Installation classée à CALAIS (62100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003180
Commune
CALAIS (62100)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 11 octobre 2022
SIRET
87782289000027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Sobriété hydrique : L'objectif d'une diminution de 10% des prélèvements d'eau par rapport aux prélèvements de l'année 2019 est atteint. Un rapport d'instruction distinct sera établi afin de modifier la limite maximale de prélèvement via un arrêté préfectoral complémentaire. RSDE :Il est demandé à l'exploitant d'intégrer: - le paramètre indice phénol aux analyses (fréquence de surveillance trimestrielle), - la substance anthracène aux analyses (fréquence de surveillance trimestrielle) afin d’établir l'absence d'émission. Le programme d'actions imposé par l’arrêté préfectoral complémentaire du /2017 n'a pas été formalisé. Au regard des résultats d'autosurveillance, l'inspection s'interroge sur la nécessité de formaliser un plan d'action. Dans l'immédiat, l'inspection propose de poursuivre la surveillance pour garantir la valeur limite d'émission de 25 µg/l.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Programme d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2017, article 4
En 2018, le directeur de la société a considéré qu'une étude de l’Union des industries textiles a traité le sujet RSDE via une étude d’expertise technique. Ce document n'est pas conforme à la prescription réglementaire. Néanmoins, il indique : "Il est mis en évidence que l'origine des nonylphénols/nonylphénols éthoxylates dans les rejets des ennoblisseursn'est pas liée à l'utilisation des agents chimiques engagés dans les procédés de fabrication par les Industriels, mais bien à leur présence sur les textiles écrus traités." Le programme d'actions, qui n'est pas formalisé, vise à obtenir des réductions/suppressions des substances NP1OE, NP2OE qui seraient présentes à des niveaux problématiques. Or, les résultats d'autosurveillance pour les années 2023 et 2024 indiquent des concentrations inférieures à 1µg/l ( LQ: Limite de quantification réhaussée) pour ces substances.L'exploitant indiquera les raisons qui ont conduit à la diminution des émissions pour ces substances. L'inspection s'interroge sur la nécessité de formaliser un plan d'action.Dans l'immédiat, l'inspection propose de poursuivre la surveillance pour garantir la valeur limite d'émission de 25 µg/l (VLE selon l'arrêté du 24/08/2017).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etude technico-économique visant la réduction de consommation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2020, article 3
Une étude technico-économique (ETE) pour la réduction de la consommation d’eau (mise à jour en octobre 2022) a été réceptionnée le 07/03/2023 en préfecture. L'ETE comprend les éléments définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20/10/2020. Les prélèvements annuels d'eau sont en baisses depuis 2016. L'ETE a identifié 3 facteurs pour expliquer les baisses de consommation : - la baisse de production en raison d'un marché de la dentelle morose ; - la baisse des effectifs suite aux plans de licenciement impactant la consommation d'eau sanitaire (81 personnes en 2016 / 21 personnes en 2020) ; - l'automatisation du mode de rinçage (réalisé par débordement auparavant). 6/11 L'ETE comprend un calcul des ratios de consommation d’eau douce par tonne de dentelle qui indique une évolution à la baisse entre 2016 (moyenne annuelle : 373) et 2019 (moyenne annuelle : 298). Les ratios pour la période 2020 à 2024 ont été transmis postérieurement à la visite d'inspection. L'année 2020 correspond au ratio le plus bas (196) ; l'année 2023 montre une augmentation du ratio (395). Concernant l’année 2023, l'exploitant explique l’augmentation du ratio par plusieurs facteurs : "- La baisse de la proportion de lingerie. La robe a un rapport de bain moins favorable que la lingerie. - Des lots plus légers qui ont dû être traités dans des bains et donc des machines différentes. - Une fuite au niveau de l’une des vidanges de machine. La localisation n’a pu se faire que suite à une campagne de mesures par débitmètre." En 2024 le ratio a à nouveau fortement diminué (258). L'ETE identifie les actions déjà réalisées : En 2020/2021 :• - arrêt de la tour aéroréfrigérante (consommation d'eau en 2019 : 2710 m3) et installation d’un refroidisseur adiabatique. - réparation de fuites et remplacement de purgeurs. En 2022 :• - procédure de vérification mensuelle des consommations d'eau. - procédure d'avertissement d'anomalies lors des relevés compteurs. - achat de mousseurs pour les robinets. - information du personnel sur la gestion de l'eau via de l'affichage. Piste d'action non aboutie en 2022 : l'agence de l’eau n’a pas souhaité apporter d’aides financières pour le remplacement des machines d’échantillonnage (devis de 119 314 euros/machines soit environ 960 000 € pour 8 machines). Concernant la réutilisation des eaux pluviales pour les lavages sols et des cubitainers, elles représentent 0,15 % de la consommation annuelle. Selon l'étude, cette action aura un impact très faible
