Installation classée à Seclin (59113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté des non conformités aux prescriptions contrôlées. Celles-ci concernent: - l'absence d'extincteur dans les cellules de stockage; - l'absence de justification de la disponibilité du débit d'eau requis pour l'extinction incendie; - l'inaccessibilité du portail d'accès proche d'un poteau incendie; - l'absence de vérification du système d'extinction automatique incendie suivant le référentiel APSAD ( certificat Q1) - l'absence d'étude des flux thermiques conformément à l'annexe VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 Par ailleurs, l'exploitant devra déposer sous 2 mois un porter à connaissance afin de solliciter une modification de la prescription de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 concernant les mezzanines. Enfin, il est proposé au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juin 2018 pris à l'encontre de la société ARTEMBAL.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mesures de protection contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2004, article 26.3
- Extincteurs: Depuis le 8 février 2025, l'entrepôt est occupé par la société Roger & Roger pour le stockage de chips. L'implantation et l'entretien d'extincteurs est à la charge du locataire, néanmoins l'exploitant demeure responsable de cette obligation réglementaire. Il est constaté l'absence d'extincteurs dans l'entrepôt à l'exception des locaux chaufferie, sprinkler et TGBT. L'exploitant a présenté un devis pour l'implantation d'extincteur réalisé auprès de la société LST, mais aucune commande n'a été passée. En ce qui concerne les extincteurs des locaux chaufferie, sprinkler et TGBT, ceux ci ont été contrôlés par la société LST le 2/12/2024. - RIA: 16 RIA sont présents dans les cellules de l'entrepôt. Ceux ci ont été contrôlés par la société QIM le 16/07/2024. Des non-conformités ont été relevées. La société AAI est intervenue le 21/03/2025 pour lever ces non conformités. - Besoins en eau: Les besoins en eau ont été estimés suivant la règle D9 à 210 m3/h dans le cadre du porter à connaissance de 2012. Ces besoins sont assurés par quatre poteaux incendie publics situés rue de Lorival. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de mesure de débits en simultanée justifiant de la disponibilité du débit requis. Par ailleurs, le portillon près du poteau n°7256 a été fracturé et son accès est obstrué par un élément béton de type légobloc. - Sprinklage: Un système d'extinction automatique de type sprinkler couvre les deux cellules de l'entrepôt. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification semestrielle de l'installation (APSAD R1). Des essais hebdomadaires de démarrage des pompes sont réalisés et enregistrés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'étude des flux thermiques. Celle-ci devra prendre en compte: - la situation du stockage actuel; - les situations majorantes en cas de stockage 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 pour lesquelles le site est autorisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 26.2.6
Le système de désenfumage est réalisé par des dômes au centre de chaque cellule. Le désenfumage a fait l'objet d'une vérification par la société LST le 2/12/2024. Le rapport mentionne la nécessité de remplacer certains coffrets d'ouvertures. L'exploitant a présenté l'attestation de bon fonctionnement du système de désenfumage de la société LST établie le 24/03/2025 suite à travaux de réparation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/06/2018, article 1
Suite au changement de locataire dans l'entrepôt, l'organisation du stockage a été modifiée. La société Roger & Roger stocke des chips dans les deux cellules. Les palettes de chips sont stockées en masse sur une hauteur ne dépassant pas 4 mètres pour des raisons de fragilité des matières stockées. Un repère par câble à 4 mètres de hauteur est présent dans les cellules pour limiter la hauteur de stockage. Les activités de stockage sont de type 1510 uniquement. Les points de la mise en demeure relatifs à l'organisation du stockage dans les cellules sont donc respectés. En ce qui concerne les deux mezzanines, le locataire y stocke des marchandises en masse (cartons d'articles publicitaires de type mug en céramique principalement). La présence d'une paroi (sans degré coupe-feu particulier) séparant les mezzanines des cellules de stockage était initialement prévue pour des raisons de qualité des produits stockés en mezzanine (protection des matières stockées en mezzanine vis à vis de l'activité logistique dans les cellules). Ces parois n'ont pas été mises en place compte tenu de l'usage des mezzanines qu'il en est fait à présent. La présence de désenfumage au niveau des mezzanines était quant à elle liée du fait de la fermeture des mezzanines vis à vis des cellules. Les mezzanines étant ouvertes sur les cellules, le désenfumage de celles-ci est assuré par le désenfumage des cellules. Une détection incendie est présente dans les mezzanines et en dessous. Il appartient donc à l'exploitant de déposer sous 2 mois un porter à connaissance afin de solliciter une modification de la prescription de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013. Il est proposé au préfet d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 7 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera sous deux mois un porter à connaissance afin de solliciter une modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 relatives à l'isolement vis à vis des cellules de l'entrepôt et au désenfumage des mezzanines.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · cloisonnement · désenfumage et organisation du stockage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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