classées au titre des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux). L'exploitant a mis fin à cette situation depuis. Les lixiviats excédentaires sont envoyés vers l'ISDND de Fresnoy-Folny (76), également exploité par la société Ikos Environnement. Le jour de l'inspection, il est donc constaté que : les lixiviats sont traités, dans la mesure du possible, par l'évaporateur sous vide présent sur le site. Ce dernier est limité par l'installation de production de chaleur (moteur de cogénération) dont la production baisse d'année en année du fait de la réduction de production de biogaz. Selon l'exploitant, la capacité annuelle de l'unité de traitement •12/12 pourrait passer d'environ 7500 m3 à quasiment 12 000 m3 si son alimentation thermique était optimisée. La TAR n'est pas limitante (sa capacité maximale permettrait d'évaporer jusqu'à 22 000 m3 par an) ; les lixiviats excédentaires sont envoyés vers l'ISDND de Fresnoy-Folny, qui est actuellement autorisée à traiter, au titre de la rubrique 2791, jusqu'à 5000 m3 de lixiviats externes (par arrêté préfectoral complémentaire du 23/07/2021). Cette capacité n'est pas suffisante pour accueillir tous les lixiviats excédentaires du site de Bimont (environ 7000 m3 / an). • Cette situation n'étant pas tenable à terme, il ne peut être considéré que la hiérarchie d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2018, article 5.2.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan des réseaux mis à jour pour la dernière fois le 31/12/2025 (plan de type AutoCAD). A l'exception des locaux administratifs, il n'y a pas de réseau d'alimentation en eau sur le site. Le plan mentionne : - le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement, qui comprend deux bassins tampon et un bassin d'infiltration. Les vannes de coupure sont figurées ; - le réseau de collecte et de traitement des lixiviats (dont bassins de lixiviats bruts et traités ; - le réseau incendie (deux bassins et une poche souple). OBSERVATION : le plan étant au format AutoCAD, il contient également d'autres couches que celles en lien avec la gestion des eaux, ce qui peut rendre sa lecture difficile. Un plan limité aux réseaux d'eau serait plus lisible. 5/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2018, article 5.3.5.2
L'arrêté préfectoral du site prévoit deux points de rejet des eaux pluviales, qui prennent la forme de deux bassins d'infiltration (l'un au Nord et l'autre à l'Est). Le jour de l'inspection, seul le bassin d'infiltration Nord est aménagé et exploité (conformément au phasage d'exploitation). Il n'y a donc pour l'instant qu'un point de rejet des eaux pluviales. Le bassin d'infiltration est précédé de séparateurs débourbeurs et de 2 bassins tampons en série. Un système de poire déclenche automatiquement le pompage des eaux du second bassin tampon vers un système de traitement par filtration avant rejet vers le bassin d'infiltration. Le pompage prend fin quand le niveau bas est à nouveau atteint. L'exploitant a réaménagé la piste d'accès jusqu'au point de rejet vers le bassin d'infiltration. Les mesures peuvent être réalisées en sécurité en sortie du système de filtration (tuyau rejetant au travers d'une grille métallique dans un regard relié au bassin d'infiltration). Le bassin d'infiltration est complètement sec le jour de l'inspection. Une importante végétation y a pris place. OBSERVATION : l'exploitant veillera à ce que le tuyau final qui alimente le bassin d'infiltration demeure accessible, en entretenant la végétation adjacente.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2024, article 8
Les dernières analyses trimestrielles des eaux pluviales ont été réalisées en septembre 2025, décembre 2025 et mars 2026 par la société SOCOR (fréquence trimestrielle respectée). Selon leurs rapports, tous les paramètres demandés à fréquence trimestrielle ont été analysés. L'exploitant explique être dans l'attente du rapport de juin 2026 mais il a déjà connaissance d'une partie des résultats via la plateforme web du laboratoire. Le pH et la conductivité, mais aussi le débit, sont mesurés en continu par un automate Endress+Hauser lors des phases d'infiltration (pompage dans le bassin tampon déclenché par un système de poires définissant les niveaux haut et bas du bassin). En cas de pH ou de conductivité non conforme, le pompage est automatiquement mis en pause et une alarme est reportée sur le téléphone des personnes responsables du site. L'exploitant indique appliquer un coefficient de sécurité de 0,8 pour la conductivité. Les sondes de pH et de conductivité sont suivies dans le cadre du plan d'étalonnage et des maintenance des sondes et capteurs du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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