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2020, article 4
Le plan action sécheresse a été établi (version 2020, mis à jour en 2022). Il est succinct. Il indique : - qu’une dérogation a été accordée en 2019, - que le volume d’eau prélevé est bien en dessous du volume autorisé par l’APC du 20/10/2020. - une liste de solutions envisagées. Parmi les solutions, l'étude mentionne le recyclage des eaux de rinçage qui nécessite des travaux trop coûteux. Concernant l'ajout d'une cuve de 25 m3 de stockage de l'eau douce adoucie (volume prélevé en dehors de la période critique), cela n'a pas été retenu car cela ne couvre que le quart de la production journalière ; la qualité de l'eau est par ailleurs susceptible de se dégrader et de générer des problèmes en production. En cas de vigilance/alerte sécheresse, l’exploitant propose de renforcer l’affichage spécifique à la situation afin d’informer le personnel. L'étude conclut que : - le "seul levier d'ajustement en cas de demande de réduction des consommations en eau en cas de sécheresse consiste à arrêter une partie de la production. La diminution de la consommation en eau à l'instant T n'est pas adaptée à une activité comme la notre. Si une diminution des prélèvements étaient imposée à notre entreprise cela induirait donc forcément la baisse ou l'arrêt de notre activité. ". - que la société espère pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'abaissement (en %) du volume d'eau prélevé dans la mesure où la consommation annuelle en eau est très inférieure au volume de prélèvement maximal autorisé (80 000m3). - qu'une réflexion à plus long terme portant sur le remplacement des machines vieillissantes par des machines plus économes en eau ressort comme piste d’action plus raisonnable qui reste néanmoins corrélée à la situation économique de l’entreprise. Au jour de l'inspection, les consommations d’eau sont relevées une fois par jour car la production est réalisée par une seule équipe (au lieu de 2 équipes jusqu'en 2024, via du chômage partiel) qui travaille 4 jours par semaine. L'exploitant mentionne un manque de commande. Il évoque l'un de ses principaux clients, la société DARQUER & MERY qui a été déclarée le 22/05/2025 en procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. L'exploitant indique que la perte de ce client pourrait compromettre l'avenir de la société Chroma Biotech.
Thèmes : Risques chroniques · Réduction conjoncturelle de la consommation en eau
Mise en oeuvre de la surveillance pérenne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2017, article 3
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/11/2017 relatives à la mise en œuvre de la surveillance pérenne sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'arrêté du 24 août 2017 (portant modification dans une série d’arrêtés ministériels des dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des ICPE). Une mise à jour du programme de surveillance des rejets RSDE de la société a été réalisé par l'APAVE (dossier n°20159190) - version 1 du 26/05/2020). Cette étude propose : - de maintenir inchangées les fréquences de surveillance pour les macropolluants (MES, DCO,10/11 DBO5, azote global et azote NTK), - d'adopter une fréquence de surveillance trimestrielle pour les micropolluants (indice phénol, chrome total, zinc total, composés AOX , Hydrocarbures totaux et anthracène). Avis de la DREAL: S'agissant de l'indice phénol, l'arrêté préfectoral du 03/03/2016 ne fixe aucune fréquence de surveillance pour ce paramètre. Une fréquence trimestrielle peut donc être appliquée. A noter : les analyses réalisées en 2024 n'ont pas porté sur le paramètre indice phénol. Ce paramètre doit être mesuré (il s'agit d'un paramètre différent du paramètre nonylphénol). Selon l'étude, le chrome VI n'est pas présent de façon avérée ou susceptible d'être présente dans les rejets. Il est indiqué que l'installation n'utilise pas de composés à chrome VI et n'est pas susceptible de rejeter du chrome VI. De ce fait, un positionnement n'a pas été retenu dans l'étude pour cette substance. L'exploitant effectue néanmoins des analyses trimestrielles. Maintenir cette fréquence d'analyses car les résultats de l'analyse du 21/02/2024 établissent la présence de chrome VI (147 µg/l). L'anthracène n'est pas analysé (en 2024) alors que la mise à jour du programme de surveillance indique qu'il s'agit d'une substance déclassante de la masse d'eau et mentionne une fréquence de surveillance trimestrielle (substance retenue pour la mise à jour du plan de surveillance). Il convient de mesurer ce paramètre afin de s'assurer de l'absence d'émission. Le positionnement par rapport à la fréquence de suivi sur les autres paramètres est acceptable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SYNTHEXIM— Calais (62100)aucune suite administrative proposée
MERCK SANTE SAS— Calais (62100)aucune suite administrative proposée